Choisir entre SARL ou SAS est l’une des premières décisions importantes lors de la création d’une société.Ces deux statuts offrent une responsabilité limitée et une structure juridique solide, mais ils diffèrent dans leur souplesse, leur fiscalité et leur mode de gouvernance.Faut-il privilégier la flexibilité de la SAS ou la sécurité de la SARL ? Cet […]
PACS ou mariage : quelles différences et lequel choisir ?
Vous hésitez entre le PACS et le mariage ? Ces deux formes d’union permettent de formaliser la vie de couple, mais elles n’ont ni les mêmes effets juridiques, ni les mêmes conséquences en cas de séparation ou de décès. Entre simplicité administrative et protection renforcée, le choix entre mariage ou PACS dépend de votre projet […]
Harcèlement moral au travail : exemples concrets, conséquences et recours possibles
Le harcèlement moral au travail concerne aujourd’hui des milliers de salariés en France. Parfois insidieux, il s’installe dans le quotidien professionnel sous forme de critiques répétées, d’isolement, ou de perte de responsabilités. Ces comportements répétés portent atteinte à la dignité du salarié, altèrent sa santé mentale et compromettent son avenir professionnel.À travers des exemples concrets, […]
Execution provisoire : ce que beaucoup découvrent trop tard
Des milliers de justiciables découvrent chaque année, souvent à leurs dépens, qu’un jugement peut être appliqué avant même qu’il ne soit définitif. C’est ce qu’on appelle l’execution provisoire. Vous avez fait appel, mais on vous oblige à payer ? Vous pensiez que la procédure suspendait tout ? Ce mécanisme, devenu la règle depuis 2020, permet […]
Promesse de vente : les pièges à éviter avant de signer
La promesse de vente est un avant-contrat immobilier qui engage le vendeur à céder son bien à un acheteur à un prix déterminé.Elle fixe les conditions de la future vente, accorde un délai de réflexion à l’acheteur et protège les deux parties avant la signature définitive chez le notaire. Mais attention : signer une promesse […]
EURL vers SASU : comment transformer votre entreprise sans risque juridique ?
Passer de l’EURL à la SASU permet de gagner en flexibilité, notamment pour accueillir des investisseurs ou modifier votre mode de rémunération. Mais cette transformation juridique obéit à des règles précises et peut avoir des conséquences fiscales et sociales importantes. Voici comment convertir votre EURL en SASU, étape par étape, sans compromettre la sécurité de […]
CGV exemple : modèle et explications pour rédiger vos conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour toute entreprise qui vend des biens ou des services. Elles encadrent la relation commerciale avec les clients, protègent le vendeur et limitent les litiges. Découvrez un exemple de CGV complet, les clauses essentielles à inclure et les erreurs à éviter selon la loi française. Qu’est-ce que […]
Licenciement abusif : comment le reconnaître et obtenir réparation ?
Un salarié peut être licencié pour motif personnel ou économique. Mais lorsque la rupture n’est pas justifiée par une cause réelle et sérieuse, elle devient un licenciement abusif. Le salarié dispose alors de recours pour contester la décision devant le Conseil de prud’hommes et obtenir des indemnités parfois importantes. Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Le […]
Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce que prévoit la loi logement en 2026
La loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires réagissent face aux défauts de paiement en 2026. Elle renforce également la prévention des impayés pour les locataires en difficulté. Désormais, les procédures sont simplifiées et les délais judiciaires sont réduits pour offrir plus de réactivité aux […]
Abandon de famille : définition, sanctions et recours possibles
Le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal, sanctionne le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire ou d’une contribution imposée par un juge pendant plus de deux mois. Il expose le parent fautif à jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende. Que recouvre exactement cette infraction ? Quelles preuves […]
Pension alimentaire et garde alternée : les 7 règles du juge.
En cas de garde alternée, beaucoup de parents pensent qu’aucune pension alimentaire n’est due. C’est faux : tout dépend des revenus des parents, du temps de résidence de l’enfant et des frais réellement engagés. Cet article explique quand une pension reste due, comment le juge aux affaires familiales la calcule, et quelles démarches effectuer avec […]