Un recours gracieux est une lettre par laquelle vous demandez à l’administration qui a pris une décision (mairie, préfecture, CAF, rectorat, impôts, etc.) de la revoir ou de l’annuler, sans saisir immédiatement le tribunal administratif. Ce recours doit en principe être envoyé dans les 2 mois qui suivent la décision contestée et il fait partie […]
Concussion : quand un agent public profite de son poste, que dit vraiment la loi ?
Vous êtes peut‑être vous‑même fonctionnaire ou élu, ou au contraire simple usager d’un service public qui a le sentiment d’avoir payé trop cher. Dans tous les cas, il est utile de comprendre ce que la loi vise réellement quand elle parle de concussion. Dans cet article, on vous explique, ce que recouvre ce délit, dans […]
C’est quoi un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est une mesure pénale qui permet à une personne poursuivie ou mise en examen de rester libre avant son jugement, tout en respectant des obligations imposées par le juge. Prévu par le Code de procédure pénale, il constitue une alternative à la détention provisoire lorsque l’incarcération apparaît disproportionnée. Cette mesure encadre la […]
Pourvoi en cassation en droit français : pourquoi et comment faire ?
Après une décision de cour d’appel, il reste parfois une dernière voie de recours : le pourvoi en cassation en droit français. Mais contrairement à un appel, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les juges ont bien appliqué le droit. Cette procédure exceptionnelle est souvent mal comprise, […]
Comment contester sa retraite au RSI
Contester le RSI pour un montant de pension de retraite erroné n’est pas chose facile. Les erreurs de calcul concernent près d’une pension sur sept. Une fois le calcul effectué par l’administration, le montant est en principe définitif. Il est toutefois possible de le contester en cas d’anomalie. Il faut réagir vite, et si possible […]