Le vendeur doit envoyer le certificat de cession de véhicule à l’administration, et non l’acheteur. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, dans un délai de 15 jours après la vente. En cas d’oubli, le vendeur risque une amende et reste responsable des infractions commises avec son ancien véhicule. Vous […]
Escroquerie : comment reconnaître une arnaque et porter plainte ?
Une escroquerie peut commencer par un appel, un SMS, un message sur les réseaux sociaux ou une rencontre en ligne. L’escroc se fait passer pour une banque, une administration, un proche ou une personne séduisante. Son objectif reste le même : vous pousser à remettre de l’argent, un bien ou des informations personnelles. Vous avez […]
Témoin assisté : quel est ce statut et comment se défendre ?
Le chef Jean Imbert a été placé ce mercredi sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une enquête pour violences conjugales. Un statut intermédiaire, peu connu du grand public, qui ne vaut ni mise en examen, ni simple audition de témoin. Voici ce qu’il faut comprendre. Le statut de témoin assisté est un […]
Expulsion : comment l’éviter ?
Une expulsion ne tombe jamais du jour au lendemain. Il existe des délais, des étapes obligatoires et, dans beaucoup de cas, des solutions pour éviter que la situation s’aggrave. Si vous êtes locataire, le plus important est de réagir vite. Si vous êtes propriétaire, il faut agir sans tarder, mais sans commettre d’erreur de procédure. […]
Excès de vitesse : comment contester votre amende et protéger votre permis ?
Vous pouvez contester un excès de vitesse, mais pas dans n’importe quel cas ni n’importe comment. En pratique, la contestation passe par une requête en exonération ou, en cas d’amende majorée, par une réclamation motivée adressée à l’Officier du ministère public, dans des délais stricts. Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et […]
Installation climatisation : un locataire peut-il obliger son bailleur à agir en cas de canicule ?
Avec la multiplication des épisodes de chaleur, de nombreux locataires se demandent si leur bailleur doit financer l’installation d’une climatisation. En réalité, la loi n’impose pas au propriétaire de mettre une climatisation dans le logement. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques d’un logement décent en location dont notamment une alimentation en […]
Succession et famille recomposée : comment protéger votre conjoint et vos enfants ?
Dans une famille recomposée, la loi ne protège pas automatiquement tout le monde. Le conjoint survivant peut se retrouver démuni, les beaux-enfants sont exclus par défaut, et les enfants d’une première union peuvent réclamer leur part dès le décès. Maître Bordenave, avocate au barreau de Bordeaux, nous explique les règles légales, les pièges les plus […]
Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être personnellement poursuivi ?
La société est jouit de la personnalité morale, et comme toute personne, elle naît, vit et meurt (quand elle ne se transforme pas). Pendant sa vie, elle dispose de la capacité à agir et ce faisant, elle peut engager sa responsabilité.Toutefois, le droit français prévoit plusieurs exceptions importantes : dans certaines situations précises, la responsabilité […]
Séparation de corps : quel intérêt ?
La séparation de corps permet aux époux d’organiser une vie séparée sans mettre fin à leur mariage. Elle constitue donc une alternative au divorce lorsque la rupture de la vie commune est acquise, mais que les époux ne souhaitent pas, ou pas encore , divorcer. Son intérêt est réel dans certaines situations, notamment lorsque le […]
Horaires nuisances sonores : à quelle heure un voisin peut-il faire du bruit ?
Les règles d’horaires pour les nuisances sonores sont souvent mal comprises. Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas d’horaires “officiels” pour déranger ses voisins. Le bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit. Il existe cependant des usages, des arrêtés municipaux et des distinctions importantes entre tapage nocturne, tapage diurne, travaux, […]
Sursis probatoire : c’est quoi, quelles obligations et quels risques ?
Le juge vous a condamné avec un sursis probatoire et vous voulez savoir ce que cela change concrètement ? Cette peine suspend la prison, mais seulement si vous respectez certaines obligations pendant une durée fixée par le tribunal. En pratique, vous restez libre, mais vous devez suivre une probation sous le contrôle du juge de […]