Divorce amiable et divorce par consentement mutuel désignent en pratique la même procédure : un divorce sans juge, dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences (enfants, logement, partage des biens, pensions). Ce type de divorce repose sur une convention rédigée par deux avocats, signée […]
Peut on déshériter un enfant ? Ce que dit vraiment la loi
Peut on déshériter un enfant en France ? Non, sauf cas très exceptionnel : la loi protège les enfants et leur réserve une part minimale de l’héritage, que l’on appelle la réserve héréditaire. Un parent peut réduire la part d’un enfant ou avantager quelqu’un d’autre, mais il ne peut pas le priver de tout, sauf si cet […]
Nue propriété et usufruit : les 7 erreurs à éviter
Vous avez mis en place une nue propriété et un usufruit pour “protéger la famille” ou vous envisagez de le faire ? Une nue prorpiété mal anticipée peut entraîner des conflits pour les travaux, la vente ou la location. Le problème ne vient pas de l’outil en lui-même, mais souvent de quelques erreurs au moment […]
Mariage blanc : que risquez-vous vraiment ?
Un mariage blanc est un mariage contracté sans intention de vie commune réelle. Les deux époux se marient non pas pour construire une vie ensemble, mais pour obtenir un avantage administratif : un titre de séjour, la nationalité française, ou l’accès à certaines prestations sociales. L’article 146 du Code civil est clair à ce sujet : […]
Juge des affaires familiales : rôle, contact, coût et démarches pour les saisir
Vous entendez parler du “juge des affaires familiales” à propos de votre divorce, de la garde des enfants ou d’une pension alimentaire, mais vous ne savez pas vraiment qui il est ni comment le joindre ? Ce juge prend pourtant des décisions très concrètes sur votre quotidien : résidence des enfants, droit de visite, montant […]
Usufruit et nue-propriété : votre enfant est propriétaire, mais ne peut rien décider
Votre enfant reçoit la nue-propriété de votre appartement. Il est propriétaire, légalement et officiellement. Pourtant, il ne peut ni y habiter, ni le louer, ni le vendre sans votre accord. De votre côté, vous continuez à vivre dans le bien comme avant. Mais vous payez la taxe foncière, les charges, et l’impôt sur les loyers. […]
Séparation de corps : se séparer sans divorcer, est-ce pour vous ?
Vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint ? Mais le divorce vous semble trop radical, ou contraire à vos convictions ? Dans ce cas, la séparation de corps peut être la bonne solution. Vous restez mariés mais vous êtes autorisés à vivre séparément. Encore faut-il comprendre ce que cela signifie vraiment, et quand cette […]
Divorce à l’amiable : tout ce qu’on ne vous dit pas avant de signer
Vous êtes d’accord pour divorcer ? Vous pensez que le plus dur est derrière vous ? Mais le divorce à l’amiable réserve souvent des surprises que personne ne vous a préparées : sur le coût, les délais, les obligations légales, et ce qui se passe si l’un de vous change d’avis. Voici ce que vous […]
Divorce : les 10 erreurs à ne pas faire et qui peuvent tout changer
Vous traversez un divorce ou vous y pensez sérieusement ? Vous essayez de faire les choses bien, mais la procédure est complexe, les émotions sont intenses et les décisions se prennent souvent dans l’urgence. Or, certaines erreurs commises en début de procédure peuvent avoir des conséquences durables sur votre logement, votre argent, vos enfants et […]
Donation au dernier vivant : les 6 points à savoir !
Vous êtes mariés et vous avez entendu parler de la donation au dernier vivant ? Un ami, un notaire ou un conseiller vous en a peut-être parlé. Vous voulez comprendre ce que c’est vraiment, ce que ça change concrètement pour votre conjoint, et si vous devriez le faire. Dans les lignes qui suivent, on va d’abord […]
Curatelle renforcée : la bonne solution pour protéger votre proche ?
Vous avez remarqué que votre parent signe des contrats sans vraiment les comprendre ? Peut-être qu’il oublie de payer ses factures, se fait influencer facilement ou dilapide son épargne sans s’en rendre compte ? Vous vous sentez impuissant, mais vous ne savez pas jusqu’où vous pouvez intervenir légalement. La curatelle renforcée est peut-être la réponse […]