Trouvervotreavocat.com a pour mission d’aider les justiciables à trouver le bon avocat pour les défendre. C’est pourquoi la gestion des avis est un élément essentiel de réussite pour la mission confiée.
Vous trouverez ci-dessous les différentes règles appliquées afin de gérer de la manière la plus sûre et transparente les avis sur notre plateforme.
Procédure de contrôle, modération et conservation des avis
Chez trouvervotreavocat.com, chaque avis compte – et nous faisons tout pour qu’ils soient vérifiés, utiles et honnêtes.
Pour garantir cela, seuls les avis respectant nos critères de publication et issus d’une vraie mise en relation via notre plateforme sont publiés.
1. Modération des avis
Chaque avis est vérifié par notre équipe de modération, composée notamment d’une juriste experte en droit de la consommation et en contentieux afin de s’assurer de sa conformité avec nos critères et l’ensemble des lois applicables.
2. Critères de publication d’un avis
❌ Nous ne publions pas les avis :
- Concernant un avocat non inscrit sur la plateforme
- Liés à une affaire non déposée via trouvrevotreavocat.com
- Si aucun contrat signé n’existe entre le justiciable et l’avocat
- Contenant des propos pouvant être diffamatoires ou injurieux
- Déposés par des tiers sans rapport direct avec l’affaire
- Déposés plus de 1 an après la mise en relation
Nous faisons savoir aux justiciables dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
3. Durée de conservation
Les avis sont conservés et affichés pour une durée maximale de 2 ans à compter de leur publication. Passé ce délai, ils sont anonymisés et peuvent ne plus être visibles publiquement.
4. Motifs de suppression anticipée
Un avis peut être retiré avant l’expiration du délai de conservation dans les cas suivants :
- à la demande de son auteur, qui peut solliciter le retrait de son propre avis ;
- à la demande de l’avocat concerné, lorsqu’il estime que l’avis ne correspond plus à son activité actuelle (ex. changement de cabinet ou cessation d’activité) ;
- en cas de signalement motivé (diffamation, injures, absence de lien réel avec une mise en relation), après examen par notre équipe de modération ;
- sur décision judiciaire ou injonction d’une autorité compétente, avec retrait immédiat.
5. Procédure de suppression
Toute demande de suppression fait l’objet d’un examen motivé et tracé. Nous nous engageons à agir de manière loyale, claire et transparente, conformément aux articles L.111-7-2 et D.111-10 et suivants du Code de la consommation.
6. Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre dans le cadre de la présente politique de gestion des avis soient notamment conformes au RGPD (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Informations publiées
- Chaque avis publié présente :
- la date de rédaction de l’avis
- la date de l’expérience de l’auteur avec l’avocat concerné par l’avis
- le prénom de l’auteur de l’avis
- le contenu de l’avis qui décrit l’expérience de l’auteur avec l’avocat
- la note de 1 à 5 déposée par le demandeur
- le droit de réponse du professionnel
Classement des avis
Les avis sont affichés par ordre chronologique inversé (le plus récent en premier).
Collecte des avis
- Il n’existe aucune contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis
- Les personnes ayant utilisés le service sont invités à déposer leur avis à l’issu de l’expérience avec l’avocat
- Lors de la collecte, l’adresse e-mail de l’auteur et les coordonnées de l’avocat concerné par l’avis sont contrôlés afin de s’assurer de la cohérence et de la véracité des informations
- Lorsque l’avis est déposé, l’avocat est prévenu par e-mail et dispose d’un droit de réponse
Droit de réponse
Dans le cas où le professionnel conteste l’avis qui est déposé, l’avis est suspendu et le demandeur est contacté afin de s’assurer que l’avis respecte le niveau de qualité attendu. (Voir paragraphe « Procédure de contrôle, modération et conservation des avis« ).
Si c’est le cas, l’avis est alors publié à nouveau
Dans tous les cas, l’avocat dispose d’un droit de réponse qui sera affiché à la suite de l’avis.
Gestion des données personnelles
Les avis qui ne sont pas publiés sont archivés automatiquement et supprimés au bout de 3 ans.
Toute personne ayant rédigé un avis a la possibilité de contacter trouvervotreavocat.com afin de supprimer/modifier les données concernant l’avis. Pour cela, contactez-nous par e-mail à l’adresse contact @trouvervotreavocat.com.
