Le mercredi 28 octobre 2026, le Sénat a voté l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. La mesure figure dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Une victime pourrait donc porter plainte à tout âge. Mais le texte n’est pas encore définitif, et une question revient souvent : les faits anciens seront-ils concernés ?
Ce que prévoit le texte voté par le Sénat
Aujourd’hui, un viol commis sur un mineur se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime. Concrètement, une victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans. Passé ce délai, les poursuites pénales ne sont plus possibles.
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Le texte voté par les sénateurs supprime ce délai pour les viols commis sur des mineurs. En France, seuls les crimes contre l’humanité sont aujourd’hui imprescriptibles.
La version du Sénat est plus étroite que celle adoptée par l’Assemblée nationale en juillet, qui visait tous les crimes graves commis sur des enfants. Les délits, comme les agressions sexuelles sans pénétration, ne sont pas concernés.
Les faits déjà prescrits ne seraient pas rouverts
C’est le point que beaucoup ignorent. Une nouvelle loi sur la prescription s’applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur, mais seulement si la prescription n’est pas encore acquise (article 112-2 du code pénal).
Prenons un exemple hypothétique. Une personne née en 2000 a été victime d’un viol en 2010. Elle a été majeure en 2018 et peut aujourd’hui porter plainte jusqu’en 2048. Si la loi entre en vigueur avant cette date, les faits deviendraient imprescriptibles.
Prenons maintenant l’exemple d’une victime née en 1960, qui a subi un viol en 1975, à l’âge de 15 ans. À l’époque, l’action publique se prescrivait par dix ans à compter des faits : ils étaient donc prescrits en 1985. Les lois postérieures, qui ont successivement allongé ce délai (1989, 1998, 2004 et 2018), n’ont pas pu faire revivre une action publique déjà éteinte. De la même manière, une future loi instaurant l’imprescriptibilité ne permettrait pas de poursuivre ces faits, puisque la prescription était acquise avant son entrée en vigueur.
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Un vote qui divise, même chez les juristes
En commission, les rapporteures avaient supprimé la mesure. Elles invoquaient la tradition juridique, la disparition des preuves avec le temps et le risque d’erreur judiciaire. Le gouvernement a défendu la version limitée aux crimes sexuels, notamment pour réduire le risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Imprescriptible ne veut pas dire facile à prouver. Plus les faits sont anciens, plus il est difficile de réunir des témoignages, des expertises ou des éléments matériels.
Et maintenant ?
Le vote du 28 octobre n’est pas l’adoption définitive de la réforme. Le Sénat doit encore voter l’ensemble du projet de loi, puis les deux assemblées devront se mettre d’accord sur une version commune. Le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi.
En attendant, les règles actuelles s’appliquent. Une victime qui envisage de porter plainte n’a pas intérêt à attendre la nouvelle loi : les délais en vigueur continuent de courir. Un avocat en droit pénal peut vérifier si les faits sont prescrits et accompagner la plainte.
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