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Le redressement judiciaire est une procédure collective. Concrètement, elle permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, sous le contrôle du tribunal. Mais ses conséquences varient...
L’émancipation permet à un mineur de 16 ans révolus de sortir de l’autorité parentale, sur décision d’un juge. Elle donne accès à une large autonomie juridique : gérer ses biens,...
À partir du 1er novembre 2026, l’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur deux éléments distincts. Le premier couvre l’impact sur votre emploi et vos revenus....
Vous pouvez porter plainte en ligne pour certaines infractions précises, comme le piratage ou l’arnaque sur internet, via la plateforme masecurite.interieur.gouv.fr. En revanche, une fois la plainte envoyée, le silence...
Un refus de naturalisation n’est jamais définitif. La loi vous ouvre en effet un recours hiérarchique, puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif. Ces démarches obéissent toutefois à...
Le vendeur doit envoyer le certificat de cession de véhicule à l’administration, et non l’acheteur. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, dans un délai...
Une escroquerie peut commencer par un appel, un SMS, un message sur les réseaux sociaux ou une rencontre en ligne. L’escroc se fait passer pour une banque, une administration, un...
Le chef Jean Imbert a été placé ce mercredi sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une enquête pour violences conjugales. Un statut intermédiaire, peu connu du grand...
Une expulsion ne tombe jamais du jour au lendemain. Il existe des délais, des étapes obligatoires et, dans beaucoup de cas, des solutions pour éviter que la situation s’aggrave. Si...
Vous pouvez contester un excès de vitesse, mais pas dans n’importe quel cas ni n’importe comment. En pratique, la contestation passe par une requête en exonération ou, en cas d’amende...
Depuis le 20 août 2026, un conducteur peut être condamné pour drogue au volant sans aucune analyse de sang ni de salive, sur le fondement d’un nouveau délit d’usage «...
Un salarié du Rhône vient d’obtenir plus de 61 000 € de son ancien employeur, selon une affaire révélée par Le Progrès et reprise par CNews. La cour d’appel de...
Dix ans après la mort d'un technicien au Manoir hanté, Disneyland Paris est condamné pour homicide involontaire. Peine encourue par une entreprise, droits des proches, démarches.
En congés, vous n'avez pas à répondre à votre patron. Des messages répétés peuvent devenir du harcèlement moral, puni jusqu'à 3 ans de prison. Vos droits.
Accusé de violences conjugales par plusieurs ex‑compagnes, le chef Jean Imbert a passé 36 heures en garde à vue avant d’être présenté à un juge d’instruction. Le parquet avait demandé...
Avec la multiplication des feux de forêt, la question revient souvent : que risque réellement l’auteur d’un incendie volontaire ? En droit français, la réponse dépend surtout de l’intention, des...
En droit, l’euthanasie désigne le fait de provoquer délibérément la mort d’une personne, généralement atteinte d’une maladie grave et incurable, pour mettre fin à ses souffrances. En France, l’euthanasie active...
La députée LFI Sophia Chikirou comparaît ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Le parquet lui reproche d’avoir tenté de faire virer plus de 67 000 euros...
Le parquet européen vient d’ouvrir une enquête sur les dépenses de média training liées à Jordan Bardella et au Rassemblement national.À l’origine, une plainte de l’association AC !! Anticorruption, transmise...
Depuis le 23 mars 2026, l’affaire opposant Adriana Karembeu à André Ohanian, le père de leur fille Nina, 7 ans, s’est transformée en bras de fer judiciaire à coups de...
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