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Déposer une main courante permet de signaler et de dater des faits auprès de la police ou de la gendarmerie, sans demander de poursuites pénales. Elle peut constituer un début...
Une salariée ne peut pas être pénalisée, écartée ou licenciée en raison de sa grossesse ou de son congé maternité. Pourtant, certaines décisions de l’employeur peuvent masquer une discrimination :...
Une agression est une atteinte volontaire à l’intégrité physique, verbale ou sexuelle d’une personne, punie par le Code pénal. La peine encourue dépend de la gravité des faits, notamment de...
Le redressement judiciaire est une procédure collective. Concrètement, elle permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité, sous le contrôle du tribunal. Mais ses conséquences varient...
L’émancipation permet à un mineur de 16 ans révolus de sortir de l’autorité parentale, sur décision d’un juge. Elle donne accès à une large autonomie juridique : gérer ses biens,...
À partir du 1er novembre 2026, l’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur deux éléments distincts. Le premier couvre l’impact sur votre emploi et vos revenus....
Vous pouvez porter plainte en ligne pour certaines infractions précises, comme le piratage ou l’arnaque sur internet, via la plateforme masecurite.interieur.gouv.fr. En revanche, une fois la plainte envoyée, le silence...
Un refus de naturalisation n’est jamais définitif. La loi vous ouvre en effet un recours hiérarchique, puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif. Ces démarches obéissent toutefois à...
Le vendeur doit envoyer le certificat de cession de véhicule à l’administration, et non l’acheteur. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, dans un délai...
Une escroquerie peut commencer par un appel, un SMS, un message sur les réseaux sociaux ou une rencontre en ligne. L’escroc se fait passer pour une banque, une administration, un...
Le parquet général demandait six mois de prison avec sursis probatoire. La cour d’appel de Paris en a prononcé dix-huit. Le 18 septembre 2026, Stéphane Plaza a été condamné en...
Relaxé à Lyon, prison ferme à Bordeaux : pourquoi deux pères qui menacent un collège ne reçoivent pas le même jugement.
Le 15 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un animateur périscolaire à cinq ans de prison, dont un an ferme. Il répondait d’agressions sexuelles sur neuf enfants....
Un directeur commercial d’une concession automobile de la Côte d’Azur reçoit, en juillet 2020, une lettre de licenciement pour faute grave. Six ans plus tard, son ancien employeur lui doit...
Depuis le 20 août 2026, un conducteur peut être condamné pour drogue au volant sans aucune analyse de sang ni de salive, sur le fondement d’un nouveau délit d’usage «...
Un salarié du Rhône vient d’obtenir plus de 61 000 € de son ancien employeur, selon une affaire révélée par Le Progrès et reprise par CNews. La cour d’appel de...
Dix ans après la mort d'un technicien au Manoir hanté, Disneyland Paris est condamné pour homicide involontaire. Peine encourue par une entreprise, droits des proches, démarches.
En congés, vous n'avez pas à répondre à votre patron. Des messages répétés peuvent devenir du harcèlement moral, puni jusqu'à 3 ans de prison. Vos droits.
Accusé de violences conjugales par plusieurs ex‑compagnes, le chef Jean Imbert a passé 36 heures en garde à vue avant d’être présenté à un juge d’instruction. Le parquet avait demandé...
Avec la multiplication des feux de forêt, la question revient souvent : que risque réellement l’auteur d’un incendie volontaire ? En droit français, la réponse dépend surtout de l’intention, des...
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