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Votre voisin traverse votre terrain depuis des années, ou au contraire il vient de poser un portail qui vous bloque l’accès à votre propre propriété ? La servitude de passage...
Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux dédiés à l’exercice d’une activité non commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Il vise typiquement les professions libérales et...
Divorce amiable et divorce par consentement mutuel désignent en pratique la même procédure : un divorce sans juge, dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe de la...
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires permettent de vendre un bien saisi par le tribunal pour régler les dettes de son propriétaire, mais l’acquéreur achète sans condition suspensive de prêt,...
En arrêt maladie, vous ne touchez pas toujours votre salaire habituel. En pratique, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières, et votre employeur peut ajouter un complément de salaire sous...
Une amende pour excès de vitesse dépend du nombre de kilomètres/heure dépassés, du type de route et du type de radar. Selon le cas, vous risquez une amende entre quelques dizaines et...
Le temps partiel est un contrat dans lequel votre durée de travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein, mais qui reste encadré strictement par le Code du travail. Il...
Peut on déshériter un enfant en France ? Non, sauf cas très exceptionnel : la loi protège les enfants et leur réserve une part minimale de l’héritage, que l’on appelle la réserve...
Le chômage technique (activité partielle) permet à l’employeur de réduire ou suspendre temporairement le travail des salariés lorsque l’entreprise traverse une baisse d’activité ou un événement exceptionnel, sans rompre les contrats. Pendant...
Un recours gracieux est une lettre par laquelle vous demandez à l’administration qui a pris une décision (mairie, préfecture, CAF, rectorat, impôts, etc.) de la revoir ou de l’annuler, sans...
La députée LFI Sophia Chikirou comparaît ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Le parquet lui reproche d’avoir tenté de faire virer plus de 67 000 euros...
Le parquet européen vient d’ouvrir une enquête sur les dépenses de média training liées à Jordan Bardella et au Rassemblement national.À l’origine, une plainte de l’association AC !! Anticorruption, transmise...
Depuis le 23 mars 2026, l’affaire opposant Adriana Karembeu à André Ohanian, le père de leur fille Nina, 7 ans, s’est transformée en bras de fer judiciaire à coups de...
Trois dossiers ouverts, une perquisition en avril, un procès en septembre. Elle était ministre de la Culture il y a encore un an. Aujourd’hui, Rachida Dati fait face à des...
Le maire de Saint-Denis a pris un arrêté pour bloquer les expulsions locatives sur sa commune. Deux semaines plus tard, la justice l’a suspendu. Voici ce qui s’est passé, pourquoi...
Le 1er mai férié arrive, et votre patron vous demande de venir travailler. Vous ne savez pas si vous pouvez refuser ni ce que vous risquez si vous le faites....
Des pompiers sanctionnés pour avoir refusé de se raser la barbe, un salarié licencié pour un bermuda, une hôtesse rappelée à l’ordre pour un tatouage visible… Ces affaires font régulièrement...
Un avis Google. Quelques lignes. Aucune signature. Et pourtant : une condamnation en appel et 3 000 € de dommages et intérêts. L’internaute qui a laissé un avis Google diffamatoire visant un...
Critiquer un élu sévèrement, c’est un droit. L’insulter en direct, en manif ou sur les réseaux, c’est autre chose. En mars 2026, la cour d’appel de Paris confirme la condamnation...
Le tribunal administratif de Dijon vient de valider l’arrêté du maire de Chalon-sur-Saône interdisant tout signe religieux ostensible lors des séances du conseil municipal. Une élue LFI portant le voile islamique peut...
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