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Vous venez d’apprendre que vous êtes “mis en examen” ou qu’un proche l’est, et vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? En droit pénal, la mise en...
👉 Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Maître Benseba vous explique en détail le fonctionnement de l’OQTF, les motifs qui peuvent la justifier, les...
Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre ou de maintenir son activité avec un temps de travail réduit pour raison médicale, tout en percevant une rémunération partielle...
Calculer une pension alimentaire, ce n’est pas seulement appliquer un barème ou entrer quelques chiffres dans un simulateur en ligne. Derrière chaque montant, il y a la réalité de vos...
Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements, sans que son redressement apparaisse manifestement impossible. Cette procédure collective, régie par les articles...
Une absence non justifiée met le salarié en faute vis‑à‑vis de son employeur, même si elle ne dure qu’une journée. Selon le contexte, cette faute peut entraîner une simple remarque,...
Quand des parents se séparent mais restent d’accord sur l’organisation de la vie de leurs enfants, ils peuvent écrire cet accord dans une convention parentale. Ce document permet de fixer...
La lettre de démission est le courrier par lequel un salarié en CDI informe son employeur qu’il souhaite mettre fin à son contrat de travail. Une fois envoyée, elle engage...
L’attestation d’accueil est un document délivré par la mairie à la personne qui veut héberger, pour moins de trois mois, un proche étranger non européen venu en visite privée ou...
La location saisonnière ou location meublé de tourisme est la mise en location d’un logement à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La durée de location...
En droit, l’euthanasie désigne le fait de provoquer délibérément la mort d’une personne, généralement atteinte d’une maladie grave et incurable, pour mettre fin à ses souffrances. En France, l’euthanasie active...
La députée LFI Sophia Chikirou comparaît ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Le parquet lui reproche d’avoir tenté de faire virer plus de 67 000 euros...
Le parquet européen vient d’ouvrir une enquête sur les dépenses de média training liées à Jordan Bardella et au Rassemblement national.À l’origine, une plainte de l’association AC !! Anticorruption, transmise...
Depuis le 23 mars 2026, l’affaire opposant Adriana Karembeu à André Ohanian, le père de leur fille Nina, 7 ans, s’est transformée en bras de fer judiciaire à coups de...
Trois dossiers ouverts, une perquisition en avril, un procès en septembre. Elle était ministre de la Culture il y a encore un an. Aujourd’hui, Rachida Dati fait face à des...
Le maire de Saint-Denis a pris un arrêté pour bloquer les expulsions locatives sur sa commune. Deux semaines plus tard, la justice l’a suspendu. Voici ce qui s’est passé, pourquoi...
Le 1er mai férié arrive, et votre patron vous demande de venir travailler. Vous ne savez pas si vous pouvez refuser ni ce que vous risquez si vous le faites....
Des pompiers sanctionnés pour avoir refusé de se raser la barbe, un salarié licencié pour un bermuda, une hôtesse rappelée à l’ordre pour un tatouage visible… Ces affaires font régulièrement...
Un avis Google. Quelques lignes. Aucune signature. Et pourtant : une condamnation en appel et 3 000 € de dommages et intérêts. L’internaute qui a laissé un avis Google diffamatoire visant un...
Critiquer un élu sévèrement, c’est un droit. L’insulter en direct, en manif ou sur les réseaux, c’est autre chose. En mars 2026, la cour d’appel de Paris confirme la condamnation...
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