« Moi, je veux vivre chez papa. » Léa a 11 ans et elle l’a dit d’un coup, un dimanche soir. Sa mère est restée sans voix, puis elle a tapé sur son téléphone : « à partir de quel âge un enfant peut choisir chez quel parent il vit ? ».
Première surprise, aucun âge n’est fixé par la loi. Et l’enfant ne choisit pas, il donne son avis.
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(Léa n’existe pas. Mais cette phrase du dimanche soir, beaucoup de parents séparés l’ont déjà entendue.)
Ce 20 novembre, c’est la Journée internationale des droits de l’enfant. Elle célèbre la Convention adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989. Son article 12 dit une chose simple : un enfant capable de se forger une opinion a le droit de l’exprimer sur tout ce qui le concerne. Le droit français l’a repris. Mais il n’y a pas de tranches d’âge précises.
La règle de base : le « discernement » de l’enfant
L’article 388-1 du Code civil ne donne aucun chiffre. La seule chose importante est de savoir si l’enfant est « capable de discernement ». En clair : l’enfant comprend-il ce qui se passe et peut-il dire ce qu’il en pense ?
Comme indiqué sur le site Service-public.fr, la loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu.
Le juge tient compte de l’avis de l’enfant (article 373-2-11 du Code civil) mais il n’est pas obligé de le suivre.
La loi demande aussi aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, « selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1). Ça vaut à la maison, pas seulement au tribunal.
Les tranches d’âge qui suivent ne sont donc pas dans la loi. Ce sont des repères tirés de la pratique des juges, sauf pour 13 et 16 ans.
Avant 7 ans : on l’écoute, mais rarement au tribunal
Un enfant de 4 ou 5 ans a des choses à dire. Il peut pleurer au moment de partir, réclamer son doudou, raconter sa semaine. Mais face à un juge, il est très rarement entendu. On estime en général qu’il n’a pas encore le recul pour comprendre l’enjeu, ni pour échapper à l’influence d’un parent.
Ce n’est écrit nulle part mais c’est le juge qui décide au cas par cas. Si son avis compte, d’autres professionnels peuvent prendre le relais : enquête sociale, expertise psychologique.
Besoin d'un avocat en droit de la famille ?
- l’enfant écrit au juge aux affaires familiales, sur papier libre ;
- il sera alors convoqué par le juge par simple lettre ;
- il peut venir seul, avec un avocat ou avec une personne qu’il choisit ;
- l’avocat est gratuit pour lui : l’aide juridictionnelle lui est accordée d’office (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991).
- Son nom de famille. Un enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à tout changement de son nom (articles 61-3 et 311-23 du Code civil). Un père qui reconnaît son enfant tard et veut lui donner son nom ne peut pas l’imposer à un ado de 14 ans.
- Son adoption. Au-delà de 13 ans, l’enfant doit consentir lui-même à son adoption (article 349). Il peut changer d’avis jusqu’au jugement. C’est le cas, par exemple, quand un beau-parent veut adopter l’enfant de son conjoint.
- la médiation familiale, proposée par des associations souvent conventionnées par la CAF, avec un tarif selon vos revenus ;
- un point-justice, pour un conseil juridique gratuit près de chez vous (3039) ;
- le Défenseur des droits, chargé de veiller aux droits de l’enfant (09 69 39 00 00) ;
- le 119, gratuit et ouvert 24 h/24, si vous pensez que votre enfant est en danger ;
- un avocat en droit de la famille, pour vous aider à trouver un accord ou à saisir le juge.
Entre 8 et 12 ans : l’âge où tout se joue
C’est souvent à cet âge que les enfants demandent à être entendus. Et c’est là que la loi devient très protectrice.
Si c’est l’enfant lui-même qui le demande, l’audition est de droit. Le juge ne peut la refuser que s’il estime que l’enfant n’a pas assez de discernement, ou que la procédure ne le concerne pas (articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile). Mais il doit écrire pourquoi dans sa décision.
Concrètement :
Un compte rendu de l’audition est rédigé. Les parents peuvent en prendre connaissance, selon des règles fixées par le juge. Mieux vaut le dire à votre enfant avant qu’il parle.
Bon à savoir : C’est à vous, parents, d’informer votre enfant de son droit d’être entendu (article 338-1 du Code de procédure civile). La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025 (n° 24-11.604) : un parent qui ne l’a pas fait ne peut pas ensuite reprocher au juge de ne pas avoir vérifié que l’enfant était informé.
À partir de 13 ans : son accord devient obligatoire pour certaines décisions
13 ans, c’est le seul vrai seuil que la loi fixe pour certaines décisions. Plus question de simple avis : sans l’accord de l’ado, ça ne se fait pas.
Pour la résidence, en revanche, rien ne change à 13 ans. Un ado de 15 ans qui veut partir chez l’autre parent sera écouté avec beaucoup d’attention. Mais il ne décide toujours pas seul.
À 16 ans : l’émancipation devient possible
À 16 ans révolus, un mineur peut être émancipé (article 413-2 du Code civil). Il devient alors capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile, sauf pour se marier ou être adopté (article 413-6).
Attention, ce n’est pas lui qui le demande. Ce sont ses parents, ou l’un d’eux, qui saisissent le juge des tutelles. Le juge l’entend avant de décider. Et il faut de « justes motifs » : l’émancipation n’est pas une porte de sortie d’un conflit familial.
Et Léa, alors ?
Elle peut écrire au juge, avec ou sans avocat. Elle sera entendue si elle le demande. Le juge prendra son envie au sérieux, puis il regardera le reste : ses repères, son école, la façon dont chaque parent s’en occupe.
Le plus utile, pour un parent, c’est souvent d’écouter avant que l’enfant n’ait besoin d’écrire au juge. Si la discussion est bloquée, vous n’êtes pas seul :
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