Jeudi 19 novembre, un papa attend son fils à la sortie de l’école avec le jeu GTA 6 à la main.
Son fils, Tom, est ultra heureux mais sa mère beaucoup moins….
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Le soir, la console tourne à plein régime. Sophie, elle, n’en revient pas. Elle avait dit non. Par écrit, en plus, dans un long SMS il y a un mois. « Il l’a fait exprès », écrit-elle à sa sœur. Puis la question qui fâche : est-ce qu’il avait le droit ?
(Sophie et Tom n’existent pas. Des messages comme le sien, les avocats en droit de la famille en lisent toutes les semaines.)
« -18 », ça veut dire interdit ?
Pas vraiment. Et c’est la première surprise.
La loi du 17 juin 1998 oblige l’éditeur à mettre une signalétique d’âge sur les jeux violents. En pratique, c’est le logo PEGI. Mais le décret du 7 octobre 2015 parle d’un jeu dont la mise à disposition est « déconseillée » aux mineurs de 18 ans. « Déconseillée », ce n’est pas « interdit » (la loi interdit en revanche pour la pornographie).
Le ministre de l’Intérieur peut interdire de vendre ou de donner un jeu précis à des mineurs (article 33 de la même loi) mais il ne l’a pas fait pour GTA 6, un jeu attendu depuis plus de 13 ans par tous les gamers.
Offrir GTA 6 à un ado n’est donc pas un délit. Le père de Tom n’est donc pas un délinquant.
Bon à savoir : Un parent peut être poursuivi s’il se soustrait à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant (article 227-17 du Code pénal). Une partie de GTA le samedi ne rentre pas dans cette case. Mais si votre ado passe des nuits blanches à répétition et qu’il décroche au collège, cela devient un problème qui peut être reproché au parent.
Ce que Sophie peut faire contre le comportement du père
Séparés ou pas, les deux parents exercent en principe ensemble l’autorité parentale. Les écrans en font partie, au même titre que l’école ou la santé.
On entend souvent qu’un parent peut faire seul les « actes de la vie courante ». C’est l’article 372-2 du Code civil. Sauf que ce texte ne protège que les tiers de bonne foi : le vendeur de la boutique, le club de foot, la banque. Il ne donne pas raison au père face à Sophie. Surtout quand elle avait clairement donné son avis sur le jeu.
L’attitude du père est donc un vrai manque de respect de la coparentalité. Et ça, un juge peut l’entendre.
Besoin d'un avocat en droit de la famille ?
Confisquer ? Saisir le juge ?
Sophie peut parfaitement interdire la console chez elle. Chacun ses règles sous son toit. Le problème, c’est le week-end suivant. Tom repart chez son père, le jeu aussi.
Si ça coince durablement, et que GTA n’est que la goutte d’eau (temps d’écran, téléphone, sorties…), l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales. Il commencera par chercher un accord, médiation comprise. S’il tranche, ce sera dans l’intérêt de Tom. Il regardera comment la famille fonctionnait jusque-là et ce que Tom en dit (articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil). Et si Tom a assez de discernement, il peut demander à être entendu par le juge (article 388-1).
Le juge peut fixer des règles précises si l’intérêt de l’enfant le demande. Mais il préfère de loin que les parents s’entendent.
Le piège auquel personne ne pense
Maintenant imaginons que Tom arrive de moins en moins à gérer son emprise à ce jeu. Il commence par harceler ses amis, voire des joueurs en ligne. La victime peut demander réparation aux deux parents à la fois. Peu importe que Tom ait été chez son père ou chez sa mère. En effet, « coparentalité », cela veut dire aussi « coresponsable ».
C’était la position de la Cour de cassation (assemblée plénière, 28 juin 2024). C’est inscrit dans la loi depuis juin 2025 : les parents qui exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur (article 1242 du Code civil).
Certains enfants gèrent très bien ces jeux mais parfois cela dérape.
En conclusion, le contrôle parental de la console, ce n’est pas un sujet à la légère. Il doit être traité sérieusement par les deux parents et en fonction de l’enfant.
Et si la discussion est impossible, vous avez la possibilité déjà de toujours prendre un avocat médiateur puis si nécessaire de vous adresser au juge aux affaires familiales
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