Le 24 novembre prochain, l’encadrement des loyers s’arrête… sauf si les députés le sauvent. En effet, l’Assemblée doit voter prochainement la suite ou non de l’encadrement des loyers. Et si ce n’était pas le cas, un seul garde-fou resterait pour le locataire, et il n’est pas très solide.
Paris, Lyon, Lille… 70 communes ont un loyer plafonné
Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille, Bordeaux, Montpellier, une partie de la métropole de Grenoble, le Pays basque, Montreuil, Saint-Denis, Pantin : dans ces 70 communes, le propriétaire ne fixe pas son loyer comme il veut. Logement vide ou meublé, s’il s’agit de votre résidence principale, le plafond s’applique.
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Le bail doit afficher deux chiffres : le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Le loyer hors charges ne peut pas dépasser le second. Seule échappatoire pour le propriétaire : un « complément de loyer », s’il peut prouver un vrai plus, comme une grande terrasse ou une vue exceptionnelle.
Déjà locataire ? Votre loyer ne bouge pas
Votre bail reste valable, au même prix. La fin du dispositif ne permet pas au propriétaire d’augmenter votre loyer en cours de bail. La hausse annuelle, par le biais de la clause d’indexation éventuellement prévue à votre bail, reste limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Et si votre logement est classé F ou G au diagnostic énergétique, elle reste tout simplement interdite.
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Nouveau bail après le 24 novembre : plus de plafond
C’est là que tout change. Le propriétaire qui reloue après l’échéance n’aurait plus de plafond à respecter. Il resterait une règle : dans les villes où les logements manquent, les « zones tendues », le nouveau loyer ne doit pas dépasser celui de l’ancien locataire, sauf gros travaux ou loyer manifestement trop bas.
Sur le papier, c’est une protection. En pratique, le nouveau locataire connaît rarement le loyer de son prédécesseur, et le propriétaire ne risque aucune amende.
Exemple, à titre d’illustration : à Lyon, un deux-pièces est loué 820 € au plafond. Le locataire part en décembre. Le propriétaire n’a pas le droit de passer à 950 €. Mais pour le contester, le nouveau locataire devra d’abord savoir combien payait l’ancien.
Prolongation votée : le plafond tient jusqu’en 2028
Si les députés suivent le Sénat, rien ne change pour deux ans, dans les mêmes villes. Aucune nouvelle commune ne pourra entrer, mais une ville pourra sortir avant la date.
Les délais bougent aussi. Pour contester un complément de loyer, le locataire aura un an après la signature du bail, contre trois mois aujourd’hui. Pour réclamer la baisse d’un loyer trop élevé, il n’aura plus qu’un an, contre trois.
Bail signé avant le 24 novembre : vérifiez votre loyer
Vous signez ce mois-ci ? Le plafond vous protège encore. Comparez le loyer hors charges au loyer de référence majoré écrit dans le bail. Le simulateur officiel de votre ville donne ce montant à partir de l’adresse.
Le loyer dépasse ? Demandez d’abord au propriétaire de le baisser, par écrit. S’il refuse, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuitement. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection tranche. Le propriétaire risque en plus une amende du préfet : jusqu’à 5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société.
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