Trente-neuf ans. Depuis le lundi 2 novembre 2026, les parents d’Inass Touloub, la « petite martyre de l’A10 », sont jugés par la cour d’assises du Loir-et-Cher, à Blois. Une question revient partout : un crime de 1987 n’est-il pas prescrit depuis longtemps ? Non. Le dossier n’a jamais été abandonné assez longtemps pour que la prescription tombe. Il s’en est fallu d’un an.
Une enfant sans nom pendant trente ans
Le 11 août 1987, des employés de l’autoroute découvrent le corps d’une fillette dans un fossé de l’A10, à Suèvres. Personne n’a signalé sa disparition. L’enquête piétine, se ferme, rouvre, se referme. Il faudra un test ADN, en 2017, pour lui rendre son nom : Inass, 4 ans.
Table des matières
La mère, 72 ans, est accusée de « torture et actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le père, 74 ans, de complicité. Tous deux encourent la réclusion criminelle à perpétuité (Le Club des juristes). Ils sont présumés innocents jusqu’au verdict, attendu vers le 18 novembre.
En 1987, un crime se prescrivait en dix ans
La règle de l’époque tenait en une phrase. L’action publique se prescrivait par « dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite » (ancien article 7 du code de procédure pénale, cité par le Sénat).
Chaque acte d’instruction ou de poursuite remet le compteur à zéro. Un dossier vieux de quarante ans peut donc rester vivant, à condition que la justice ne s’arrête jamais dix ans de suite.
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
En 2006, le parquet de Blois a agi un an avant la date limite
Selon la chronologie publiée par Actu-Juridique, l’information est close une première fois en 1991. Elle rouvre en 1993 après une émission de télévision, puis se referme le 28 août 1997.
Sans nouvel acte, le crime devenait impossible à poursuivre après le 28 août 2007. En 2006, la procureure de Blois fait analyser les scellés pour en tirer des profils ADN, « afin d’éviter la prescription », selon l’association AVANE. En 2013, deux nouveaux profils sont isolés.
Entre-temps, la loi du 27 février 2017 a porté la prescription des crimes à vingt ans. Elle s’applique aux faits qui n’étaient pas encore prescrits, comme celui-ci.
Un frère arrêté pour une bagarre a permis l’identification
Le hasard fait le reste. En octobre 2016, un jeune homme est prélevé après une bagarre à Villers-Cotterêts, dans l’Aisne. En avril 2017, le fichier national des empreintes génétiques signale une parenté à plus de 99,9 % avec la fillette : c’est son petit frère. Les parents sont interpellés le 12 juin 2018.
Restait ensuite à les juger. Recours contre la mise en accusation, pourvois, demande de dépaysement rejetée : huit années de plus ont passé avant l’audience.
Sans ces actes, l’affaire aurait pu finir comme celle de Marie-Thérèse Bonfanti
La comparaison est cruelle. Dans l’affaire Bonfanti, élucidée 36 ans après la disparition, le meurtre est définitivement prescrit : la Cour de cassation a refusé de repousser le point de départ du délai. Les aveux sont arrivés en 2022, trop tard : le délai courait depuis la disparition, en 1986.
À retenir : un crime ne se prescrit pas parce qu’il est ancien. Il se prescrit quand aucun acte d’instruction ou de poursuite n’intervient pendant tout le délai. Aujourd’hui, ce délai est de vingt ans pour un crime, et chaque acte le fait repartir pour la même durée. Pour connaître les délais qui s’appliquent dans chaque situation, consultez notre fiche sur les délais de prescription pénale.
Donnez votre avis sur cet article