Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu une décision appelée à faire jurisprudence : le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, pourtant élucidé trente-six ans après sa disparition, est définitivement prescrit.
Au-delà de cette affaire, la Cour tranche une question juridique centrale : à partir de quand commence à courir la prescription pénale en cas de disparition inexpliquée ?
Cette décision fixe une règle claire, aux conséquences importantes pour de nombreux « cold cases ». Cet article explique pourquoi cette décision est déterminante, ce qu’elle change juridiquement et quels impacts elle aura à l’avenir.
Table des matières
Une décision qui dépasse largement une affaire individuelle
Si la décision rendue concerne un dossier précis, son enjeu est beaucoup plus large.
La Cour de cassation n’a pas seulement statué sur le sort judiciaire d’un homme ou d’une famille. Elle a répondu à une question de principe qui se posait dans plusieurs dossiers similaires : peut-on poursuivre un crime très ancien lorsque la vérité n’apparaît que des décennies plus tard ?
Pour cette raison, la Cour s’est réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle. Ce choix montre que la solution retenue avait vocation à s’imposer durablement à l’ensemble des juridictions françaises.
La question juridique centrale : le point de départ de la prescription
En droit pénal, la prescription correspond au délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie.
Pour les crimes, le principe est clair : le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise.
Toute la difficulté, dans les affaires de disparition, réside dans l’identification de ce point de départ. Deux interprétations étaient possibles :
- soit la prescription commence dès la disparition,
- soit elle commence lorsque le crime est révélé ou établi, par exemple par des aveux.
La Cour de cassation devait donc dire si une disparition inexpliquée pouvait, à elle seule, faire courir le délai de prescription.
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- la disparition de la victime était suspecte dès 1986,
- aucune circonstance juridique ou matérielle n’empêchait les poursuites,
- il n’existait donc pas d’« obstacle insurmontable » justifiant une suspension de la prescription.
- tranche une question juridique nouvelle ou débattue,
- est rendue par une juridiction suprême,
- a vocation à être reprise par les juridictions inférieures.
- si la disparition était suspecte dès l’origine,
- si des investigations étaient juridiquement possibles,
- alors la prescription a commencé à courir, même sans corps, même sans aveux.
- la sécurité juridique,
- la prévisibilité des règles,
- l’interdiction de poursuites illimitées dans le temps.
- La vérité judiciaire : les faits peuvent être établis, reconnus, documentés.
- La sanction pénale : elle devient impossible lorsque l’action publique est prescrite.
- La Cour de cassation fixe une règle claire sur le point de départ de la prescription en cas de disparition.
- La prescription court dès lors qu’une infraction peut être suspectée, même sans révélation du crime.
- Cette décision fera jurisprudence et impactera d’autres dossiers similaires.
- Toute modification de cette règle relève désormais du législateur.
La règle posée par la Cour de cassation
La Cour adopte une position claire : la prescription commence à courir dès lors que la disparition permet de suspecter la commission d’une infraction.
Autrement dit, il n’est pas nécessaire que le crime soit formellement établi ou reconnu. Il suffit que, dès l’origine, des investigations puissent être menées, car une infraction est envisageable.
Dans l’affaire Bonfanti, la Cour considère que :
Conséquence directe : le délai a couru dès la disparition, et l’action publique est aujourd’hui éteinte.
Pourquoi cette position fait jurisprudence
En droit, une décision fait jurisprudence lorsqu’elle :
C’est précisément le cas ici. Jusqu’à présent, la question du point de départ de la prescription dans les disparitions restait juridiquement fragile. La Cour de cassation fixe désormais une ligne directrice stable, qui s’imposera aux juges du fond.
Bon à savoir : Une décision rendue en assemblée plénière constitue l’autorité la plus forte en jurisprudence judiciaire.
Un refus assumé d’évolution jurisprudentielle
Lors de l’audience, le procureur général avait défendu une autre approche : selon lui, un crime ignoré de tous, sauf de son auteur, ne devrait pas se prescrire tant qu’il n’est pas révélé.
La Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse. Elle rappelle implicitement un principe fondamental : le juge ne peut pas créer une nouvelle règle de prescription sans base légale.
En d’autres termes, toute évolution aussi profonde relève du législateur, non du juge.
Les conséquences concrètes pour les « cold cases »
Cette décision aura un impact direct sur les dossiers de disparitions anciennes, notamment ceux suivis par les pôles spécialisés dans les crimes non élucidés.
Désormais, dans une affaire comparable :
Cela signifie que la découverte tardive de la vérité ne permet pas automatiquement de relancer des poursuites pénales.
Une clarification juridique, malgré un impact humain fort
La Cour de cassation a elle-même reconnu la difficulté humaine de sa décision. Toutefois, son rôle n’est pas d’apprécier l’opportunité morale, mais de garantir la cohérence du droit.
La prescription pénale repose sur plusieurs principes essentiels :
Cette décision s’inscrit dans cette logique, même si ses conséquences sont lourdes pour les proches des victimes.
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Ce que cette décision change (et ce qu’elle ne change pas)
Il est important de distinguer deux choses :
La prescription n’efface donc ni les faits ni leur reconnaissance, mais elle empêche toute condamnation pénale.
Ce qu’il faut retenir
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Un avocat en droit pénal peut vous aider à comprendre si une action est encore juridiquement possible.
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