Depuis le début du mouvement lycéen, 7 950 personnes ont été placées en garde à vue, dont 6 773 mineurs, selon le bilan du ministère de la Justice du 14 octobre. À ce jour, 2 735 personnes ont été poursuivies, dont 80 % de mineurs. Une garde à vue ne mène donc pas forcément au tribunal. Même sans procès, le mineur garde une trace : son nom reste en principe cinq ans dans un fichier de police.
Dès quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
À partir de 13 ans. Entre 10 et 13 ans, il peut seulement être « retenu », à titre exceptionnel et avec l’accord d’un magistrat, pour des faits punis d’au moins cinq ans de prison.
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Pour un mineur, la garde à vue suit des règles plus protectrices que pour un adulte. La police prévient les parents. Un avocat est obligatoire dès le début, et les parents peuvent eux-mêmes en demander un pour leur enfant. Avant 16 ans, un médecin l’examine. Ses interrogatoires sont filmés.
Pourquoi beaucoup ne passeront pas devant un juge
À la fin de la garde à vue, le procureur décide. Il peut classer l’affaire sans suite, poursuivre, ou choisir une « alternative aux poursuites », c’est-à-dire une réponse pénale sans procès. On en compte 2 225 depuis le début du mouvement, majeurs compris.
La plus connue est l’avertissement pénal probatoire, qui a remplacé le rappel à la loi. Le mineur qui reconnaît les faits se voit rappeler ce qu’il risque. S’il commet une nouvelle infraction dans les deux ans, le procureur peut revenir sur sa décision et le poursuivre.
L’avertissement n’est pas possible pour des violences ou un délit contre un policier ou un gendarme. À Nanterre, 22 % des 346 gardes à vue portent sur des atteintes aux forces de l’ordre, selon Le Figaro.
Le procureur dispose d’autres réponses : un stage, la réparation du dommage, l’interdiction de paraître dans certains lieux. Si le mineur ne s’y plie pas, il peut finalement être poursuivi.
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Pas de procès, mais une trace dans un fichier de police
Un mineur mis en cause dans une enquête est en principe inscrit au fichier du traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, que consultent policiers et gendarmes. Pour un mineur, les données y restent en principe cinq ans, et dix ou vingt ans pour certains faits plus graves, rappelle Service-Public.
Un classement sans suite n’efface rien tout seul. La loi prévoit que la fiche reste, avec une mention du classement. Cette mention empêche seulement de la consulter lors de certaines enquêtes administratives.
Comment faire effacer cette trace ?
En le demandant au procureur de la République. Après un classement sans suite, la demande est possible tout de suite, sans attendre. Le procureur doit répondre dans les deux mois.
S’il refuse, la famille a un mois pour contester sa décision devant le président de la chambre de l’instruction, un juge de la cour d’appel.
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