Vous venez de découvrir une arnaque commise il y a plusieurs années ? Un proche vous confie avoir subi des violences dans son enfance ? Ou vous vous demandez si des faits anciens peuvent encore vous être reprochés ? Dans tous ces cas, une même question revient : quels sont les délais de prescription pénale ?
Cet article vous explique clairement les délais de prescription pénale selon le type d’infraction, les crimes qui ne se prescrivent jamais, ce qui peut interrompre ou suspendre ces délais, et ce que vous pouvez faire concrètement si vous êtes victime ou mis en cause.
Table des matières
Prescription pénale : de quoi parle-t-on exactement ?
La prescription pénale est un mécanisme qui fixe le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus faire l’objet de poursuites. Une fois ce délai passé, l’auteur ne peut plus être condamné, même si les faits sont établis.
En pratique, ce système protège les personnes mises en cause contre des poursuites sans fin. Il pousse aussi les victimes à agir dans des délais raisonnables. La prescription n’efface donc pas les faits ; elle éteint seulement la possibilité de juger l’infraction.
💡 Bon à savoir : La prescription ne s’applique pas automatiquement. Si vous pensez que le délai est dépassé, il reste utile de déposer plainte. Le procureur vérifiera lui‑même si les faits sont prescrits, car certains actes peuvent avoir relancé le délai sans que vous le sachiez.
Délais de prescription pénale : quels délais selon l’infraction ?
La loi distingue trois grandes catégories d’infractions. Pour chacune, les délais de prescription pénale ne sont pas les mêmes.
Les trois délais de base
| Type d’infraction | Délai de prescription pénale | Exemple |
|---|---|---|
| Contravention | 1 an | Excès de vitesse, tapage nocturne |
| Délit | 6 ans | Vol, escroquerie, harcèlement, violences volontaires |
| Crime | 20 ans | Meurtre, viol, enlèvement |
Dans la plupart des cas, le délai commence à courir le jour où l’infraction est commise. Ces délais de prescription pénale sont donc les délais de référence en France pour les contraventions, les délits et les crimes.
Les délais allongés pour certaines infractions
Cependant, la loi prévoit des délais plus longs pour des faits jugés particulièrement graves :
- 30 ans pour certains crimes de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de guerre.
- 30 ans pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur précédé de viol ou de tortures.
- 6 ans pour les délits de terrorisme, au lieu du délai classique.
- 3 mois seulement pour la diffamation publique, ce qui est très court.
La réforme de 2017 : des délais de prescription pénale doublés
Avant la loi du 27 février 2017, les délais de prescription pénale étaient plus courts. En effet, la prescription était de 10 ans pour les crimes et de 3 ans pour les délits. Depuis la réforme, ces délais sont passés à 20 ans et 6 ans. Par conséquent, certaines affaires restent poursuivables aujourd’hui alors qu’elles auraient été prescrites avant 2017.
Besoin d'un avocat en procédure pénale ?
- 12 ans après les faits pour un délit.
- 30 ans après les faits pour un crime.
- d’un dépôt de plainte ;
- de l’ouverture d’une enquête par le parquet ;
- d’une mise en examen ;
- de tout acte d’instruction ou de poursuite.
- la minorité de la victime, pour certaines infractions ; dans ce cas, le délai commence souvent à la majorité ;
- un obstacle insurmontable qui empêche d’agir ;
- certaines procédures amiables décidées avec le procureur.
- d’actes d’extermination ou de réduction en esclavage ;
- de déportations et d’actes inhumains contre des populations civiles ;
- de persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux.wikipedia+1
- Ne tirez pas la conclusion que tout est prescrit. Les délais de prescription pénale sont parfois plus longs que prévu, et des actes déjà réalisés peuvent les avoir relancés.
- Rassemblez tous les éléments de preuve. Conservez messages, contrats, échanges de mails, certificats médicaux, témoignages. Ils seront utiles à l’avocat et au procureur.
- Parlez‑en à un avocat en droit pénal. Il vérifiera les délais applicables, vous expliquera vos options (plainte, constitution de partie civile, action civile seule) et vous aidera à choisir la bonne stratégie.
Délais de prescription pénale : quand est-ce trop tard pour porter plainte ?
Le point de départ normal
En principe, le délai de prescription commence le jour de la commission de l’infraction. Par exemple, pour un vol commis le 1er janvier 2020, l’action pénale se prescrit en principe le 1er janvier 2026.
Les infractions occultes ou dissimulées
Toutefois, certaines infractions restent cachées longtemps : fraude fiscale, abus de confiance, escroquerie complexe, etc. Pour ces infractions occultes ou dissimulées, le délai ne part pas du jour des faits, mais du jour où l’infraction a été découverte et pouvait être constatée.
Le délai butoir : la limite absolue
La réforme de 2017 a aussi créé un délai butoir. Même si l’infraction était dissimulée, la justice ne peut plus poursuivre au‑delà de :
Autrement dit, si vous découvrez une escroquerie 15 ans après, l’action pénale pour ce délit sera en principe impossible, même si vous ne pouviez pas agir plus tôt.
Cas concret : quand on croit que c’est prescrit… alors que non
Marie découvre en 2024 que son ancien associé a détourné de l’argent de la société entre 2018 et 2019. Elle pense que c’est trop tard. Pourtant, il s’agit d’une infraction occulte : le détournement ne pouvait pas être vu au moment des faits.
Dans ce type de situation, le délai démarre au jour de la découverte, et non au jour du détournement. Marie peut donc encore porter plainte. De plus, une plainte déposée en 2022 par un autre associé a déjà interrompu la prescription, ce qui a fait repartir un nouveau délai de six ans.
Bon à savoir : Comme des actes de procédure peuvent couper ou mettre en pause la prescription, il est dangereux de conclure seul que « c’est trop tard ». Un avocat peut reconstituer la chronologie précise et vérifier si votre plainte reste recevable.
Interruption et suspension : quand le délai s’arrête ou repart à zéro
Les délais de prescription pénale ne s’écoulent pas toujours d’un bloc. En réalité, ils peuvent être interrompus ou suspendus.
L’interruption : un nouveau délai complet
On parle d’interruption quand un acte de procédure fait repartir un nouveau délai complet. C’est le cas, par exemple :
Après chaque acte interruptif, la prescription repart de zéro pour la durée prévue (1, 6 ou 20 ans selon l’infraction).
La suspension : le délai se met en pause
La suspension, elle, met simplement le compteur en pause. Quand la cause de suspension disparaît, le délai reprend là où il s’était arrêté. La loi prévoit notamment :
Quels crimes ne se prescrivent jamais ?
Certaines infractions sont jugées trop graves pour être effacées par le temps. Elles sont dites imprescriptibles.
Les crimes contre l’humanité
En France, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles depuis 1964. Ils peuvent donc être poursuivis à n’importe quel moment, même plusieurs décennies plus tard. Il s’agit notamment :
Cette règle s’applique par exemple aux crimes nazis, mais aussi à d’autres crimes commis plus récemment dès lors qu’ils entrent dans cette définition.
Et les crimes de guerre ?
La France ne rend pas tous les crimes de guerre imprescriptibles. En revanche, la plupart bénéficient de délais très longs, surtout lorsqu’ils touchent à la vie ou à l’intégrité des personnes.pedone+1
Prescription pénale et prescription civile : deux choses différentes
Il est essentiel de distinguer prescription pénale et prescription civile. La première fixe les délais de prescription pénale pour poursuivre l’auteur d’une infraction devant un tribunal pénal. La seconde fixe le délai pour demander une indemnisation devant un juge civil ou prud’homal.
Ces délais sont indépendants. Ainsi, une infraction peut être prescrite pénalement, mais la victime peut encore demander des dommages et intérêts au civil, selon les règles propres à chaque matière. En règle générale, la prescription civile est de 5 ans, mais il existe de nombreuses exceptions.
Bon à savoir : Même lorsque l’action pénale est prescrite, une action civile peut parfois rester possible. Un avocat peut vérifier si une demande d’indemnisation est encore ouverte dans votre cas.
Délais de prescription pénale : le mémo simple
| Type d’infraction et délais de prescription pénale | Délai standard | Délai butoir si infraction cachée | Imprescriptible ? |
|---|---|---|---|
| Contravention | 1 an | — | Non |
| Délit | 6 ans | 12 ans | Non |
| Crime | 20 ans | 30 ans | Non |
| Crime grave (terrorisme, etc.) | 30 ans | 30 ans | Non |
| Crime contre l’humanité | Aucun délai | Aucun délai | Oui |
Sources : Service‑public, loi du 27 février 2017 sur la prescription pénale.
Vous êtes victime : que faire maintenant ?
Si vous pensez avoir été victime d’une infraction, récente ou ancienne, voici trois étapes simples :
Besoin d’un avis sur les délais de prescription pénale dans votre dossier ?
Besoin d’aide ? Sur Trouvervotreavocat.com, on vous met en relation avec 3 avocats spécialisés en droit pénal en 24 heures. Remplissez notre formulaire en quelques minutes, décrivez simplement votre situation, et nous faisons le reste.
Chaque semaine sur Instagram et TikTok, on explique en 60 secondes des situations réelles : plainte classée sans suite, délais de prescription pénale, convocations au tribunal. Abonnez‑vous pour ne jamais rester sans réponse au mauvais moment.
Pour aller plus loin
Lisez notre article : Prescription pénale : pourquoi la décision de la Cour de cassation sur les cold cases fait jurisprudence
J’étais dentiste à la pénitentiaire d’Orléans saran quand on m’a adressé un détenu pour continuer
des soins ayant commencé 15 jours plutôt.le détenu s’est allongé sur le fauteuil et il a grogné.Son visage était terrifiant les lèvres serrées le regard fou de la bave aux lévres.Je lui ai proposé de tout
stopper il a dit non puis d’un seul coup il s’est jeté sur moi me prenant la seringue et son aiguille et a cherché a cherché à me crever les yeux mais mes lunettes m’ont protégé.Alors il est rué sur ma bouche et avec la seringue a tapé sur mes dents dont certaines furent expulsées et d’autres ébréchées.En un instant il m’a fait tomber de mon tabouret et m’a roué de coups.Je ne sais comment
je l ‘ai fait tomber lui ai mis ma jambe sur sa bouche et son bras droit en extention de facon a lui faire mal.Il a hurlé « je te creverai ».puis un surveillant est arrivé et l’a ramené en cellule .J’étais grand 1m88 et costaud ce qui m’a bien aidé. A part Claude le gentil surveillant qui était un ami
personne n’ai venu.Je tiens à preciser qu’il qu’aucun autre surveillant n’est vene pour aider Claude qui est décédé du Covid peu de temps après la soi disante assistante se baladait dans les couloirs
il n’y avait pas de caméra de surveillance.
Après cette lutte quand je suis sorti je suis avec ma compagne porté plainte au Commissariat de mon quartier.
Les séquelles furent nombreuses et la Cheffe de service n’ai jamais venu .Dans une déclaration elle a osé dire que des surveillants musclés sont arrivés ce qui ne fut pas le cas.
En plus des séquelles physiques j’ai fais une »dép.ression sévère » comme l’on
dit les médecins jai passé 9 ans dans les cliniques psychiatriques et chez ma consoeur.
Maintenant j’ai voulu entamer une procépure judiciaire ei on me dit que le délai de prescription est
fini. Je suis devenu encore plus déprimé car j’ai lu sur mo ordi que pour un crime le délai est de 20
ans.J ‘espère être aidé car j’ai l’impression que la hiérarchie me laisse choir.
Je vous adresse mes salutations distinguées.
Bonjour,
Ce que vous avez vécu est extrêmement grave, et il est normal que vous cherchiez encore à obtenir justice, même des années après.
La question de la prescription est précisément le point clé de votre dossier : selon la qualification exacte des faits (violences aggravées, tentative de meurtre, etc.), les délais peuvent effectivement être différents. Seul un avocat pénaliste peut analyser votre dossier (plainte déposée à l’époque, qualification des faits, dates exactes) pour vous dire si des voies sont encore ouvertes, que ce soit au pénal ou pour engager la responsabilité de l’État en tant qu’employeur.
Décrivez votre situation dans notre formulaire (catégorie « Pénal – Crimes – Délits » ) pour être recontacté par un avocat et savoir si une action est encore possible dans votre cas
Bon courage,
L’équipe Trouvervotreavocat.com