Mise en examen : c’est quoi ?

Vous venez d’apprendre que vous êtes “mis en examen” ou qu’un proche l’est, et vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? En droit pénal, la mise en examen est une étape clé : elle ne vaut pas condamnation, mais elle signifie que le juge d’instruction vous considère officiellement comme mis en cause dans une affaire et peut prendre des mesures de contrôle ou de détention.

Dans cet article, vous allez voir ce que veut dire être mis en examen, la différence avec la garde à vue, à quel moment cette décision peut être prise et pourquoi il est important d’être accompagné par un avocat dès cette phase de la procédure.

Table des matières

Mise en examen : c’est quoi en droit pénal ?

La mise en examen est un acte de procédure effectué par le juge d’instruction lorsqu’il existe contre une personne des “indices graves ou concordants” rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à une infraction dont il est saisi. Elle remplace l’ancienne “inculpation” depuis la réforme de 1993.

Concrètement, au moment de la mise en examen, le juge informe la personne des faits qui lui sont reprochés, de leur qualification pénale et de ses droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, accès au dossier par son conseil, possibilité de demander des actes). À partir de cet instant, la personne devient officiellement partie à l’instruction et peut agir activement dans la procédure (par exemple en demandant des expertises ou des auditions).

Bon à savoir : le juge d’instruction ne peut pas mettre en examen n’importe qui, n’importe quand : la loi impose la présence d’indices graves ou concordants et l’obligation d’entendre la personne, assistée de son avocat, avant de prendre cette décision, à peine de nullité.

Découvrez nos avocats experts en procédures pénalesDécouvrez nos avocats

Que signifie être mis en examen pour la personne concernée ?

Être mis en examen signifie que la justice vous considère comme mis en cause dans une enquête pénale, mais que vous bénéficiez toujours de la présomption d’innocence. Ce statut ouvre des droits importants : droit à un avocat, droit de consulter le dossier par l’intermédiaire de son conseil, droit de demander des actes d’enquête, et droit de contester certaines décisions devant la chambre de l’instruction.

En parallèle, la mise en examen permet au juge d’instruction de prononcer des mesures de contrainte si nécessaire : contrôle judiciaire (obligations de pointage, interdiction de contact, remise de passeport, etc.), assignation à résidence avec surveillance électronique, voire détention provisoire dans les cas les plus graves. C’est donc un statut ambivalent : plus protecteur que la simple audition libre pour les droits de la défense, mais aussi plus exposé aux mesures restrictives.

Besoin d'un avocat en procédure pénale ?

Déposez votre demande 750 avocats inscrits. Obtenez gratuitement 3 devis d'avocats en moins de 5mn.

Quelle est la différence entre garde à vue et mise en examen ?

Garde à vue et mise en examen interviennent à des moments différents de la procédure et ne relèvent pas des mêmes autorités.

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, au stade de l’enquête, pour retenir temporairement une personne et la questionner sur des faits supposés.
La mise en examen est décidée par un juge d’instruction, après ouverture d’une information judiciaire, lorsque des indices graves ou concordants justifient que la personne soit officiellement mise en cause.

Sur le plan pratique :

la garde à vue est limitée dans le temps (généralement 24 ou 48 heures, avec des prolongations possibles) et se déroule en commissariat ou en gendarmerie ;
la mise en examen peut durer toute la durée de l’instruction et s’accompagner de mesures comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Bon à savoir : on peut sortir de garde à vue sans être mis en examen, et être mis en examen sans avoir été placé en garde à vue (par exemple après une convocation devant le juge d’instruction).

Pour aller plus loin : Garde à vue : combien de temps peut-elle durer et quels sont vos droits ?

Quand est-ce qu’une personne est mise en examen ?

Une personne peut être mise en examen après une “première comparution” devant le juge d’instruction, au cours de laquelle ce dernier l’entend sur les faits reprochés en présence de son avocat. La convocation doit respecter un certain délai (en principe entre 10 jours et 2 mois), sauf hypothèses particulières, et mentionner que la mise en examen n’interviendra qu’après cette audition.

À l’issue de cette première comparution, le juge d’instruction a plusieurs options :

mettre la personne en examen s’il estime réunis des indices graves ou concordants ;
la placer sous le statut de témoin assisté, s’il existe des indices mais jugés insuffisants pour justifier une mise en examen ;
ou décider de ne pas la mettre en cause à ce stade.

La jurisprudence rappelle régulièrement que le juge doit motiver l’existence d’indices graves ou concordants, faute de quoi la mise en examen peut être annulée par la chambre de l’instruction ou la Cour de cassation.

Pendant combien de temps peut-on rester mis en examen ?

La durée de la mise en examen correspond en pratique à la durée de l’instruction, qui doit rester raisonnable au regard de la complexité de l’affaire et de la gravité des faits. Le Code de procédure pénale prévoit des mécanismes pour éviter que l’instruction ne s’éternise : la personne mise en examen peut demander la clôture de l’instruction au-delà d’un certain délai ou lorsqu’aucun acte n’a été accompli pendant plusieurs mois.

Dans certains cas, la personne peut également demander la requalification de son statut et solliciter d’être replacée sous le statut de témoin assisté, voire obtenir un non-lieu à l’issue de l’instruction si les charges sont jugées insuffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement.

Mise en examen et casier judiciaire : y a-t-il une inscription ?

La mise en examen, en tant qu’acte de procédure, n’entraîne pas à elle seule une inscription au casier judiciaire, qui ne mentionne que les condamnations définitives et certaines décisions assimilées. En revanche, si la procédure aboutit à une condamnation pénale, cette décision pourra figurer au casier selon les règles habituelles.

Il est donc important de distinguer le statut procédural (mise en examen) de l’issue du dossier (non-lieu, relaxe, condamnation). Tant qu’aucune condamnation n’est prononcée, la personne reste présumée innocente.

Pour aller plus loin : Casier judiciaire : les 12 points à connaître

Pourquoi se faire assister d’un avocat dès la mise en examen ?

La mise en examen est un tournant dans une procédure pénale. À partir de ce moment, chaque déclaration, chaque demande d’acte, chaque recours peut avoir un impact sur la suite du dossier. Un avocat pénaliste intervient pour :

préparer la première comparution devant le juge d’instruction ;
vérifier que les conditions légales de la mise en examen sont réunies (indices graves ou concordants, respect des droits de la défense) ;
demander des actes utiles (expertises, auditions, confrontations) ;
contester, si nécessaire, la mise en examen ou certaines ordonnances devant la chambre de l’instruction ;
vous défendre en cas de placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire.

Sur Trouvervotreavocat.com, vous pouvez décrire votre situation (convocation chez le juge d’instruction, mise en examen déjà prononcée, contrôle judiciaire, détention provisoire…) pour être orienté vers un avocat pénaliste habitué à ce type de dossiers.

Pour aller plus loin

Si vous faites l’objet d’une mise en examen, d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire, un avocat pénaliste vous aide à vérifier le respect de vos droits et à préparer votre défense. Décrivez votre situation sur Trouvervotreavocat.com : jusqu’à trois avocats vous contacte pour vous proposer un accompagnement adapté à votre affaire.

Articles associés :

Les avocats sur Trouvervotreavocat.com sont tous inscrits à un barreau en France, leur profil est vérifié et vous pouvez consulter les avis d’autres clients. Décrivez votre situation en quelques minutes, et nous vous orientons vers un avocat de votre secteur.