Depuis septembre et octobre 2026, les règles des arrêts de travail prolongés ont changé. Une prolongation ne peut désormais pas dépasser 62 jours. De plus, certaines personnes en affection longue durée ne pourront plus percevoir d’indemnités journalières pendant 3 ans, mais seulement pendant 1 an. Si votre arrêt se prolonge, une erreur de date, de médecin prescripteur ou de transmission peut aussi réduire vos droits. Voici ce qui change et comment protéger vos indemnités.
Votre arrêt de travail arrive à son terme, mais votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre. Vous vous demandez peut-être quand revoir le médecin, qui peut prescrire la prolongation ou ce qui se passe si votre médecin est absent. Ces questions deviennent encore plus importantes avec les changements de 2026. Cette fiche pratique vous aide à éviter les erreurs qui peuvent coûter vos indemnités journalières.
Table des matières
Les deux changements majeurs de 2026 à connaître
Deux réformes modifient les arrêts de travail prolongés en 2026. La première encadre davantage la durée de chaque arrêt. La seconde réduit, dans certains cas, la durée maximale de versement des indemnités journalières.
Depuis le 1er septembre 2026 : des arrêts plus courts et des prolongations plafonnées
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial ne peut pas dépasser 31 jours par prescription. Une prolongation peut durer au maximum 62 jours. Le médecin peut donc prolonger votre arrêt si votre état le justifie. Cependant, il doit renouveler régulièrement cette prescription si votre incapacité de travail se poursuit.
Cette règle ne signifie pas qu’un arrêt long devient impossible. Elle impose simplement un suivi médical plus régulier. Votre médecin doit évaluer votre état de santé avant chaque nouvelle prolongation.
Depuis le 15 octobre 2026 : certaines indemnités journalières limitées à 1 an
À partir du 15 octobre 2026, les règles changent pour certaines affections de longue durée. Auparavant, une personne pouvait percevoir des indemnités journalières pendant 3 ans dans certains cas. Désormais, la durée maximale est ramenée à 1 an pour les arrêts concernés.
Toutefois, une règle transitoire protège certaines personnes déjà arrêtées. Si vous étiez en arrêt depuis plus de 6 mois le 15 octobre 2026, vous conservez l’ancien plafond de 3 ans. En revanche, les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 relèvent du nouveau plafond d’un an, lorsqu’ils sont concernés par la réforme.
Bon à savoir : les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle relèvent d’un régime distinct. Une évolution spécifique de leur indemnisation est prévue à partir du 1er janvier 2027.
Quelle différence entre un arrêt initial et une prolongation ?
Un arrêt initial est la première prescription établie pour une incapacité de travail. Une prolongation prend ensuite le relais lorsque votre état de santé ne permet toujours pas la reprise. Elle doit assurer une continuité avec l’arrêt précédent.
Cette distinction est importante pour vos indemnités. Lorsque la prolongation commence dès le lendemain de la date de fin, elle prolonge le même arrêt. Vous évitez alors, en principe, un nouveau délai de carence. À l’inverse, une rupture entre deux arrêts peut entraîner le traitement du nouvel arrêt comme un arrêt initial.
Par exemple, votre arrêt se termine le dimanche 12 octobre. La prolongation doit alors commencer le lundi 13 octobre. Si vous consultez seulement le mardi 14 octobre, une rupture peut apparaître entre les deux périodes. Cette situation peut compliquer le versement de vos indemnités.
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- Vous envoyez l’arrêt ou la prolongation à la CPAM après le délai de 48 heures.
- La prolongation est prescrite trop tard et crée une rupture entre les deux arrêts.
- Un médecin non autorisé prescrit la prolongation sans raison valable.
- Vous êtes absent lors d’un contrôle médical de la CPAM.
- Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisées.
- Vous exercez une activité non autorisée pendant votre arrêt.
- Vous refusez un contrôle ou vous transmettez des informations incohérentes.
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Quand faut-il consulter le médecin pour prolonger son arrêt ?
Prenez rendez-vous avant la date de fin de votre arrêt. Idéalement, consultez quelques jours avant cette échéance. Cela laisse au médecin le temps d’évaluer votre état et d’établir une prolongation sans interruption.
Le médecin doit constater que votre incapacité de travail continue. Il ne peut pas prolonger automatiquement un arrêt sans examen médical. Une fois la prolongation prescrite, prévenez votre employeur sans délai. Transmettez ensuite l’avis d’arrêt à votre CPAM dans les 48 heures.
Bon à savoir : un week-end ou un jour férié ne supprime pas le risque de rupture. Anticipez donc votre rendez-vous médical avant la fin de l’arrêt.
Qui peut prescrire la prolongation si votre médecin est absent ?
En principe, le médecin qui a prescrit l’arrêt initial doit établir la prolongation. Votre médecin traitant peut aussi le faire. Cette règle permet à la CPAM de vérifier que le suivi médical reste cohérent.
Cependant, d’autres professionnels peuvent intervenir dans certaines situations. Il peut s’agir du remplaçant du médecin prescripteur ou du médecin traitant. Un spécialiste peut également prescrire la prolongation s’il intervient à la demande du médecin traitant. Enfin, un médecin hospitalier peut la prescrire lors d’une hospitalisation.
Si votre médecin est absent, contactez d’abord son cabinet. Demandez si un remplaçant reçoit les patients. À défaut, consultez rapidement votre médecin traitant. Conservez les preuves de l’indisponibilité : captures d’écran de rendez-vous, message du secrétariat ou courriel du cabinet.
Combien de fois un arrêt de travail peut-il être prolongé ?
Il n’existe pas de nombre fixe de prolongations autorisées. Votre médecin peut renouveler l’arrêt autant de fois que votre état de santé le justifie. Chaque prolongation doit cependant répondre à une nécessité médicale réelle.
Depuis septembre 2026, chaque prolongation est limitée à 62 jours. Cette limite concerne la durée d’une prescription, pas le nombre total de prolongations. Ainsi, un arrêt peut durer plusieurs mois. Mais le médecin doit le réévaluer et le renouveler régulièrement.
La CPAM peut aussi contrôler votre situation. Elle peut vous convoquer chez le médecin-conseil ou demander des justificatifs. Votre employeur peut également organiser une contre-visite médicale. Toutefois, cette contre-visite ne remplace pas la décision de la CPAM.
Pourquoi vos indemnités journalières peuvent-elles être suspendues ?
La CPAM peut réduire ou suspendre vos indemnités journalières si vous ne respectez pas certaines obligations. Ces règles concernent autant la transmission de l’arrêt que votre comportement pendant l’absence.
Vos indemnités peuvent notamment être suspendues dans les situations suivantes :
La CPAM doit vous informer de sa décision et de son motif. Ne laissez donc jamais une notification sans réponse. Demandez les raisons précises de la suspension et conservez tous les documents médicaux ou administratifs utiles.
Bon à savoir : prévenez votre employeur sans délai. Envoyez votre avis d’arrêt à la CPAM dans les 48 heures. Gardez toujours une preuve de cet envoi.
Que faire si la CPAM suspend vos indemnités ou si l’employeur vous met la pression ?
Si la CPAM suspend vos indemnités, demandez immédiatement une décision écrite. Cette décision doit indiquer le motif du refus ou de la suspension. Réunissez ensuite vos arrêts, vos justificatifs médicaux, vos preuves d’envoi et les échanges avec la CPAM.
Vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable. Vous disposez généralement d’un délai de 2 mois après la notification. En cas de rejet, vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre avant la fin de l’arrêt prescrit. Il ne peut pas non plus vous sanctionner parce que vous êtes malade. En revanche, il peut demander une contre-visite médicale dans les conditions prévues par la loi ou la convention collective.
Consultez rapidement un avocat si la CPAM réclame le remboursement de vos indemnités, si l’employeur conteste votre absence, ou si vous risquez un licenciement. L’avocat peut analyser la décision, sécuriser vos recours et défendre vos droits face à la CPAM ou à votre employeur.
Besoin d’aide maintenant ?
Un arrêt de travail long peut rapidement devenir une difficulté financière si la CPAM réduit vos indemnités ou si l’employeur conteste votre absence. Les réformes de 2026 rendent les délais et les règles de prescription encore plus importants.
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Cet article a une visée informative. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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