La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. 👉 Découvrez les 12 points clés à connaître […]
Comment donner congé à votre locataire ?
👉 Vous souhaitez le départ d’un locataire ? Maître Cadot répond aux questions les plus fréquentes que se posent les propriétaires qui souhaitent donner congé à leurs locataires. Si vous voulez vendre le bien loué Il est possible de vendre un bien loué. Vous pouvez le vendre occupé ou demander à votre locataire de libérer […]
Tutelle et curatelle : quelles différences ?
👉 Vous hésitez entre tutelle et curatelle pour protéger un proche ? Maître Serezo vous explique tout. Nombre de curatelles et tutelles en France L’article 425 du code civil dispose que lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier […]
Prendre rendez-vous en préfecture: 8 conseils pratiques.
👉 Vous devez prendre rendez-vous rapidement à la préfecture ? Maître Benseba vous donne 8 conseils à suivre. Comment prendre rendez-vous rapidement ? Par le site internet de la préfécture Pour prendre rendez-vous en préfecture il convient de se rendre sur le site internet officiel de votre préfecture. Il conviendra de vous connecter assez souvent, […]
Détention provisoire: les 10 choses à savoir
👉 Un proche en détention provisoire ? Maître Guihard vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir. Qu’est-ce qu’une détention provisoire ? La détention provisoire, également appelée détention préventive, est une mesure judiciaire qui consiste à placer une personne en détention avant une décision définitive de jugement ou pendant le temps de l’enquête pénale, notamment […]
Quelles indemnisations pour un préjudice moral suite à un accident de la route ?
👉 Vous êtes victime d’un Accident de la route ? Maître Paumier vous explique en détail vos droits à indemnisation pour votre préjudice moral. Qu’est-ce qu’un préjudice moral ? Le préjudice moral correspond aux souffrances psychiques et aux troubles éprouvés par la victime de l’accident de la route. Il peut concerner aussi sa famille et ses […]
Le choix d’un avocat
Le choix de l’avocat est très important notamment pour un dossier délicat, complexe et/ou très spécifique. Il vous faut en effet avoir pleinement confiance en votre avocat, personne qui défendra vos intérêts et saura au mieux vous conseiller. 👉 Découvrez nos conseils pour bien choisir votre avocat Où trouver des avocats ? Le bouche-à-oreille, internet, […]
Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?
👉 Un de vos proches est en garde à vue ? Maître Bensoussan vous explique en détail les conséquences d’une garde à vue Qu’est ce qui se passe après une garde à vue ? Il existe différentes suites à une garde à vue. C’est le Procureur de la République qui décide de la suite de […]
Responsabilités pénales dans les affaires : Comment protéger son entreprise ?
La responsabilité pénale dans les affaires peut avoir plusieurs natures : 👉 Tout connaitre pour protéger son entreprise et soi-même, suivez ce guide ! Quelles bonnes pratiques adopter pour éviter toute responsabilité pénale dans les affaires ? Afin d’éviter de voir la responsabilité pénale de la Société ou du dirigeant engagée, il est nécessaire d’adopter une attitude […]
Licenciement pour faute grave: Guide pour les employés
Le licenciement pour faute grave – à différencier de celui dit pour faute « simple » – est un évènement marquant susceptible de caractériser un véritable choc dans la vie de l’employé. 👉 Tout connaitre & comment contester le licenciement pour faute grave : employés, suivez ce guide ! Le licenciement pour faute grave se définit comme la rupture […]
Violences intrafamiliales: comment réagir ?
Maître Cadot, avocate au Barreau de Paris répond aux principales questions des internautes sur les violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles mais aussi économiques. Que faire immédiatement si on subit de la violence intrafamiliale En cas d’urgence Il faut appeler la Police au 17 ; si des soins médicaux d’urgence sont nécessaires, […]