Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale centrale du système judiciaire français. Il juge les délits, c’est-à-dire les infractions pénales d’une gravité intermédiaire, plus graves que les contraventions mais moins graves que les crimes. Vols, violences, harcèlement, escroqueries, infractions routières graves ou agressions sexuelles sans viol relèvent très souvent du tribunal correctionnel. Cette juridiction peut prononcer des peines importantes, y compris des peines d’emprisonnement. Cet article explique clairement ce qu’est le tribunal correctionnel, les infractions qu’il juge, son fonctionnement, la durée des audiences, la place des victimes et les recours possibles.
Table des matières
Le tribunal correctionnel juge les délits pénaux
Le tribunal correctionnel appartient à l’ordre judiciaire. Il siège au sein du tribunal judiciaire et constitue l’une des principales juridictions pénales en France.
Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions :
- les contraventions, jugées par le tribunal de police ;
- les délits, jugés par le tribunal correctionnel ;
- les crimes, jugés par la cour d’assises.
Cette classification figure à l’article 111-1 du Code pénal.
👉 Le tribunal correctionnel juge uniquement les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et/ou d’une amende.
Quelles infractions sont jugées par le tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel traite une grande diversité d’affaires pénales du quotidien. Il juge aussi bien des particuliers que des dirigeants d’entreprise ou des personnes morales.
Relèvent notamment du tribunal correctionnel :
- les vols et vols aggravés ;
- les escroqueries et abus de confiance ;
- les violences volontaires ou involontaires ;
- le harcèlement moral ou sexuel ;
- les agressions sexuelles sans viol ;
- la conduite sous alcool ou stupéfiants ;
- les délits routiers graves ;
- certaines infractions financières ou fiscales.
👉 Dès lors qu’une infraction n’est ni une contravention ni un crime, elle relève en principe du tribunal correctionnel.
Besoin d'un avocat en procédure pénale ?
- être présente à l’audience ;
- se faire représenter par un avocat ;
- transmettre ses demandes par écrit ;
- ne pas se constituer partie civile.
- une affaire simple peut durer 20 à 30 minutes ;
- une affaire plus complexe peut durer plusieurs heures ;
- certaines audiences regroupent de nombreux dossiers, ce qui entraîne de longues attentes.
- du nombre de prévenus ;
- de la présence de victimes ;
- de la complexité des faits ;
- des plaidoiries et réquisitions.
- l’identité du prévenu ;
- le rappel des faits reprochés ;
- la qualification pénale retenue ;
- la décision sur la culpabilité ;
- la peine prononcée ;
- l’indemnisation éventuelle des victimes.
- analyser la qualification pénale des faits ;
- préparer la défense du prévenu ;
- accompagner une victime dans sa demande d’indemnisation ;
- solliciter un aménagement de peine ;
- intervenir en appel.
- Le tribunal correctionnel juge les délits pénaux les plus courants.
- La victime n’est pas obligée d’être présente à l’audience.
- La durée d’une audience varie selon la complexité de l’affaire.
- Les jugements peuvent faire l’objet d’un appel.
- Un avocat peut accompagner les prévenus comme les victimes.
Comment se compose un tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel se compose en principe de trois magistrats professionnels : un président et deux assesseurs.
Dans certaines affaires, la loi autorise le tribunal correctionnel à statuer à juge unique, notamment pour des dossiers simples ou des procédures rapides.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts. Il représente les intérêts de la société et requiert une peine.
La victime peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice.
Bon à savoir : Le tribunal correctionnel ne juge jamais les crimes. Un viol relève en principe de la cour d’assises, sauf requalification exceptionnelle en délit.
La victime doit-elle être présente au tribunal correctionnel ?
Non. La victime n’a pas l’obligation d’être présente à l’audience devant le tribunal correctionnel.
Plusieurs options s’offrent à elle :
👉 L’absence de la victime n’empêche pas le tribunal correctionnel de juger l’affaire.
En revanche, si la victime souhaite obtenir une indemnisation, elle doit se constituer partie civile, soit à l’audience, soit par courrier adressé au tribunal.
Bon à savoir : La constitution de partie civile peut intervenir jusqu’au jour de l’audience, et parfois après le jugement pour les seuls intérêts civils.
Source : articles 418 et suivants du Code de procédure pénale
Comment se déroule une audience devant le tribunal correctionnel ?
L’audience devant le tribunal correctionnel suit un déroulement précis.
Le président rappelle les faits reprochés. Il interroge ensuite la personne poursuivie. Le procureur présente ses réquisitions. La victime ou son avocat expose ses demandes d’indemnisation. La défense plaide en dernier.
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement ou mettre l’affaire en délibéré. Le jugement est alors prononcé à une date ultérieure.
La personne poursuivie bénéficie de droits fondamentaux, notamment le droit au silence, le droit à un avocat et la présomption d’innocence.
Combien de temps dure une audience au tribunal correctionnel ?
La durée d’une audience au tribunal correctionnel varie fortement selon l’affaire.
En pratique :
La durée dépend notamment :
👉 Il est fréquent de passer plusieurs heures au tribunal, même lorsque l’affaire est examinée rapidement.
Bon à savoir : L’heure de convocation ne correspond pas toujours à l’heure exacte de passage devant le juge.
À quoi ressemble un jugement du tribunal correctionnel ? (exemple)
Un jugement du tribunal correctionnel comporte toujours plusieurs parties distinctes.
On y retrouve :
Exemple simplifié :
Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de violences volontaires. Il prononce une peine d’emprisonnement avec sursis et condamne le prévenu à indemniser la victime pour son préjudice.
Le jugement peut être prononcé immédiatement ou après mise en délibéré.
Source : articles 485 et suivants du Code de procédure pénale
Peut-on faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel ?
Oui. Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.
Le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L’appel peut porter sur la culpabilité, la peine ou les intérêts civils.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat devant le tribunal correctionnel ?
Une procédure devant le tribunal correctionnel peut avoir des conséquences pénales, financières et personnelles importantes.
Un avocat peut :
Que vous soyez mis en cause ou victime, l’assistance d’un avocat permet de sécuriser vos droits à chaque étape de la procédure.
Ce qu’il faut retenir
👉 Besoin d’un avocat ?
Sur Trouvervotreavocat, remplissez notre formulaire pour être mis en relation avec un avocat en droit pénal. Recevez 3 devis d’avocats en 24h.
Donnez votre avis sur cet article