Rester en France après une OQTF est possible dans plusieurs situations précises : lorsqu’un recours est suspensif, lorsque l’OQTF contient une erreur de droit, lorsque l’administration ne peut pas expulser l’étranger ou encore lorsque la décision est manifestement illégale.Dans d’autres cas, rester expose à une interdiction de retour, à une rétention ou à une expulsion […]
Clause « non-concurrence » : les 5 choses à savoir
La clause « non concurrence » limite la liberté du salarié après son départ de l’entreprise. Elle ne s’applique que si elle respecte plusieurs conditions strictes : être indispensable, limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée et indemnisée. Sans ces critères, elle devient nulle.Ce guide explique comment fonctionne la clause non concurrence, son montant, ses conditions […]
Puis-je refuser un droit de visite ? Les règles à connaître avant de s’opposer à l’autre parent
Peut-on refuser un droit de visite lorsqu’on estime que l’autre parent met l’enfant en danger ?La loi est stricte : un parent ne peut pas refuser seul un droit de visite, même en cas de tensions ou de désaccords. Seules certaines situations précises permettent de suspendre ou modifier le droit de visite (violences, danger, décision […]
Pourquoi un condamné à 30 ans peut-il demander sa libération ?
En France, une personne condamnée à une longue peine peut tout de même demander sa remise en liberté avant d’avoir purgé l’intégralité de sa peine. Ce droit s’explique par trois mécanismes juridiques : la confusion des peines, la période de sûreté, et les demandes d’aménagement de peine.L’actualité récente — notamment la demande de libération d’un […]
Quelle est la peine pour menace de mort ?
La peine pour menace de mort varie selon la situation.L’article 222-17 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et les peines montent jusqu’à 5 ans et 75 000 € lorsqu’une circonstance aggravante existe. Voici ce que prévoit précisément la loi. 1. Que prévoit le Code pénal en cas de […]
Enlever la garde d’un enfant : dans quels cas et comment ça se passe ?
Il est possible de retirer la garde d’un enfant à un parent lorsque sa sécurité, sa santé ou son développement sont menacés. Seul le juge aux affaires familiales peut prendre cette décision. Ce guide explique dans quels cas la garde peut être retirée, quels motifs sont acceptés, ce que risque un parent qui abandonne son […]
Qui paie quoi en garde alternée ?
Quand les parents se séparent et optent pour une garde alternée, les enfants vivent une partie du temps chez l’un, puis chez l’autre.Mais une question revient souvent : qui paie quoi en garde alternée ?Entre pension alimentaire, dépenses scolaires, médicales et activités extrascolaires, la répartition n’est pas toujours évidente.Voici comment la loi et les juges […]
Le piège du licenciement pour inaptitude après une maladie professionnelle
Lorsqu’un salarié tombe malade à cause de son travail, il est protégé par le Code du travail.Mais après plusieurs mois d’arrêt, certains découvrent qu’ils peuvent être licenciés pour inaptitude, même si leur maladie est reconnue comme professionnelle.Un paradoxe souvent mal compris, qui peut coûter cher si l’on ne connaît pas ses droits.Voici tout ce qu’il […]
Effacement des dettes de loyers impayés : dans quels cas est-ce possible ?
L’effacement des dettes de loyers impayés concerne de plus en plus de locataires en difficulté financière.Mais cet effacement n’est pas automatique : il dépend d’une procédure juridique précise, encadrée par le Code de la consommation et le Code des procédures civiles d’exécution. Dans quels cas les dettes peuvent-elles être effacées ? Quelle différence entre plan […]
Garantie Visale : avantage et inconvénient pour les propriétaires
De plus en plus de locataires proposent la garantie Visale à la place d’un garant classique.Gratuite et financée par Action Logement, cette solution rassure certains bailleurs… mais en inquiète d’autres.Faut-il l’accepter ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la garantie Visale pour un propriétaire ? Voici ce qu’il faut savoir avant de prendre […]
Les 5 astuces pour ne plus payer de pension alimentaire
La pension alimentaire est une somme fixée pour contribuer à l’entretien d’un enfant ou d’un ex-conjoint. Mais dans certaines situations, il est possible d’en demander la suppression. L’autonomie du bénéficiaire, une baisse durable de revenus, ou un changement de situation familiale peuvent justifier cette décision. Attention toutefois : on ne peut jamais cesser de payer […]