Lorsqu’une pension alimentaire fixée par une décision de justice n’est pas versée, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour en obtenir le paiement.
Un impayé de pension alimentaire peut être constaté dès le premier mois non réglé et ouvrir droit à des démarches de recouvrement, y compris par l’ARIPA, à des procédures civiles forcées et, dans certains cas, à des poursuites pénales.
Cet article explique à partir de quand un impayé existe, quelles démarches engager, quels recours sont possibles et dans quels cas le non-paiement constitue un délit.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un impayé de pension alimentaire ?
Il y a impayé de pension alimentaire lorsque le parent débiteur :
- ne verse pas la pension prévue,
- la verse partiellement,
- ou cesse totalement de payer,
alors qu’une décision de justice, une convention homologuée ou un acte notarié fixe cette obligation.
La pension alimentaire vise à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son non-paiement constitue donc un manquement à une obligation légale.
Bon à savoir : Même en cas de difficultés financières, le parent débiteur ne peut pas décider seul d’arrêter ou de réduire la pension alimentaire.
À partir de quand parle-t-on d’impayé de pension alimentaire ?
Un impayé existe dès le premier mois non payé.
Il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois pour agir.
En revanche, certaines procédures (notamment pénales) exigent un délai minimal d’impayés, généralement au moins deux mois consécutifs.
A LIRE : Quelle pension alimentaire en cas de garde alternée ?
Besoin d'un avocat expert en garde d'enfants et pension alimentaire ?
- difficultés financières du parent débiteur,
- conflit entre les parents,
- changement de situation non déclaré,
- volonté délibérée de ne plus payer.
- récupérer les pensions impayées,
- prélever directement les sommes sur les revenus du débiteur,
- verser une allocation de soutien familial sous conditions.
- les pensions à venir,
- et les arriérés dans la limite de six mois.
- jusqu’à deux ans d’emprisonnement,
- et 15 000 € d’amende.
- une révision à la baisse,
- une suspension temporaire,
- ou une adaptation de la pension.
- les revenus des parents sont très différents,
- ou que les charges liées à l’enfant ne sont pas équitablement réparties.
- pour analyser la situation,
- pour choisir la procédure la plus adaptée,
- pour saisir le juge ou engager un recouvrement.
- Un impayé de pension alimentaire existe dès le premier mois non payé.
- La pension reste due tant qu’aucune décision judiciaire ne la modifie.
- Plusieurs recours existent : ARIPA, paiement direct, saisie, plainte pénale.
- Le délit d’abandon de famille peut être constitué après deux mois d’impayés.
- Les arriérés peuvent être réclamés pendant cinq ans.
Pourquoi des pensions alimentaires sont-elles impayées ?
Les situations d’impayé de pension alimentaire peuvent avoir plusieurs causes :
Toutefois, quelle que soit la raison, la pension reste due tant qu’aucune décision judiciaire ne la modifie.
A LIRE : Les 5 astuces pour ne plus payer de pension alimentaire
Que faire en cas d’impayé de pension alimentaire ?
Face à un impayé de pension alimentaire, plusieurs solutions existent. Elles peuvent être engagées progressivement.
1. Tenter une démarche amiable
Dans un premier temps, il est possible de contacter le parent débiteur pour comprendre la situation et rappeler l’obligation légale.
Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle peut parfois permettre de débloquer la situation rapidement.
2. Faire appel à l’ARIPA pour le recouvrement
Le parent créancier peut saisir l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), rattachée à la CAF.
L’ARIPA peut :
Cette procédure est gratuite et souvent efficace.
Bon à savoir : L’ARIPA peut intervenir même sans l’accord du parent débiteur, dès lors qu’un titre exécutoire existe.
Les procédures de recouvrement forcé
Si les démarches amiables ou administratives échouent, la loi prévoit plusieurs procédures de recouvrement.
Le paiement direct
Cette procédure permet de demander à un tiers (employeur, banque, caisse de retraite) de verser directement la pension alimentaire au parent créancier.
Elle peut porter sur :
La saisie sur salaire ou sur compte bancaire
Un commissaire de justice (ex-huissier) peut procéder à une saisie sur les revenus ou les comptes du parent débiteur.
Cette procédure nécessite un titre exécutoire et entraîne des frais, généralement à la charge du débiteur.
L’impayé de pension alimentaire est-il un délit ?
Oui, dans certains cas.
Le délit d’abandon de famille est constitué lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, de manière volontaire.
Ce délit peut entraîner :
Bon à savoir : Le dépôt de plainte ne permet pas automatiquement de récupérer les sommes dues. Il vise avant tout à sanctionner le comportement pénalement.
Peut-on modifier une pension alimentaire en cas de difficultés ?
Oui, mais uniquement par une décision judiciaire.
Le parent débiteur doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander :
Tant qu’aucune décision nouvelle n’est rendue, la pension initiale reste exigible.
A LIRE : Écrire à un juge des affaires familiales : dans quels cas et comment faire ?
L’impayé de pension alimentaire en cas de garde alternée
Même en garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée lorsque :
Un impayé de pension alimentaire reste donc possible, même lorsque l’enfant réside alternativement chez chaque parent.
Bon à savoir : La garde alternée ne supprime pas automatiquement l’obligation de pension alimentaire.
Pour tout comprendre, lisez notre article : Pension alimentaire et garde alternée : les 7 règles du juge.
Jusqu’à quand peut-on réclamer une pension alimentaire impayée ?
Les pensions alimentaires impayées peuvent être réclamées dans la limite de cinq ans.
Passé ce délai, les sommes les plus anciennes peuvent être prescrites.
Il est donc important d’agir rapidement en cas d’impayé.
Faut-il se faire accompagner par un avocat ?
Un avocat peut intervenir :
Dans certaines situations complexes (conflit important, insolvabilité, procédures multiples), cet accompagnement est particulièrement utile.
Ce qu’il faut retenir
👉 Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ?
Un avocat peut vous expliquer les démarches adaptées à votre situation et vous aider à faire valoir vos droits. Remplissez notre formulaire pour recevoir 3 devis d’avocats en 24h.
Donnez votre avis sur cet article