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Fiches pratiques

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sursis probatoire

Sursis probatoire : c’est quoi, quelles obligations et quels risques ?

Publié le 16 juillet 2026 par Roxane Taneso

Le juge vous a condamné avec un sursis probatoire et vous voulez savoir ce que cela change concrètement ? Cette peine suspend la prison, mais seulement si vous respectez certaines obligations pendant une durée fixée par le tribunal. En pratique, vous restez libre, mais vous devez suivre une probation sous le contrôle du juge de […]
mise en examen

Mise en examen : c’est quoi et que faire ?

Publié le 15 juillet 2026 par Roxane Taneso

Vous venez d’apprendre que vous êtes “mis en examen” ou qu’un proche l’est, et vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? En droit pénal, la mise en examen est une étape clé : elle ne vaut pas condamnation, mais elle signifie que le juge d’instruction vous considère officiellement comme mis en cause […]

L’OQTF c’est quoi ?

Publié le 15 juillet 2026 par Maître Katia Benseba - 2 commentaires

👉 Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Maître Benseba vous explique en détail le fonctionnement de l’OQTF, les motifs qui peuvent la justifier, les possibilités de contestation et les conséquences en cas de non-respect. Qu’est-ce qu’une OQTF et comment fonctionne-t-elle ? Une OQTF est une décision prise par les […]
Temps partiel therapeutique

Temps partiel thérapeutique : comment ça marche, quels sont vos droits et quand contacter un avocat ?

Publié le 8 juillet 2026 par Roxane Taneso

Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre ou de maintenir son activité avec un temps de travail réduit pour raison médicale, tout en percevant une rémunération partielle de l’employeur et, sous conditions, des indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Il doit être prescrit par un médecin, accepté par l’employeur pour ses modalités concrètes […]
Maman qui calcule la pension alimentaire

Calcul pension alimentaire : comment ça marche (et comment un avocat peut changer le montant)

Publié le 7 juillet 2026 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Calculer une pension alimentaire, ce n’est pas seulement appliquer un barème ou entrer quelques chiffres dans un simulateur en ligne. Derrière chaque montant, il y a la réalité de vos revenus, de vos charges et du quotidien de votre enfant, que le juge va apprécier concrètement au cas par cas. Cet article vous aide à […]
entreprise en redressement judiciaire

Entreprise en redressement judiciaire : conséquences, risques et solutions avec un avocat

Publié le 6 juillet 2026 par Maître Elie Sultan

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements, sans que son redressement apparaisse manifestement impossible. Cette procédure collective, régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, poursuit un triple objectif : permettre la poursuite de l’activité économique, préserver les emplois et assurer l’apurement […]
absence injustifiée au travail

Absence injustifiée : que risque le salarié au travail ?

Publié le 2 juillet 2026 par Roxane Taneso

Une absence non justifiée met le salarié en faute vis‑à‑vis de son employeur, même si elle ne dure qu’une journée. Selon le contexte, cette faute peut entraîner une simple remarque, une sanction disciplinaire ou, si elle se répète ou désorganise l’entreprise, un licenciement. Ce guide explique ce qu’est une absence injustifiée, les risques réels, la […]
parents qui signent une convention parentale

Convention parentale : un accord pour organiser la garde et la pension à l’amiable

Publié le 1 juillet 2026 par Roxane Taneso

Quand des parents se séparent mais restent d’accord sur l’organisation de la vie de leurs enfants, ils peuvent écrire cet accord dans une convention parentale. Ce document permet de fixer noir sur blanc la garde, les droits de visite, la pension alimentaire et l’exercice de l’autorité parentale, sans partir directement en conflit devant le juge. […]
employé qui demissionne

Lettre de démission : les erreurs à éviter

Publié le 30 juin 2026 par Roxane Taneso

La lettre de démission est le courrier par lequel un salarié en CDI informe son employeur qu’il souhaite mettre fin à son contrat de travail. Une fois envoyée, elle engage votre départ, votre préavis et peut avoir des conséquences sur vos droits au chômage ou sur un futur litige avec l’entreprise. Dans cette fiche, on […]
attestation d'accueil

Tout comprendre sur l’attestation d’accueil pour faire venir un proche en France

Publié le 29 juin 2026 par Roxane Taneso

L’attestation d’accueil est un document délivré par la mairie à la personne qui veut héberger, pour moins de trois mois, un proche étranger non européen venu en visite privée ou familiale en France.Elle sert à prouver au consulat que votre invité sera correctement logé et que vous pouvez, si besoin, l’aider financièrement pendant son séjour, […]
contrat de location saisonnière

Contrat de location saisonnière : est-ce obligatoire ?

Publié le 24 juin 2026 par Maître Remo Franchitto

La location saisonnière ou location meublé de tourisme est la mise en location d’un logement à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La durée de location ne doit pas excéder 90 jours consécutifs à un même client par année civile. Si la location saisonnière est beaucoup moins encadrée que la location […]
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