La vente d’un appartement à Paris obéit à des règles juridiques précises. Promesse ou compromis de vente, diagnostics obligatoires, droits de rétractation ou frais de notaire : chaque étape est encadrée par la loi. Cet article vous aide à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez vendeur ou acquéreur, et à savoir quand faire […]
Arrêt maladie pour harcèlement moral au travail : vos droits et les démarches à connaître
Victime de pressions, de dénigrements ou d’isolement au travail ?Le harcèlement moral peut altérer gravement la santé physique et psychologique d’un salarié.Dans ces situations, le médecin traitant peut prescrire un arrêt maladie pour permettre au salarié de se protéger et de se soigner. Mais comment cet arrêt est-il reconnu ? Quelles conséquences sur le contrat […]
Contrat de mariage séparation de biens : comment ça marche et pourquoi le choisir ?
Le contrat de mariage en séparation de biens séduit de plus en plus de couples mariés ou futurs mariés.Contrairement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il permet à chaque conjoint de protéger son patrimoine personnel et d’éviter la mise en commun des dettes. Mais comment fonctionne ce contrat ? Quand faut-il le […]
Saisie sur compte bancaire sans avertissement : ce que change la réforme du découvert bancaire 2026
Une saisie sur compte bancaire sans avertissement peut surprendre n’importe quel particulier : du jour au lendemain, un compte se bloque, les fonds sont gelés et l’accès à l’argent devient impossible.Cette procédure légale reste encadrée, mais dès novembre 2026, la réforme du découvert bancaire renforcera la prévention du surendettement pour éviter d’en arriver là.Voici ce […]
Réforme plus-value immobilière 2025 : ce qui change pour les vendeurs
Depuis début 2025, un projet de réforme fiscale concernant les plus-values immobilières a été intégré au projet de loi de finances 2025 (PLF 2025).Attention : toutes les mesures ne sont pas encore définitives tant que la loi n’a pas été adoptée et publiée au Journal officiel. Voici ce qui est prévu à ce jour. 1. […]
Donation entre époux pour protéger l’être qu’on aime à son décès.
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un outil juridique essentiel pour protéger son conjoint.Elle permet d’augmenter ses droits dans la succession, d’éviter les conflits entre héritiers et d’assurer une sécurité financière au conjoint survivant.Mais attention : elle ne se met pas en place n’importe comment. Voici tout ce qu’il faut […]
Modèle de clause “ticket restaurant” dans le contrat de travail : ce qu’il faut savoir avant de l’intégrer
Les tickets restaurant ne sont pas un avantage obligatoire, mais ils constituent un atout majeur pour les salariés comme pour les employeurs.Si votre entreprise en accorde, il est important de l’indiquer dans le contrat de travail ou un avenant, à travers une clause claire et conforme au Code du travail.Voici un modèle de clause “ticket […]
Pourvoi en cassation en droit français : pourquoi et comment faire ?
Après une décision de cour d’appel, il reste parfois une dernière voie de recours : le pourvoi en cassation en droit français. Mais contrairement à un appel, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si les juges ont bien appliqué le droit. Cette procédure exceptionnelle est souvent mal comprise, […]
Promesse de vente ou compromis : quelles différences et lequel choisir ?
Lorsqu’un bien immobilier trouve acquéreur, la signature d’un avant-contrat est une étape incontournable.Mais faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ?Ces deux accords préparent la vente, mais leurs effets juridiques sont très différents.Dans la promesse de vente, seul le vendeur s’engage ; dans le compromis, les deux parties sont liées.Cet article vous aide […]
SARL ou SAS : comment choisir le bon statut pour votre entreprise ?
Choisir entre SARL ou SAS est l’une des premières décisions importantes lors de la création d’une société.Ces deux statuts offrent une responsabilité limitée et une structure juridique solide, mais ils diffèrent dans leur souplesse, leur fiscalité et leur mode de gouvernance.Faut-il privilégier la flexibilité de la SAS ou la sécurité de la SARL ? Cet […]
PACS ou mariage : quelles différences et lequel choisir ?
Vous hésitez entre le PACS et le mariage ? Ces deux formes d’union permettent de formaliser la vie de couple, mais elles n’ont ni les mêmes effets juridiques, ni les mêmes conséquences en cas de séparation ou de décès. Entre simplicité administrative et protection renforcée, le choix entre mariage ou PACS dépend de votre projet […]