Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux dédiés à l’exercice d’une activité non commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Il vise typiquement les professions libérales et certaines associations. Sa souplesse facilite la résiliation et la négociation des clauses. En revanche, elle se traduit par une protection moindre pour le locataire, ce […]
Divorce amiable : conditions, étapes et pièges à éviter en 2026
Divorce amiable et divorce par consentement mutuel désignent en pratique la même procédure : un divorce sans juge, dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences (enfants, logement, partage des biens, pensions). Ce type de divorce repose sur une convention rédigée par deux avocats, signée […]
Vente aux enchères immobilières judiciaire : comment ça marche et quels pièges éviter ?
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires permettent de vendre un bien saisi par le tribunal pour régler les dettes de son propriétaire, mais l’acquéreur achète sans condition suspensive de prêt, sans garantie de vices cachés et avec des frais supplémentaires souvent sous-estimés. Elles offrent parfois de bonnes affaires, à condition de bien lire le cahier […]
Arrêt maladie et salaire : combien allez-vous toucher et qui vous paie ?
En arrêt maladie, vous ne touchez pas toujours votre salaire habituel. En pratique, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières, et votre employeur peut ajouter un complément de salaire sous certaines conditions. C’est pourquoi votre revenu peut baisser, rester proche de votre paie normale, ou parfois être maintenu à 100%. Arrêt maladie : est-ce que […]
Quelle amende pour excès de vitesse ?
Une amende pour excès de vitesse dépend du nombre de kilomètres/heure dépassés, du type de route et du type de radar. Selon le cas, vous risquez une amende entre quelques dizaines et plusieurs centaines d’euros, un retrait de points, voire une suspension ou une annulation de permis pour les grands excès. Pour ne pas aggraver la situation, […]
Vous envisagez un temps partiel ? Voici ce qu’il faut savoir
Le temps partiel est un contrat dans lequel votre durée de travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein, mais qui reste encadré strictement par le Code du travail. Il a un impact direct sur vos heures, votre salaire et votre organisation de vie, mais il ne doit pas servir de “sanction déguisée” ni permettre […]
Peut on déshériter un enfant ? Ce que dit vraiment la loi
Peut on déshériter un enfant en France ? Non, sauf cas très exceptionnel : la loi protège les enfants et leur réserve une part minimale de l’héritage, que l’on appelle la réserve héréditaire. Un parent peut réduire la part d’un enfant ou avantager quelqu’un d’autre, mais il ne peut pas le priver de tout, sauf si cet […]
Chômage technique : définition, conditions et indemnisation des salariés
Le chômage technique (activité partielle) permet à l’employeur de réduire ou suspendre temporairement le travail des salariés lorsque l’entreprise traverse une baisse d’activité ou un événement exceptionnel, sans rompre les contrats. Pendant cette période, le salarié ne travaille plus, ou moins, mais il reçoit une indemnité de chômage partiel financée en partie par l’État et en partie […]
Comment faire un recours gracieux ?
Un recours gracieux est une lettre par laquelle vous demandez à l’administration qui a pris une décision (mairie, préfecture, CAF, rectorat, impôts, etc.) de la revoir ou de l’annuler, sans saisir immédiatement le tribunal administratif. Ce recours doit en principe être envoyé dans les 2 mois qui suivent la décision contestée et il fait partie […]
Comment rédiger un avenant au contrat d’une assistante maternelle : notre guide
Un avenant au contrat d’une assistante maternelle est un document écrit qui modifie un contrat de travail déjà signé dès qu’un élément important change de façon durable : horaires, nombre d’heures, jours de garde, salaire, ajout ou retrait d’un enfant. En France, les assistantes maternelles relèvent de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à […]
Mise à pied au travail : que risquez‑vous ?
Vous venez de recevoir une lettre de mise à pied et vous tombez des nues. On vous interdit de venir travailler, vous ne savez pas si vous serez payé ni si vous allez être licencié. Dans ce genre de moment, comprendre ce que dit le Code du travail aide à reprendre un peu la main […]