Avec la multiplication des épisodes de chaleur, de nombreux locataires se demandent si leur bailleur doit financer l’installation d’une climatisation. En réalité, la loi n’impose pas au propriétaire de mettre une climatisation dans le logement. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques d’un logement décent en location dont notamment une alimentation en eau potable, une aération suffisante et un chauffage normal. La climatisation n’est pas un critère de décence en droit français.
Un locataire peut installer une climatisation mobile librement, mais il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur pour une climatisation fixe. Enfin, le financement de l’installation d’une climatisation dépend de l’accord entre les parties.
En cas de logement invivable, il peut saisir la justice pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux mais qui ne relèveront pas de l’installation d’une climatisation (isolation, volets, protections solaires).
Maître Franchitto, avocat en droit immobilier au barreau de Paris, nous explique quels sont vos droits en cas de chaleur excessive dans un logement, quelles solutions peuvent être imposées au bailleur et dans quels cas un accord entre les parties reste indispensable.
Table des matières
Le bailleur est-il obligé d’installer une climatisation dans le logement ?
Non, un bailleur n’a pas d’obligation légale d’installer une climatisation.
La loi impose uniquement que le logement respecte les critères de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Ces critères concernent notamment :
- une surface minimale,
- l’absence de risque manifeste pour la santé,
- un chauffage normal,
- une aération suffisante.
La climatisation ne fait pas partie des équipements obligatoires. Toutefois, si la chaleur rend le logement inhabitable, le locataire peut contester la décence du bien et saisir le juge.
Il est envisageable d’estimer qu’une chaleur excessive dans le logement constitue un trouble de jouissance tout comme la présence de froid. Il sera possible de solliciter la condamnation du bailleur d’avoir à corriger le trouble de jouissance mais pas nécessairement en installant une climatisation. La difficulté réside dans la preuve de ce trouble. En effet, la loi ne fixe pas de seuil de température au-dessus duquel le logement est invivable. Les juges auront donc une liberté d’appréciation du trouble et il conviendra d’en rapporter la preuve par le biais de constat de commissaire de justice ou par les services hygiène sécurité de la mairie de votre ville.
Bon à savoir : Certains logements récents (RT 2012 et RE 2020) doivent respecter des normes de confort d’été. Cela n’impose pas une climatisation, mais une isolation et une conception adaptées pour limiter la surchauffe.
A lire : Canicule et assurances : êtes-vous couvert en cas de malaise ou d’accident lié à la chaleur ?
Le locataire peut-il installer lui-même une climatisation ?
Deux situations existent :
- La climatisation mobile : le locataire peut l’acheter et l’utiliser librement, sans autorisation.
- La climatisation fixe (split, gainable, réversible) : elle nécessite l’accord écrit du bailleur, car elle modifie le logement (percement de murs, fixation extérieure).
Sans accord, le bailleur pourra exiger la remise en état lors du départ du locataire.
De plus, dans les immeubles collectifs soumis au statut de la copropriété, l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires est obligatoire. Ainsi, si votre bailleur est d’accord, il devra solliciter l’autorisation à la Copropriété lors de la prochaine assemblée générale qui peut être plusieurs mois plus tard. Ce n’est qu’en cas d’accord de l’assemblée générale que l’installation de la climatisation sera envisageable.
Enfin, si l’installation affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, une déclaration préalable aux travaux doit être déposée en Mairie.
Exemple concret : un locataire qui installe une climatisation murale sans autorisation risque de perdre tout ou partie de son dépôt de garantie, car le bailleur pourra retenir le coût de la remise en état.
Bon à savoir : L’accord du bailleur doit être écrit (courrier, mail ou avenant au bail). Une simple autorisation orale n’offre aucune sécurité juridique.
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- installer des volets ou stores extérieurs,
- améliorer l’isolation thermique,
- poser des protections solaires (brise-soleil, film anti-UV),
- permettre la ventilation du logement.
- Si le bailleur accepte d’installer une climatisation, il en assume la charge, comme tout équipement fixe fourni avec le logement.
- Si le locataire installe une climatisation avec accord, il peut négocier la prise en charge partielle ou totale par le bailleur.
- Sans accord, le locataire paie de sa poche et doit laisser l’équipement lors de son départ, sans indemnisation.
- Demander au bailleur des travaux d’isolation ou de protection solaire.
- Saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord.
- Saisir le juge pour obtenir une injonction de travaux et/ou une réduction de loyer.
- il doit l’utiliser conformément aux règles de copropriété,
- il ne doit pas causer de nuisance sonore au voisinage,
- il doit entretenir l’appareil (nettoyage, recharge, révision annuelle pour certaines installations).
- l’âge et la santé des locataires (enfants en bas âge, personnes âgées, malades),
- les conditions climatiques exceptionnelles,
- la conception du logement (toiture mal isolée, fenêtres sans protection).
- analyser la situation pour déterminer si le logement respecte bien les critères de décence légale ;
- rédiger une mise en demeure au bailleur afin de le contraindre à effectuer certains travaux (isolation, volets, protections solaires) ;
- assister le locataire ou le bailleur dans une procédure devant le tribunal judiciaire, notamment pour demander une injonction de travaux, une réduction de loyer, voire des dommages-intérêts en cas de préjudice de santé ;
- sécuriser un accord écrit entre bailleur et locataire lorsqu’une climatisation est installée à frais partagés, afin d’éviter tout litige au départ du locataire.
Quelles alternatives à l’installation de climatisation le bailleur doit-il envisager ?
Même si la climatisation n’est pas obligatoire, le bailleur a un devoir d’entretien et d’amélioration du logement. En cas de chaleur excessive, il peut être contraint d’agir autrement, par exemple :
Ces travaux, s’ils deviennent indispensables pour rendre le logement habitable, relèvent du bailleur. Même si le bien est dans un immeuble en copropriété, le bailleur ne peut vous opposer l’inaction du syndic pour se dédouaner. Il sera responsable à votre égard de votre préjudice de jouissance.
Bon à savoir : Si le logement est classé “passoire thermique” (étiquette énergie F ou G), le propriétaire peut être contraint d’engager des travaux. La canicule renforce l’argument d’un logement “indécent”.
Qui paie l’installation d’une climatisation : bailleur ou locataire ?
Tout dépend de l’accord trouvé :
Le plus souvent, les bailleurs refusent de financer une climatisation mais acceptent que le locataire en installe une à ses frais.
Pour vous aider en cas de désaccord persistant, lisez notre article : Honoraires, aide juridictionnelle, premières démarches : un avocat en droit immobilier répond à vos questions
Quels recours si la chaleur rend le logement invivable ?
Un logement trop chaud peut être considéré comme indécent. Dans ce cas, le locataire peut :
Il faut apporter des preuves : relevés de température, certificats médicaux si la santé est en danger, témoignages, constat de commissaire de justice ou par les services hygiène sécurité de la mairie de votre ville.
Exemple : un appartement sous les toits atteignant régulièrement 38°C en été, sans volets ni isolation, peut être jugé indécent.
Quels sont les droits et obligations du locataire en matière d’utilisation de la climatisation ?
Même si le locataire finance sa climatisation :
Le bailleur ne peut pas interdire l’usage d’une climatisation mobile ou portative.
Climatisation et santé : un argument de poids devant les tribunaux
De plus en plus de litiges sont liés à la santé des occupants. En cas de fortes chaleurs, une absence totale de confort peut être considérée comme une atteinte à la dignité humaine.
Les juges prennent en compte :
Ces éléments peuvent justifier une décision en faveur du locataire.
Idem sur votre lieu de travail ! Renseignez vous sur vos droits : Canicule et travail : quels sont les droits des salariés et les obligations de l’employeur ?
Comment un avocat peut vous aider en cas de litige lié à l’installation d’une climatisation ?
Lorsqu’un conflit éclate entre bailleur et locataire à propos de l’installation d’une climatisation ou des travaux liés à la chaleur, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier peut faire toute la différence. L’avocat pourra :
En d’autres termes, l’avocat joue à la fois le rôle de médiateur et de défenseur. Son intervention permet souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse, car la réception d’un courrier d’avocat pousse fréquemment le bailleur ou le locataire récalcitrant à trouver une solution rapide
Conclusion : anticiper pour éviter le conflit
L’installation d’une climatisation dépend avant tout d’un accord entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire n’a pas d’obligation légale d’installer un tel équipement, mais il doit garantir un logement décent. Le locataire peut agir librement avec une climatisation mobile, mais doit demander une autorisation pour une climatisation fixe. En cas de logement invivable, des recours existent.
Compte tenu du réchauffement climatique, des vagues de chaleur à répétition et du parc immobilier qui n’est pas adapté, une nouvelle loi pourrait changer la protection des locataires contre la chaleur. En effet, le projet de loi “Relance et décentralisation du logement” voté au Sénat et qui doit être examiné à l’automne par l’assemblée nationale, prévoit la création “d’un confort d’été” dans les logements, de faciliter la pose de protections solaires extérieures et l’installation de climatisation.
Je suis locataire depuis 2012 dans une maison en bois. C’est une maison meublée tout confort qui au départ n’a jamais bien fonctionné. Dès mon arrivée la climatisation ne fonctionnait pas bien jusqu’au jour ou tout c’est arrêté, le soir je n’arrive pas a dormir et la propriétaire ne veut rien entendre pour la réparation.
Bonjour,
Merci pour votre témoignage. Ce type de situation relève du droit locatif et dépend à la fois du contrat de location et des obligations légales du propriétaire.
Un avocat en droit immobilier pourra vérifier vos droits, voir si le logement correspond bien à ce qui était prévu au contrat et vous indiquer les démarches possibles pour obtenir la réparation ou une solution adaptée.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association de défense des locataires (comme la CNL – Confédération Nationale du Logement ou la CSF – Confédération Syndicale des Familles) qui accompagne gratuitement les locataires dans ce genre de litiges.
Et bien sûr, vous pouvez trouver un avocat près de chez vous via notre plateforme : Trouver un avocat
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Bien à vous,
L’équipe Trouvervotreavocat