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Fiches pratiques

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Installation climatisation : un locataire peut-il obliger son bailleur à agir en cas de canicule ?

Publié le 30 juillet 2026 par Maître Remo Franchitto - 2 commentaires

Avec la multiplication des épisodes de chaleur, de nombreux locataires se demandent si leur bailleur doit financer l’installation d’une climatisation. En réalité, la loi n’impose pas au propriétaire de mettre une climatisation dans le logement. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques d’un logement décent en location dont notamment une alimentation en […]
famille recomposée

Succession et famille recomposée : comment protéger votre conjoint et vos enfants ?

Publié le 28 juillet 2026 par Maître Anne Bordenave - Avocate au Barreau de Bordeaux

Dans une famille recomposée, la loi ne protège pas automatiquement tout le monde. Le conjoint survivant peut se retrouver démuni, les beaux-enfants sont exclus par défaut, et les enfants d’une première union peuvent réclamer leur part dès le décès. Maître Bordenave, avocate au barreau de Bordeaux, nous explique les règles légales, les pièges les plus […]
responsabilité du dirigeant

Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être personnellement poursuivi ?

Publié le 27 juillet 2026 par Maître Isabelle Oum Likound - Avocate au Barreau de Nantes

La société est jouit de la personnalité morale, et comme toute personne, elle naît, vit et meurt (quand elle ne se transforme pas). Pendant sa vie, elle  dispose de la capacité à agir et ce faisant, elle peut engager sa responsabilité.Toutefois, le droit français prévoit plusieurs exceptions importantes : dans certaines situations précises, la responsabilité […]
séparation de corps, quels effets ?

Séparation de corps : quel intérêt ?

Publié le 23 juillet 2026 par Maître Katia Benseba

La séparation de corps permet aux époux d’organiser une vie séparée sans mettre fin à leur mariage. Elle constitue donc une alternative au divorce lorsque la rupture de la vie commune est acquise, mais que les époux ne souhaitent pas, ou pas encore , divorcer. Son intérêt est réel dans certaines situations, notamment lorsque le […]

Horaires nuisances sonores : à quelle heure un voisin peut-il faire du bruit ?

Publié le 20 juillet 2026 par Maître Remo Franchitto - 4 commentaires

Les règles d’horaires pour les nuisances sonores sont souvent mal comprises. Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas d’horaires “officiels” pour déranger ses voisins. Le bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit. Il existe cependant des usages, des arrêtés municipaux et des distinctions importantes entre tapage nocturne, tapage diurne, travaux, […]
sursis probatoire

Sursis probatoire : c’est quoi, quelles obligations et quels risques ?

Publié le 16 juillet 2026 par Roxane Taneso

Le juge vous a condamné avec un sursis probatoire et vous voulez savoir ce que cela change concrètement ? Cette peine suspend la prison, mais seulement si vous respectez certaines obligations pendant une durée fixée par le tribunal. En pratique, vous restez libre, mais vous devez suivre une probation sous le contrôle du juge de […]
mise en examen

Mise en examen : c’est quoi et que faire ?

Publié le 15 juillet 2026 par Roxane Taneso

Vous venez d’apprendre que vous êtes “mis en examen” ou qu’un proche l’est, et vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? En droit pénal, la mise en examen est une étape clé : elle ne vaut pas condamnation, mais elle signifie que le juge d’instruction vous considère officiellement comme mis en cause […]

L’OQTF c’est quoi ?

Publié le 15 juillet 2026 par Maître Katia Benseba - 2 commentaires

👉 Vous avez reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ? Maître Benseba vous explique en détail le fonctionnement de l’OQTF, les motifs qui peuvent la justifier, les possibilités de contestation et les conséquences en cas de non-respect. Qu’est-ce qu’une OQTF et comment fonctionne-t-elle ? Une OQTF est une décision prise par les […]
Temps partiel therapeutique

Temps partiel thérapeutique : comment ça marche, quels sont vos droits et quand contacter un avocat ?

Publié le 8 juillet 2026 par Roxane Taneso

Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre ou de maintenir son activité avec un temps de travail réduit pour raison médicale, tout en percevant une rémunération partielle de l’employeur et, sous conditions, des indemnités journalières de l’Assurance Maladie. Il doit être prescrit par un médecin, accepté par l’employeur pour ses modalités concrètes […]
Maman qui calcule la pension alimentaire

Calcul pension alimentaire : comment ça marche (et comment un avocat peut changer le montant)

Publié le 7 juillet 2026 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Calculer une pension alimentaire, ce n’est pas seulement appliquer un barème ou entrer quelques chiffres dans un simulateur en ligne. Derrière chaque montant, il y a la réalité de vos revenus, de vos charges et du quotidien de votre enfant, que le juge va apprécier concrètement au cas par cas. Cet article vous aide à […]
entreprise en redressement judiciaire

Entreprise en redressement judiciaire : conséquences, risques et solutions avec un avocat

Publié le 6 juillet 2026 par Maître Elie Sultan

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements, sans que son redressement apparaisse manifestement impossible. Cette procédure collective, régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, poursuit un triple objectif : permettre la poursuite de l’activité économique, préserver les emplois et assurer l’apurement […]