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CGV exemple : modèle et explications pour rédiger vos conditions générales de vente

Publié le 9 octobre 2025 par Roxane Taneso

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour toute entreprise qui vend des biens ou des services. Elles encadrent la relation commerciale avec les clients, protègent le vendeur et limitent les litiges. Découvrez un exemple de CGV complet, les clauses essentielles à inclure et les erreurs à éviter selon la loi française. Qu’est-ce que […]

Licenciement abusif : comment le reconnaître et obtenir réparation ?

Publié le 8 octobre 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

Un salarié peut être licencié pour motif personnel ou économique. Mais lorsque la rupture n’est pas justifiée par une cause réelle et sérieuse, elle devient un licenciement abusif. Le salarié dispose alors de recours pour contester la décision devant le Conseil de prud’hommes et obtenir des indemnités parfois importantes. Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Le […]

Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce que prévoit la loi logement en 2026

Publié le 6 octobre 2025 par Roxane Taneso - 24 commentaires

La loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires réagissent face aux défauts de paiement en 2026. Elle renforce également la prévention des impayés pour les locataires en difficulté. Désormais, les procédures sont simplifiées et les délais judiciaires sont réduits pour offrir plus de réactivité aux […]

Abandon de famille : définition, sanctions et recours possibles

Publié le 5 octobre 2025 par Roxane Taneso

Le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal, sanctionne le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire ou d’une contribution imposée par un juge pendant plus de deux mois. Il expose le parent fautif à jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende. Que recouvre exactement cette infraction ? Quelles preuves […]

Pension alimentaire et garde alternée : les 7 règles du juge.

Publié le 4 octobre 2025 par Roxane Taneso

En cas de garde alternée, beaucoup de parents pensent qu’aucune pension alimentaire n’est due. C’est faux : tout dépend des revenus des parents, du temps de résidence de l’enfant et des frais réellement engagés. Cet article explique quand une pension reste due, comment le juge aux affaires familiales la calcule, et quelles démarches effectuer avec […]

SASU définition : tout savoir sur le statut, ses avantages et ses limites

Publié le 3 octobre 2025 par Roxane Taneso

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’un des statuts les plus utilisés par les entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec un associé unique. Elle combine flexibilité, protection du patrimoine et crédibilité juridique, ce qui explique son succès. Mais choisir ce statut nécessite de bien comprendre ses implications fiscales, sociales et juridiques. Dans […]

Insuffisance professionnelle et licenciement : ce que dit la loi

Publié le 1 octobre 2025 par Roxane Taneso

👉 En cas d’insuffisance professionnelle, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Mais attention : ce motif ne doit pas être confondu avec une faute disciplinaire, et il doit être prouvé par des éléments objectifs (baisse de résultats, erreurs répétées, incapacité à atteindre les objectifs…). Cet article vous explique en détail la différence entre insuffisance […]

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : la liste complète

Publié le 29 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Vendre un logement en France implique de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ces documents, exigés par la loi, informent sur l’état du bien et protègent les deux parties. Sans eux, la vente peut être annulée et le vendeur tenu responsable. Le diagnostic immobilier obligatoire pour la vente varie selon l’âge […]

Divorce consentement mutuel sans avocat : est-ce possible ?

Publié le 26 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 De nombreux couples en séparation cherchent à limiter les coûts et se demandent s’il est possible de faire un divorce par consentement mutuel sans avocat. La loi française impose pourtant la présence d’au moins deux avocats pour encadrer cette procédure. Cet article explique pourquoi un divorce sans avocat est interdit, quels sont les risques […]

Licenciement pour faute grave : quels droits au chômage ?

Publié le 25 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Un licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ouvre-t-il droit au chômage ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Cet article explique ce qu’est une faute grave, ses conséquences sur les droits aux allocations chômage, les recours possibles en cas de […]

Se porter partie civile : tout savoir pour défendre vos droits en justice

Publié le 23 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez participer activement à la procédure pénale ? En vous portant partie civile, vous devenez acteur du procès : vous pouvez demander réparation, avoir accès au dossier et poser des questions aux témoins. Mais dans quels cas est-ce possible ? Quelles sont les étapes de la constitution […]