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convocation commissariat

Convocation de police sans motif : 7 choses à savoir.

Publié le 24 novembre 2025 par Arthur TAKEDA

Recevoir une convocation de police sans motif est toujours très inquiétant. Vous ne savez pas pourquoi on vous appelle. Vous imaginez le pire. Pourtant, cette situation est courante. Vous avez des droits. Voici les 7 points clés pour comprendre ce qui vous attend et agir sans erreur. 👉 Ce que vous devez savoir avant de […]

Contrat de mariage : tout ce que vous devez savoir avant de vous marier

Publié le 23 novembre 2025 par Roxane Taneso

Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial avant la cérémonie. Il fixe la gestion des biens, la protection du conjoint, la responsabilité des dettes et les conséquences d’une séparation. Sans contrat, c’est automatiquement le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Voici, de façon simple et […]

Prime de Noël 2025 : tous vos droits expliqués

Publié le 22 novembre 2025 par Roxane Taneso

La prime de Noël 2025 sera versée en décembre aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER. Ses montants restent identiques à ceux de 2024, faute de revalorisation. En revanche, son versement répond à des règles juridiques précises : conditions légales, décisions administratives de paiement, possibilité de recours en cas d’erreur de la CAF […]

Rester en France après une OQTF : est-ce possible ?

Publié le 21 novembre 2025 par Roxane Taneso - 10 commentaires

Rester en France après une OQTF est possible dans plusieurs situations précises : lorsqu’un recours est suspensif, lorsque l’OQTF contient une erreur de droit, lorsque l’administration ne peut pas expulser l’étranger ou encore lorsque la décision est manifestement illégale.Dans d’autres cas, rester expose à une interdiction de retour, à une rétention ou à une expulsion […]

Clause « non-concurrence » : les 5 choses à savoir

Publié le 20 novembre 2025 par Roxane Taneso

La clause « non concurrence » limite la liberté du salarié après son départ de l’entreprise. Elle ne s’applique que si elle respecte plusieurs conditions strictes : être indispensable, limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée et indemnisée. Sans ces critères, elle devient nulle.Ce guide explique comment fonctionne la clause non concurrence, son montant, ses conditions […]

Puis-je refuser un droit de visite ? Les règles à connaître avant de s’opposer à l’autre parent

Publié le 18 novembre 2025 par Roxane Taneso

Peut-on refuser un droit de visite lorsqu’on estime que l’autre parent met l’enfant en danger ?La loi est stricte : un parent ne peut pas refuser seul un droit de visite, même en cas de tensions ou de désaccords. Seules certaines situations précises permettent de suspendre ou modifier le droit de visite (violences, danger, décision […]

Pourquoi un condamné à 30 ans peut-il demander sa libération ?

Publié le 18 novembre 2025 par Roxane Taneso

En France, une personne condamnée à une longue peine peut tout de même demander sa remise en liberté avant d’avoir purgé l’intégralité de sa peine. Ce droit s’explique par trois mécanismes juridiques : la confusion des peines, la période de sûreté, et les demandes d’aménagement de peine.L’actualité récente — notamment la demande de libération d’un […]

Quelle est la peine pour menace de mort ?

Publié le 16 novembre 2025 par Roxane Taneso

La peine pour menace de mort varie selon la situation.L’article 222-17 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et les peines montent jusqu’à 5 ans et 75 000 € lorsqu’une circonstance aggravante existe. Voici ce que prévoit précisément la loi. 1. Que prévoit le Code pénal en cas de […]

Enlever la garde d’un enfant : dans quels cas et comment ça se passe ?

Publié le 13 novembre 2025 par Roxane Taneso

Il est possible de retirer la garde d’un enfant à un parent lorsque sa sécurité, sa santé ou son développement sont menacés. Seul le juge aux affaires familiales peut prendre cette décision. Ce guide explique dans quels cas la garde peut être retirée, quels motifs sont acceptés, ce que risque un parent qui abandonne son […]

Qui paie quoi en garde alternée ?

Publié le 12 novembre 2025 par Roxane Taneso

Quand les parents se séparent et optent pour une garde alternée, les enfants vivent une partie du temps chez l’un, puis chez l’autre.Mais une question revient souvent : qui paie quoi en garde alternée ?Entre pension alimentaire, dépenses scolaires, médicales et activités extrascolaires, la répartition n’est pas toujours évidente.Voici comment la loi et les juges […]

Le piège du licenciement pour inaptitude après une maladie professionnelle

Publié le 10 novembre 2025 par Roxane Taneso - 14 commentaires

Lorsqu’un salarié tombe malade à cause de son travail, il est protégé par le Code du travail.Mais après plusieurs mois d’arrêt, certains découvrent qu’ils peuvent être licenciés pour inaptitude, même si leur maladie est reconnue comme professionnelle.Un paradoxe souvent mal compris, qui peut coûter cher si l’on ne connaît pas ses droits.Voici tout ce qu’il […]
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