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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : la liste complète en 2025

Publié le 29 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Vendre un logement en France implique de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ces documents, exigés par la loi, informent sur l’état du bien et protègent les deux parties. Sans eux, la vente peut être annulée et le vendeur tenu responsable. Le diagnostic immobilier obligatoire pour la vente varie selon l’âge […]

Divorce consentement mutuel sans avocat : est-ce possible ?

Publié le 26 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 De nombreux couples en séparation cherchent à limiter les coûts et se demandent s’il est possible de faire un divorce par consentement mutuel sans avocat. La loi française impose pourtant la présence d’au moins deux avocats pour encadrer cette procédure. Cet article explique pourquoi un divorce sans avocat est interdit, quels sont les risques […]

Licenciement pour faute grave : quels droits au chômage ?

Publié le 25 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Un licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement. Mais ouvre-t-il droit au chômage ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Cet article explique ce qu’est une faute grave, ses conséquences sur les droits aux allocations chômage, les recours possibles en cas de […]

Se porter partie civile : tout savoir pour défendre vos droits en justice

Publié le 23 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez participer activement à la procédure pénale ? En vous portant partie civile, vous devenez acteur du procès : vous pouvez demander réparation, avoir accès au dossier et poser des questions aux témoins. Mais dans quels cas est-ce possible ? Quelles sont les étapes de la constitution […]

Dénonciation calomnieuse : que dit le Code pénal et comment se défendre ?

Publié le 19 septembre 2025 par Roxane Taneso

La dénonciation calomnieuse désigne le fait d’accuser une personne de manière mensongère auprès d’une autorité compétente. Prévue à l’article 226-10 du Code pénal, elle constitue une infraction grave, passible de jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cet article vous explique la définition juridique, propose des exemples concrets, détaille les sanctions encourues et […]

Autorisation de travail étudiant étranger : peut-on travailler plus de 20h par semaine en France ?

Publié le 18 septembre 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

👉 Un étudiant étranger en France peut exercer une activité professionnelle en parallèle de ses études, mais dans un cadre strictement défini. En principe, il ne peut pas dépasser 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine. Toutefois, certaines exceptions existent : stages, dérogations spécifiques, ou emplois dans des secteurs prioritaires. Que risque […]

Avocat levées de fonds : pourquoi et comment sécuriser votre projet entrepreneurial ?

Publié le 17 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Une levée de fonds constitue une étape clé pour toute start-up ou PME en croissance. Mais cette opération juridique et financière reste complexe : pacte d’actionnaires, valorisation, due diligence, négociation avec les investisseurs… Les risques sont nombreux. L’assistance d’un avocat devient alors essentielle pour sécuriser l’opération, éviter les litiges futurs et défendre vos intérêts […]

Motif de refus du droit de visite d’un grand-parent : ce que dit la loi

Publié le 15 septembre 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

👉 Le motif de refus du droit de visite d’un grand-parent est une question sensible qui touche de nombreuses familles. En principe, le Code civil prévoit que tout enfant a le droit de maintenir des relations personnelles avec ses ascendants. Cependant, les juges peuvent refuser ou limiter ce droit si cela va à l’encontre de […]
un couple ne se parle plus et veut se séparer

Divorce consentement mutuel : procédure, conditions et rôle de l’avocat

Publié le 13 septembre 2025 par Arthur Takeda - 3 commentaires

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Elle repose sur un accord total des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge, mais devant […]

Autorisation de sortie accident de travail : ce que dit la loi et comment agir

Publié le 11 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, il peut bénéficier d’un arrêt prescrit par son médecin. Mais cet arrêt n’autorise pas toujours une liberté totale : la Caise Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le médecin traitant fixent des règles précises sur l’autorisation de sortie. Elles concernent les horaires, les motifs légitimes d’absence et […]

Lettre résiliation bail de colocation : comment mettre fin à son bail en colocation ?

Publié le 9 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 La résiliation d’un bail de colocation obéit à des règles strictes prévues par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez colocataire ou propriétaire, il ne suffit pas d’un simple accord oral pour quitter un logement partagé. La loi impose des délais de préavis, une notification par lettre de […]