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une CRPC

CRPC : comment bien se préparer avant une comparution ?

Publié le 19 septembre 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
une jeune femme inquiète en regardant ses comptes bancaires

Comment porter plainte pour escroquerie sur internet

Publié le 12 septembre 2022 par Camille de Trouvervotreavocat.com - 4 commentaires

L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour la pousser à remettre de l’argent ou un bien ou à fournir un service. Cet acte se déroule en utilisant une fausse identité, en abusant de sa vraie qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses. L’escroquerie peut se dérouler via internet et constitue une infraction en […]

Vol simple ou vol aggravé : comment porter plainte

Publié le 26 août 2022 par Sarah Matignon

Voiture volée, cambriolage à domicile, colis dérobé dans votre boîte aux lettres ou encore portefeuille subtilisé par un pickpocket : en tant que victime de vol simple ou aggravé, vous voulez récupérer ce qui vous appartient, et être indemnisé de votre préjudice. Il est dans l’intérêt de la société, en outre, de trouver le coupable pour […]
une somme d'argent

Saisie sur salaire : les conseils de notre avocate

Publié le 15 juillet 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris - 1 commentaire

Un créancier vous menace de saisir la justice afin de procéder à une saisie sur votre salaire. Que faire dans une telle situation ? Il faut préciser que la saisie sur salaire est une procédure qui est bien prévue par la loi. Les articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail décrivent cette procédure en détail. […]
négociation entre employe et manager

Cadres supérieurs, cadres dirigeants : les enjeux de votre départ négocié

Publié le 1 juillet 2022 par Maître Xavier Berjot - Avocat au Barreau de Paris

Lors d’une négociation de départ, vous devez considérer de nombreux paramètres afin d’obtenir l’indemnisation la plus élevée possible. Vous pouvez également actionner de puissants leviers d’optimisation sociale et fiscale. L’approche stratégique Si vous voulez négocier votre départ, ne dites jamais à votre employeur que vous souhaitez quitter l’entreprise. Ne lui donnez même jamais cette impression. […]

Mise sous curatelle : les 7 points à connaître

Publié le 24 juin 2022 par Sarah Matignon - 31 commentaires

La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique. L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des […]
un couple divorcé se dispute

Prestation compensatoire et divorce : 4 choses à savoir.

Publié le 10 juin 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris - 4 commentaires

Vous avez décidé de divorcer mais vous vous inquiétez sur ce que sera votre niveau de vie à la fin de la procédure de divorce et surtout si vous pourrez obtenir une prestation compensatoire et, si oui, quel en sera le montant ? 👉Maître Paumier, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous […]

Assignation en divorce: 5 choses à savoir

Publié le 20 mai 2022 par Sarah Matignon - 10 commentaires

L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte […]
Un accident de la route a aussi des conséquences morale

Tout savoir sur l’indemnisation après un accident de la route

Publié le 5 mai 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Vous avez été victime ou auteur d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, bus, scooter, moto, etc.) et vous vous interrogez  sur l’indemnisation après cet accident de la route : La loi dite Badinter du 5 juillet 1985 régit le principe d’indemnisation et pose un principe à savoir la réparation intégrale de vos préjudices […]
une petite fille entre ses deux parents qui divorcent

La pension alimentaire en cas de garde alternée

Publié le 29 avril 2022 par Pauline Turge - 6 commentaires

Dans le cadre d’une garde alternée, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. En effet, celle-ci n’est pas exclusivement réservée aux cas de garde exclusive. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée de l’enfant, des règles spécifiques encadrent le versement et le calcul de la pension alimentaire, notamment en […]

Tout savoir sur la séparation de bien sans mariage et sans PACS

Publié le 21 avril 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris - 8 commentaires

Que se passe-t-il lors d’une séparation alors que vous avez acheté un bien sans être marié ou PACSé ? Achat et séparation de bien pour la résidence principale Si vous vivez en couple de manière stable et continue sans mariage ou PACS, vous êtes en union libre ou concubinage (article 515-8 du code civil). Au cours […]
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