Des époux peuvent vouloir cesser de vivre ensemble et de cohabiter. Plusieurs options s’ouvrent alors à eux, ils peuvent divorcer ou se séparer. Il en est de même pour des concubins qui se séparent.
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Table des matières
Concernant, les époux, il existe deux sortes de séparations : l’une est dite séparation de corps, l’autre étant celle de fait sans jugement ni procédure.
Qu’est-ce qu’une séparation sans jugement ?
Aussi appelée séparation de fait, il s’agit de la situation dans laquelle des époux décident de mettre fin à leur vie et résidence communes sans pour autant divorcer et sans recourir à une séparation de corps. Cette décision peut avoir été prise conjointement ou par l’un des deux époux.
Cette séparation de fait n’est pas régie par la loi et de ce fait les époux seront considérés comme étant toujours mariés.
Concernant les concubins, il s’agit d’une séparation sans jugement concernant les modalités de garde des enfants.
Quelles sont les conséquences d’une séparation sans jugement ?
Même si les époux vivent séparément, leurs droits et obligations restent inchangés car ils ne sont pas légalement séparés.
C’est ainsi qu’ils vont conserver mutuellement un devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance mais être aussi obligés de contribuer aux charges du mariage et d’assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Les droits qu’ils conservent lors d’une séparation sans jugement sont notamment de pouvoir user du nom de l’époux et d’être l’héritier de celui-ci. Il leur est également possible de reprendre à tout moment la vie commune.
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- Une imposition séparée l’année du mariage ;
- Le régime de séparation de biens et ne vivent plus ensemble ;
- Si les époux ne font pas l’objet d’une imposition fiscale séparée, les montants payés ou reçus par un époux n’auront pas d’incidence sur le montant de son impôt.
- En revanche si les époux font l’objet d’une imposition fiscale séparée, les sommes versées sont déductibles mais sont imposables pour l’époux qui les perçoit.
- La séparation de fait n’est pas une séparation légale, les devoirs de secours, d’assistance et de fidélité perdurent dans le cadre du mariage. Il n’est pas possible de se remarier.
- L’un des époux peut être tenu de rembourser des dettes contractées sans son accord par son conjoint.
- En l’absence d’un jugement qui règle les conséquences de la séparation, les risques de contestation et de remise en cause des accords passés, au moment de la séparation, sont importants.
Une séparation sans jugement est-elle équivalente à une séparation de corps ?
Non. Si la séparation sans jugement n’a pas de valeur juridique, ce n’est pas le cas de la séparation de corps.
En effet, la séparation de corps est prévue et régie par les dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et par les articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile.
L’article 299 du Code civil précise que si la séparation de corps, tout comme la séparation sans jugement, ne dissout pas le mariage, elle permet en revanche de mettre fin légalement au devoir des époux de cohabiter.
Cette séparation de corps requiert une procédure spécifique et impose aux époux qu’ils prennent chacun un avocat. Ce sont ces avocats qui seront amenés à rédiger un projet de convention de séparation de corps qui, une fois signée, permettra aux conjoints de vivre séparément en toute légalité.
Comment se séparer sans jugement ?
Une séparation de fait ne nécessite aucune démarche, aucune procédure préalable et n’exige pas non plus de faire appel à un avocat ni de faire intervenir un juge.
Ce sont les époux qui vont décider, d’un commun accord, des dispositions qu’ils entendent appliquer pendant la durée de leur séparation.
Cet accord devra porter également sur le montant que l’un des conjoints sera tenu de verser à l’autre au titre de sa contribution aux charges du mariage.
En l’absence d’accord et si l’un des époux ne consent pas à la séparation, cela peut générer une situation contentieuse pour abandon du domicile conjugal qui permettra alors de demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Quel est l’impact d’une séparation sans jugement sur l’exercice de l’autorité parentale ?
La séparation de fait ne modifie en rien l’exercice de l’autorité parentale et chacun des époux ou concubin conserve les droits et obligations envers leurs enfants qu’ils détenaient déjà avant la séparation.
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » Article 373-2 du Code civil.
Sauf retrait judiciaire de l’autorité parentale au détriment d’un des conjoints, le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale comme le prévoit l’article 372 du code civil. Les droits du père ne sont pas moindres que ceux de la mère.
Chacun des parents devra, après la séparation, maintenir des relations personnelles avec leurs enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l’autre parent et pour cela l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1 du code civil).
C’est dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, après la séparation de fait, que les parents seront amenés à prendre, d’un commun accord, les décisions portant sur l’éducation de l’enfant, sa santé et sa sécurité.
Ils devront également fixer le lieu de résidence habituelle de l’enfant, la contribution mensuelle à son entretien et à son éducation en tenant compte des ressources et des charges de chacun des parents et des temps d’accueil sans omettre de prévoir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement (voir aussi notre article Motif de refus du droit de visite d’un grand-parent : ce que dit la loi).
Il est vraiment recommandé de formaliser cet accord à l’aide d’une convention parentale telle que prévue à l’article 373-2-7 du Code civil et de saisir, par une requête conjointe, le juge aux affaires familiales afin de la faire homologuer, homologation qui sauf exception ne nécessitera pas d’audience préalable. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
En cas de conflit ou de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi.
Quelles sont les conséquences en matière de dettes d’une séparation de fait ?
Après une séparation de fait, les époux restent solidaires et se doivent de continuer de satisfaire ensemble aux engagements pris envers les tiers et donc du remboursement des dettes contractées dans l’intérêt du ménage.
Cette obligation solidaire des époux aux dettes ménagères est énoncée à l’article 220 du Code civil et constitue l’un des principaux inconvénients de la séparation de fait.
La notion de dette ménagère est très large, elle comprend par exemple les dettes contractées pour soigner, hospitaliser un des époux ou un des enfants mais aussi les loyers et les charges des biens loués avec les deux parents comme cotitulaires du bail.
En revanche il existe une limite à cette obligation de solidarité. Cela concerne les dettes manifestement excessives incompatibles avec le train de vie et les ressources du ménage ou portant sur des dépenses inutiles.
Cette solidarité va perdurer jusqu’au moment où le divorce est prononcé et les formalités de publicité exécutées.
La séparation de fait et ses aspects fiscaux
Le principe général est que les époux séparés sans jugement font l’objet d’une imposition commune.
Néanmoins le Code général des impôts prévoit plusieurs exceptions à ce principe. En effet dans son article 6, il est précisé que les époux sont imposés séparément lorsqu’ils ont opté pour :
Ils seront également imposés séparément si l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et leurs revenus patrimoniaux ou professionnels sont distincts.
Pour effectuer des déclarations de revenus séparées, les ex-conjoints doivent signaler la séparation à l’administration dans les 60 jours et ne pas omettre, lors de l’établissement de la déclaration, les enfants qui restent à charge de chacun.
Qu’en est-il des sommes versées par un époux à l’autre au titre de sa contribution aux charges du mariage ?
Quoiqu’il en soit les époux restent solidairement responsables du paiement des impôts.
Qui perçoit les allocations familiales de la CAF en cas de séparation de fait ?
En cas de séparation, c’est le parent qui a la charge des enfants qui est l’allocataire et perçoit les allocations familiales.
Cependant en cas de résidence alternée, les époux peuvent opter pour une modalité différente de répartition de ces allocations familiales qui en cas de désaccord sera de moitié.
Il reviendra aux parents de vérifier les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre après leur séparation.
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