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Fiches pratiques

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Dénonciation calomnieuse : que dit le Code pénal et comment se défendre ?

Publié le 19 septembre 2025 par Roxane Taneso - 18 commentaires

La dénonciation calomnieuse désigne le fait d’accuser une personne de manière mensongère auprès d’une autorité compétente. Prévue à l’article 226-10 du Code pénal, elle constitue une infraction grave, passible de jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Cet article vous explique la définition juridique, propose des exemples concrets, détaille les sanctions encourues et […]

Autorisation de travail étudiant étranger : peut-on travailler plus de 20h par semaine en France ?

Publié le 18 septembre 2025 par Roxane Taneso - 4 commentaires

👉 Un étudiant étranger en France peut exercer une activité professionnelle en parallèle de ses études, mais dans un cadre strictement défini. En principe, il ne peut pas dépasser 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine. Toutefois, certaines exceptions existent : stages, dérogations spécifiques, ou emplois dans des secteurs prioritaires. Que risque […]

Avocat levées de fonds : pourquoi et comment sécuriser votre projet entrepreneurial ?

Publié le 17 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Une levée de fonds constitue une étape clé pour toute start-up ou PME en croissance. Mais cette opération juridique et financière reste complexe : pacte d’actionnaires, valorisation, due diligence, négociation avec les investisseurs… Les risques sont nombreux. L’assistance d’un avocat devient alors essentielle pour sécuriser l’opération, éviter les litiges futurs et défendre vos intérêts […]

Motif de refus du droit de visite d’un grand-parent : ce que dit la loi

Publié le 15 septembre 2025 par Roxane Taneso - 10 commentaires

👉 Le motif de refus du droit de visite d’un grand-parent est une question sensible qui touche de nombreuses familles. En principe, le Code civil prévoit que tout enfant a le droit de maintenir des relations personnelles avec ses ascendants. Cependant, les juges peuvent refuser ou limiter ce droit si cela va à l’encontre de […]
un couple ne se parle plus et veut se séparer

Divorce consentement mutuel : procédure, conditions et rôle de l’avocat

Publié le 13 septembre 2025 par Arthur Takeda - 3 commentaires

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Elle repose sur un accord total des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge, mais devant […]

Autorisation de sortie accident de travail : ce que dit la loi et comment agir

Publié le 11 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, il peut bénéficier d’un arrêt prescrit par son médecin. Mais cet arrêt n’autorise pas toujours une liberté totale : la Caise Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le médecin traitant fixent des règles précises sur l’autorisation de sortie. Elles concernent les horaires, les motifs légitimes d’absence et […]

Lettre résiliation bail de colocation : comment mettre fin à son bail en colocation ?

Publié le 9 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 La résiliation d’un bail de colocation obéit à des règles strictes prévues par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez colocataire ou propriétaire, il ne suffit pas d’un simple accord oral pour quitter un logement partagé. La loi impose des délais de préavis, une notification par lettre de […]

Comment licencier un salarié : étapes et obligations légales

Publié le 7 septembre 2025 par Maître Eva Bensoussan

👉 Licencier un salarié n’est jamais une décision simple. Elle peut avoir des conséquences financières, humaines et juridiques importantes. C’est pourquoi le Code du travail encadre strictement la procédure. Un employeur qui ne respecte pas les règles risque une condamnation devant le Conseil de prud’hommes, parfois très coûteuse. Cet article vous explique en détail comment […]

Convocation OPJ : ce que vous devez savoir sur vos droits et les suites possibles

Publié le 6 septembre 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

👉 Recevoir une convocation OPJ peut être source d’inquiétude. Elle signifie que vous êtes convoqué par un Officier de Police Judiciaire dans le cadre d’une enquête. Selon la situation, vous pouvez être entendu comme témoin, suspect libre ou placé en garde à vue. Vos droits varient : assistance d’un avocat, droit au silence, communication avec […]

Renonciation à une clause de non-concurrence : que dit le droit du travail en 2025 ?

Publié le 6 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 La renonciation à une clause de non-concurrence permet à l’employeur de libérer un salarié de ses obligations après la rupture du contrat de travail. Cette renonciation doit respecter des conditions strictes : forme écrite, délai prévu au contrat ou par la convention collective, indemnité de non-concurrence. En cas de non-respect, le salarié peut contester […]

Accident avec alcool et blessé : quelles sanctions en 2025 ?

Publié le 3 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Un accident avec alcool et blessé entraîne des conséquences très lourdes, à la fois pour le conducteur responsable et pour les victimes. En 2025, la loi française sanctionne sévèrement la conduite en état d’ivresse, surtout lorsqu’elle provoque des blessures graves. Le conducteur risque des peines de prison, de lourdes amendes, le retrait du permis […]