Passer de l’EURL à la SASU permet de gagner en flexibilité, notamment pour accueillir des investisseurs ou modifier votre mode de rémunération. Mais cette transformation juridique obéit à des règles précises et peut avoir des conséquences fiscales et sociales importantes. Voici comment convertir votre EURL en SASU, étape par étape, sans compromettre la sécurité de votre activité.
Table des matières
Pourquoi passer d’une EURL à une SASU ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux formes adaptées aux entrepreneurs seuls. Pourtant, leur fonctionnement diffère sur des points clés :
- Souplesse de gestion : la SASU offre plus de liberté pour fixer les règles internes dans les statuts.
- Ouverture du capital : la transformation en SASU facilite l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs.
- Régime social du dirigeant : le gérant d’EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), tandis que le président de SASU dépend du régime général, plus protecteur.
- Fiscalité : l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), la SASU à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut permettre d’optimiser la rémunération.
En résumé, passer d’une EURL vers une SASU, c’est choisir une structure plus évolutive, mieux adaptée à la croissance et à la recherche d’investisseurs.
Quelles sont les étapes pour transformer une EURL en SASU ?
a) Décider de la transformation
La décision appartient à l’associé unique. Elle doit être consignée dans un procès-verbal (PV) qui actera officiellement la transformation.
b) Faire établir un rapport de commissaire à la transformation
Ce rapport atteste que le capital social et la situation financière de l’entreprise justifient la transformation.
Un commissaire aux comptes ou un expert-comptable agréé peut établir ce document.
c) Modifier les statuts
Les statuts de la SASU remplacent ceux de l’EURL. Ils précisent notamment :
- l’identité du président,
- les modalités de rémunération,
- les pouvoirs,
- les règles de cession d’actions.
d) Déposer un dossier au greffe
Le dossier comprend :
- le PV de décision,
- les statuts mis à jour,
- le rapport du commissaire,
- et le formulaire M2 dûment rempli.
Après validation, le greffe publie la modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La mention “EURL transformée en SASU” apparaît alors sur votre extrait Kbis.
Besoin d'un avocat pour votre entreprise ?
- Si l’EURL était à l’IR, la transformation entraîne le passage à l’IS, sauf option contraire.
- Les bénéfices non encore imposés au moment de la transformation deviennent immédiatement taxables.
- Les plus-values latentes sur les immobilisations peuvent être imposées, sauf si vous conservez les actifs dans la nouvelle structure.
- En EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS).
→ Cotisations moins élevées, mais protection sociale réduite. - En SASU, le président devient assimilé salarié.
→ Cotisations plus importantes, mais meilleure couverture (assurance maladie, retraite, chômage sous conditions). - le numéro SIRET reste identique,
- les contrats et dettes demeurent valides,
- les salariés conservent leurs droits.
- Meilleure image auprès des investisseurs
- Plus grande souplesse statutaire
- Protection sociale renforcée du dirigeant
- Fiscalité plus adaptée à la croissance
- Charges sociales plus élevées
- Formalités plus lourdes
- Perte du régime micro-entreprise (si applicable)
Quelles conséquences fiscales de la transformation d’une EURL vers une SASU ?
Le passage en SASU peut modifier votre régime fiscal :
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est fortement conseillé de faire valider la transformation par un avocat ou un expert-comptable, surtout en cas d’actifs importants (fonds de commerce, matériel, brevets…).
Quelles conséquences sociales pour le dirigeant ?
Le changement d’EURL vers SASU modifie aussi le statut social du dirigeant :
Ce changement peut impacter votre trésorerie : les charges sociales du dirigeant augmentent, mais vous bénéficiez d’une image plus crédible auprès des banques et investisseurs.
Faut-il créer une nouvelle société ou transformer l’existante ?
Il ne faut pas recréer une nouvelle structure, mais bien transformer la société existante.
La continuité juridique de l’entreprise est préservée :
Attention toutefois à bien informer les partenaires (banque, fournisseurs, clients) de la modification du statut. Une erreur de communication pourrait provoquer des blocages administratifs.
Quel est le coût d’une transformation d’EURL en SASU ?
Le coût varie selon l’accompagnement choisi :
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Commissaire à la transformation | 500 à 1 500 € |
| Rédaction des statuts / PV | 200 à 800 € |
| Frais de greffe et annonces légales | 200 à 300 € |
| Accompagnement avocat ou expert-comptable | 300 à 1 000 € |
En moyenne, la transformation complète coûte entre 800 et 2 500 €, selon la complexité du dossier.
Quels avantages et inconvénients à connaître avant de vous lancer ?
Avantages :
Inconvénients :
Bon à savoir : faites-vous accompagner par un avocat ! Transformer une EURL en SASU reste une opération technique. Sur notre plateforme, il suffit d’indiquer votre département : en 24h, trois avocats spécialisés en droit des sociétés vous contactent gratuitement pour vous conseiller sur la procédure, les coûts et les choix fiscaux à privilégier.
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