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Fiches pratiques

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7 conseils pour faire face à une OQTF

Publié le 28 novembre 2022 par Maître Ketty Dalmas-Prevost - Avocate aux Barreaux de Paris et Amiens - 9 commentaires

Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF. L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est […]
une employée n'est pas d'accord avec son solde de tout compte.

Comment contester un solde de tout compte

Publié le 21 novembre 2022 par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, vous explique comment contester un solde de tout compte, les différents cas et le contenu de la lettre de contestation à rédiger pour votre employeur. L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, […]
la photo déchirée d'un couple divorcé

Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?

Publié le 10 novembre 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Pour répondre à la question des biens immobiliers dans le cas d’un divorce, il convient, avant tout de prendre en compte : Enfin, en fonction du régime matrimonial, du contrat de mariage, il pourra être établi si un bien immobilier est un bien commun devant être partagé en cas de divorce ou un bien propre […]
une enfant regarde ses parents se disputer

5 motifs pour enlever la garde à un parent

Publié le 27 octobre 2022 par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris - 95 commentaires

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Les parents exercent cette […]
une femme veut quitter son mari

7 réponses sur le divorce pour altération du lien conjugal

Publié le 17 octobre 2022 par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris - 3 commentaires

Maître Zubaroglu répond aux 7 questions les plus posées par nos internautes sur le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par le Code civil. Il permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Qu’est ce que l’altération du […]
une enfant triste

Garde alternée : 7 conseils de notre avocate

Publié le 6 octobre 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Après la séparation ou le divorce, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents. Il s’agira alors de garde alternée. Garde alternée ou garde exclusive La garde alternée est prévue à l’article 373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’une forme alternative à […]
une femme compte de l'argent

Pension alimentaire : 7 choses à ne pas oublier

Publié le 27 septembre 2022 par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris - 1 commentaire

Tout parent a pour obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Les enfants peuvent être mineurs ou majeurs (non indépendants financièrement). Cela s’appelle la pension alimentaire. Cette obligation existe pour les parents mariés, divorcés, pacsés, concubins ou séparés. Cette obligation s’applique également en cas d’adoption. Le montant de la pension alimentaire […]
une CRPC

CRPC : comment bien se préparer avant une comparution ?

Publié le 19 septembre 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
une jeune femme inquiète en regardant ses comptes bancaires

Comment porter plainte pour escroquerie sur internet

Publié le 12 septembre 2022 par Camille de Trouvervotreavocat.com - 4 commentaires

L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour la pousser à remettre de l’argent ou un bien ou à fournir un service. Cet acte se déroule en utilisant une fausse identité, en abusant de sa vraie qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses. L’escroquerie peut se dérouler via internet et constitue une infraction en […]

Vol simple ou vol aggravé : comment porter plainte

Publié le 26 août 2022 par Sarah Matignon

Voiture volée, cambriolage à domicile, colis dérobé dans votre boîte aux lettres ou encore portefeuille subtilisé par un pickpocket : en tant que victime de vol simple ou aggravé, vous voulez récupérer ce qui vous appartient, et être indemnisé de votre préjudice. Il est dans l’intérêt de la société, en outre, de trouver le coupable pour […]
une somme d'argent

Saisie sur salaire : les conseils de notre avocate

Publié le 15 juillet 2022 par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris - 1 commentaire

Un créancier vous menace de saisir la justice afin de procéder à une saisie sur votre salaire. Que faire dans une telle situation ? Il faut préciser que la saisie sur salaire est une procédure qui est bien prévue par la loi. Les articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail décrivent cette procédure en détail. […]