Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, vous explique comment contester un solde de tout compte, les différents cas et le contenu de la lettre de contestation à rédiger pour votre employeur.
L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il est établi par l’employeur et remis au salarié contre reçu. Le reçu fait partie des différents documents remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Tous les salariés ont droit à un solde de tout compte quel que soit le contrat de travail (CDI ; CDD) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Table des matières
L’employeur doit établir deux exemplaires du solde de tout compte afin que chaque partie puisse en conserver un.
Le contenu du reçu du solde de tout compte
Dans le reçu de solde de tout compte, l’employeur liste les rémunérations et indemnités réglées au salarié ayant quitté l’entreprise.
On y trouve notamment :
- La rémunération du dernier mois de travail (salaire, primes, heures supplémentaires) ;
- L’indemnisation éventuelle de jours de congés payés non pris et/ou le solde des RTT ;
- Les indemnités légales et/ou contractuelles de rupture ;
- La prime de précarité en fin de CDD.
Comment contester un solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte peut-être contesté par le salarié lorsque l’employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le salarié est libre de signer ou non le solde de tout compte. Votre employeur ne pourra pas vous y contraindre. L’absence de votre signature n’aura aucune incidence ni sur l’obligation de votre employeur de vous verser ce qu’il ne vous doit ni sur une éventuelle contestation des motifs de licenciement.
En cas de signature du reçu par le salarié
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d’un délai de six mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes absentes du reçu, le salarié dispose d’un délai de trois ans pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées. Par exemple : arriéré de salaire, indemnités de congés payés.
L’employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de six mois sur le solde de tout compte.
Il est important de savoir que l’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant trois ans.
En cas de non-signature par le salarié
Lorsque le reçu pour solde de tout compte n’est pas signé, il peut être contesté devant le conseil des prud’hommes selon les délais suivants :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) ;
- 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) ;
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires ;
La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Attention, l’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant trois ans. Il est important de savoir que si vous n’avez pas signé le reçu du solde de tout compte et que vous considérez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles après la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez lui réclamer, auprès du Conseil des Prud’hommes, des sommes dues qu’il ne vous aurait pas versées au-delà du délai de six mois sans avoir à adresser un courrier de dénonciation du solde de tout compte. Pour autant, mieux vaut tout de même adresser également une demande écrite et détaillée en lettre recommandée avec accusé de réception.
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La lettre de contestation du solde de tout compte
Dans ledit courrier, précisez clairement que vous souhaitez dénoncer le solde de tout compte établi par votre employeur ainsi que le ou les motifs de votre contestation : heures supplémentaires non réglées ; montant erroné ; erreur de calculs ; indemnités non comptabilisé…
Indiquez ensuite le montant que votre employeur vous doit et qu’il n’a pas mentionné, ou corrigez l’erreur de calcul que vous avez relevée, en veillant à donner le plus de détails possibles.
Enfin, demandez à votre employeur de vous faire parvenir un correctif et de procéder au règlement des sommes dues.
Que faire en cas d’absence de réponse de l’employeur ?
Une fois que vous avez contesté le solde de tout compte, le délai de 6 mois à l’issue duquel votre employeur serait libéré de ses obligations ne joue plus. Si ce dernier ne vous répond pas, en cas d’absence de réponse de votre employeur, ou s’il ne régularise pas votre situation, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits.
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