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Fiches pratiques

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Homicide routier : que change la nouvelle qualification pénale en cas d’accident mortel

Publié le 7 juillet 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

👉 Le Parlement adopte le délit d’homicide routier : qu’est-ce que ça change pour les victimes et les conducteurs ? Depuis des années, les familles de victimes d’accidents de la route réclamaient un cadre pénal plus clair et plus sévère. C’est désormais acté : le délit d’homicide routier vient d’être adopté par le Parlement et […]

Expulser un squatteur : ce que change la loi anti squat en 2026

Publié le 4 juillet 2025 par Roxane Taneso - 26 commentaires

Droit immobilier La loi anti squat a renforcé depuis 2025 les droits des propriétaires victimes d’occupation illicite, et ces dispositions restent pleinement applicables en 2026. Dans cet article, vous allez découvrir la définition juridique du squat, les procédures accélérées mises en place par la loi, les étapes concrètes pour faire expulser un squatteur, ainsi que […]

Adultère et divorce : Ce que vous devez savoir

Publié le 4 juillet 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

👉 Vous venez de découvrir que votre conjoint a commis un adultère ? La loi française ne le punit plus pénalement, mais l’infidélité reste une faute civile pouvant avoir de sérieuses conséquences : divorce pour faute, indemnités, perte de certains avantages, impact sur la procédure de séparation. Cette fiche pratique explique précisément ce que vous pouvez […]

Porter plainte pour nuisances sonores : comment agir face au bruit ?

Publié le 1 juillet 2025 par Roxane Taneso

👉 Le bruit répété peut gravement perturber votre vie quotidienne. Avant de porter plainte pour nuisances sonores, la loi vous impose de tenter des démarches amiables et de constituer des preuves solides. Cette fiche pratique explique les étapes à suivre : définition des nuisances sonores, procédures amiables, dépôt de plainte, preuves nécessaires et recours en […]

Loi sur les acomptes : les 7 choses que doivent savoir les entreprises

Publié le 30 juin 2025 par Maître Marie Cadot - Avocat au Barreau de Paris - 4 commentaires

👉 Verser ou encaisser un acompte engage fermement les deux parties au contrat. En droit des affaires, cette notion peut avoir des conséquences importantes : rupture de commande, pénalités, inexécution… Cette fiche pratique fait le point sur ce que dit la législation applicable aux acomptes, les différences avec les arrhes, et les précautions à prendre […]

Garde à vue après une audition libre : ce que vous risquez vraiment

Publié le 27 juin 2025 par Maître Victorine Desprez

👉 L’audition libre vous permet d’être entendu par les forces de l’ordre sans contrainte, mais elle peut déboucher sur une garde à vue si les enquêteurs estiment que les conditions légales sont réunies. La garde à vue après une audition libre est encadrée par le Code de procédure pénale : elle doit être justifiée par des […]

Interdiction d’exercer une activité professionnelle pour pédopornographie

Publié le 25 juin 2025 par Maître Victorine Desprez - 1 commentaire

👉 Depuis une vingtaine d’années, les auteurs de délits et crimes sexuels trouvent en leur téléphone portable et leur ordinateur un nouveau complice qui ne garde jamais le silence. Condamnés à des peines de prison ferme ou avec sursis, d’autres peines complémentaires peuvent être prononcée : telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Un enseignant de […]

Peut-on expulser un propriétaire bruyant ? Vos recours en cas de nuisances dans une copropriété

Publié le 24 juin 2025 par Maître Christophe Deshayes - 2 commentaires

👉 Réceptions tardives, télévision à volume excessif, travaux intempestifs : lorsque ces nuisances proviennent d’un voisin propriétaire, beaucoup pensent qu’aucun recours n’est possible. Peut-on expulser un propriétaire bruyant dans ce cas ? « Il est propriétaire, il fait ce qu’il veut chez lui » entend-on souvent. Cette croyance est juridiquement infondée. Le statut de propriétaire n’octroie aucune […]

Titre de séjour expiré depuis 1 an : que faire ?

Publié le 23 juin 2025 par Roxane Taneso - 10 commentaires

👉 En France, le séjour des étrangers est strictement encadré. Lorsqu’un titre de séjour est expiré depuis 1 an, l’administration considère généralement que l’étranger est en situation irrégulière. Cela peut entraîner un refus de renouvellement, voire une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Pourtant, des exceptions existent : certaines situations permettent d’envisager une régularisation […]

Peut-on travailler sans contrat de travail ?

Publié le 20 juin 2025 par Roxane Taneso - 1 commentaire

👉 Peut-on travailler sans contrat de travail ? Cette situation, encore fréquente dans certains secteurs, soulève de nombreuses questions juridiques. En droit français, l’absence de contrat écrit ne signifie pas toujours absence de droits. Cet article vous explique les cas où un contrat verbal est valable, les preuves à réunir, les obligations de l’employeur, et […]

Taux d’endettement maximum : tout savoir pour emprunter

Publié le 18 juin 2025 par Roxane Taneso

👉 Le taux d’endettement maximum joue un rôle central dans l’octroi d’un crédit immobilier ou à la consommation. En France, la règle des 35 % s’applique depuis 2021, mais des dérogations existent. Comment le calculer ? Quels revenus prendre en compte ? Et que faire si votre taux dépasse le seuil ? Ce guide vous […]