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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Arrêt de travail prolongé : ce qui change en 2026 pour vos indemnités

arret maladie prolongé Depuis septembre et octobre 2026, les règles des arrêts de travail prolongés ont changé. Une prolongation ne peut désormais pas dépasser 62 jours. De plus, certaines personnes en affection longue durée ne pourront plus percevoir d’indemnités journalières pendant 3 ans, mais seulement pendant 1 an. Si votre arrêt se prolonge, une erreur de date, de […]
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Peine pour viol : le non consentement sévèrement puni !

La peine pour viol en France reste l’une des plus lourdes prévues par la loi, mais sa définition évolue profondément. Depuis octobre 2025, le non-consentement est enfin inscrit dans le Code pénal. Cette réforme clarifie la qualification du viol, renforce la protection des victimes et aligne la France sur les standards européens. Voici tout ce […]
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Hakimi n’échappera pas à son procès pour viol : la Cour de cassation a tranché

Hakimi sur le terrain de foot La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 23 septembre 2026 le pourvoi d’Achraf Hakimi. Or, c’était son dernier recours pour éviter un procès. Le défenseur du PSG sera donc jugé pour viol par la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. La date n’est pas encore fixée. Le joueur conteste les faits depuis le premier jour […]
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Sursis probatoire : c’est quoi, quelles obligations et quels risques ?

sursis probatoire Le juge vous a condamné avec un sursis probatoire et vous voulez savoir ce que cela change concrètement ? Cette peine suspend la prison, mais seulement si vous respectez certaines obligations pendant une durée fixée par le tribunal. En pratique, vous restez libre, mais vous devez suivre une probation sous le contrôle du juge de […]
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Menace de mort « à la Samuel Paty » sur un professeur : pourquoi le père a été relaxé

panneau indiquant la proximité d'une école Relaxé à Lyon, prison ferme à Bordeaux : pourquoi deux pères qui menacent un collège ne reçoivent pas le même jugement.
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Délais de prescription pénale : combien de temps vous avez pour agir ?

delai de prescription penale Vous venez de découvrir une arnaque commise il y a plusieurs années ? Un proche vous confie avoir subi des violences dans son enfance ? Ou vous vous demandez si des faits anciens peuvent encore vous être reprochés ? Dans tous ces cas, une même question revient : quels sont les délais de prescription pénale […]
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Plainte classée sans suite au bout de combien de temps ?

plainte classée sans suite Lorsqu’une personne dépose plainte, elle s’attend souvent à une enquête, puis à une décision judiciaire. Pourtant, dans de nombreux cas, le procureur décide de classer la plainte sans suite.Une question revient alors très souvent : au bout de combien de temps une plainte est-elle classée sans suite ? En réalité, la loi ne fixe aucun […]
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