La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 23 septembre 2026 le pourvoi d’Achraf Hakimi. Or, c’était son dernier recours pour éviter un procès. Le défenseur du PSG sera donc jugé pour viol par la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. La date n’est pas encore fixée. Le joueur conteste les faits depuis le premier jour et reste présumé innocent. Voici ce que cette décision change pour le joueur et pour la jeune femme qui l’accuse, et ce qu’elle ne change pas.
L’essentiel en quatre points :
• La Cour de cassation n’a pas jugé si Achraf Hakimi est coupable ou non. En effet, elle a seulement vérifié que la décision de le renvoyer en procès respectait les règles.
• Le juge d’instruction a ordonné le renvoi en février 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles l’a confirmé en juin 2026, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en septembre 2026. Il n’existe plus de voie de recours ordinaire en droit interne contre cette décision de renvoi.
• Cinq magistrats professionnels le jugeront, sans jury populaire, comme pour tous les crimes punis de quinze ans de réclusion. Le viol expose en effet à quinze ans de réclusion criminelle. Toutefois, c’est la peine maximale, pas une peine annoncée.
• Le joueur peut encore être acquitté. Jusqu’au jugement, il reste donc présumé innocent.
Table des matières
Ce qui s’est passé le 23 septembre 2026
Le footballeur marocain du Paris Saint-Germain avait contesté devant la Cour de cassation son renvoi en procès. Ce mercredi 23 septembre 2026, la plus haute juridiction française a rejeté ce pourvoi, selon l’AFP et franceinfo. Selon Me Bertrand Périer, l’avocat de la plaignante devant cette Cour, elle a jugé « qu’aucun moyen sérieux n’était de nature à permettre son admission ». En clair, la Cour a estimé qu’aucun moyen de cassation suffisamment sérieux ne justifiait la remise en cause de la décision de la cour d’appel.
Du côté de la plaignante, d’abord, Me Rachel-Flore Pardo parle de « trois ans et demi de combat judiciaire » et affirme que sa cliente « se battra jusqu’au bout ». Du côté du joueur, en revanche, son avocate Me Fanny Colin rappelle dans un communiqué cité par RMC Sport que les faits « n’ont pas été examinés par la Cour de cassation ». Elle annonce ensuite que la défense présentera ses éléments « publiquement et contradictoirement » lors du procès. Elle reproche aussi à la partie civile de « graves obstructions à la manifestation de la vérité ». Ces accusations relèvent toutefois du débat qui aura lieu à l’audience.
Trois ans et demi de procédure : les dates à retenir
L’affaire remonte à février 2023. Voici donc les grandes étapes, telles que les rapportent l’AFP et franceinfo.
- 24 février 2023 : une jeune femme de 24 ans se rend au domicile du joueur, dans les Hauts-de-Seine. Elle l’avait rencontré sur Instagram en janvier. Elle affirme que le joueur l’a embrassée, touchée sans son consentement, puis violée. Le joueur, lui, conteste depuis le premier jour.
- 25 février 2023 : dès le lendemain, elle se présente au commissariat et raconte les faits aux policiers.
- 2 mars 2023 : un juge d’instruction met Achraf Hakimi en examen pour viol. La mise en examen signifie que le juge estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. Elle ne signifie donc pas qu’il est coupable.
- Août 2025 : après plus de deux ans d’enquête, le parquet de Nanterre demande un procès. Nous en parlions alors dans notre article Achraf Hakimi : un procès pour viol requis contre le joueur du PSG.
- 24 février 2026 : le juge d’instruction de Nanterre suit le parquet et renvoie le joueur devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Le joueur fait aussitôt appel.
- Vendredi 19 juin 2026 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles confirme le renvoi, en pleine Coupe du monde, alors que l’international marocain joue avec sa sélection. Le joueur se pourvoit alors en cassation.
- 23 septembre 2026 : la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le procès aura donc lieu.
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Pourquoi la Cour de cassation n’a pas examiné les faits
On imagine souvent la Cour de cassation comme un « troisième procès ». Ce n’est pas son rôle. Elle ne réentend ni la plaignante ni l’accusé. Elle ne dit pas non plus qui a raison. En réalité, elle vérifie une seule chose : les juges précédents ont-ils respecté le droit ? Ici, le joueur attaquait la décision de la cour d’appel de Versailles, qui avait confirmé le renvoi en procès.
Lorsque la solution paraît s’imposer, une formation de trois magistrats de la Cour peut déclarer un pourvoi « non admis », parce qu’il est irrecevable ou parce qu’il ne repose sur aucun moyen sérieux de cassation (article 567-1-1 du Code de procédure pénale). C’est ce qui s’est produit ici, d’après le communiqué de l’avocat de la plaignante. Le mot important est donc « sérieux » : la Cour a estimé qu’aucun argument sérieux ne justifiait de casser la décision.
Pourquoi cette étape était-elle la dernière ? Parce qu’une personne mise en examen peut contester son renvoi en procès une fois devant la cour d’appel, puis une fois devant la Cour de cassation. Achraf Hakimi a utilisé ces deux recours. Désormais, il n’existe plus de voie de recours ordinaire en droit interne contre ce renvoi. Le procès aura donc lieu.
Qu’est-ce qu’une cour criminelle départementale ?
Le viol est un crime. Auparavant, une cour d’assises jugeait tous les crimes, avec un jury de citoyens tirés au sort. Depuis le 1er janvier 2023, une cour criminelle départementale juge en première instance les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par un adulte (article 380-16 du Code de procédure pénale). Or, le viol simple entre dans cette catégorie. C’est pourquoi Achraf Hakimi ne passera pas devant des jurés.
Cette cour réunit ainsi cinq magistrats professionnels : un président et quatre assesseurs. Le législateur l’a créée pour juger plus vite, les cours d’assises étant engorgées. Concrètement, pour l’accusé comme pour la plaignante, l’audience ressemble à un procès d’assises : témoins, experts, interrogatoire de l’accusé, plaidoiries, réquisitions, puis délibéré. Si l’une des parties conteste ensuite le verdict, elle peut faire appel. L’affaire est alors rejugée par une cour d’assises d’appel, cette fois avec un jury.
Que risque Achraf Hakimi ?
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Pour le détail, l’article 222-23 du Code pénal en donne la définition précise. Quinze ans constitue toutefois le maximum encouru. La cour peut donc prononcer une peine inférieure ou acquitter l’accusé. Nous détaillons cette échelle des peines dans notre fiche quelle peine pour un viol ?
Un point mérite une répétition : un renvoi devant une cour criminelle n’est pas une condamnation. Le juge d’instruction a seulement estimé qu’il existait des charges suffisantes pour organiser un procès. Rien de plus. Jusqu’au verdict, Achraf Hakimi reste donc présumé innocent.
Quand aura lieu le procès ?
Au 23 septembre 2026, aucune date ne figure au calendrier pour le procès pour viol d’Achraf Hakimi. Les délais devant les cours criminelles se comptent souvent en mois. La plaignante, comme le joueur, devra donc encore attendre. Le jour venu, le procès se tiendra à Nanterre, siège de la cour criminelle des Hauts-de-Seine. Il sera public, sauf si la plaignante demande le huis clos. Dans les affaires de viol, en effet, ce huis clos est de droit si la partie civile le demande (article 306 du Code de procédure pénale). Le verdict, lui, est toujours prononcé en public.
Ce que cette affaire rappelle à tous les justiciables
Derrière le nom connu, cette affaire montre les grandes étapes que suit une plainte pour viol en France. D’abord une enquête, puis une instruction qui dure souvent plusieurs années. Ensuite une décision de renvoi que l’accusé peut contester deux fois. Enfin un procès, et une éventuelle peine. Pour la personne qui porte plainte comme pour celle que la justice met en cause, chaque étape a ses délais et ses recours. Un avocat en droit pénal est utile dès le début, pour la plainte ou dès la garde à vue, et pas seulement le jour de l’audience.
Trois idées reçues à écarter, pour finir. Non, la Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Non, un renvoi en procès ne vaut pas non plus condamnation. Et non, la peine indiquée dans le Code pénal n’est pas celle que le juge prononcera : c’est un plafond.
Photo : MFonzatti, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (image recadrée et retouchée).
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