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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Tout comprendre de l’enquête préliminaire en 8 points

enquete preliminaire L’enquête préliminaire constitue la première étape de la procédure pénale en France. Les autorités rassemblent les preuves nécessaires avant de décider des poursuites. Cette phase obéit à des règles précises concernant sa durée, les pouvoirs des enquêteurs et les droits des personnes visées. Découvrez l’essentiel de cette procédure pour comprendre vos droits et vos options. […]
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Contrôle de police en France : quels sont vos droits et quand est-il abusif ?

controle police Un contrôle de police peut arriver à n’importe qui, à tout moment. Pourtant, beaucoup de personnes ignorent ce que la police peut réellement faire. Elles ne savent pas toujours ce qu’elles doivent accepter, ni ce qu’elles peuvent refuser. Cette méconnaissance alimente souvent un sentiment d’arbitraire ou d’injustice. En France, la loi encadre strictement les contrôles […]
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Arnaque au téléphone : 7 conseils à suivre

arnaque au téléphone Une arnaque au téléphone désigne une tentative de fraude par appel ou message visant à soutirer de l’argent, des données personnelles ou des informations bancaires. Ces pratiques se multiplient et prennent aujourd’hui des formes de plus en plus crédibles : faux conseillers bancaires, appels manqués incitant à rappeler, SMS alarmants ou usurpation d’identité d’administrations.Si la […]
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Quelle peine pour violence conjugale ?

Les peines pour violences conjugales varient selon la nature des faits : violences physiques, pressions psychologiques, menaces, agressions sexuelles, viol ou homicide. La loi prévoit des sanctions allant de quelques mois d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle met aussi en place des protections rapides pour la victime : éviction du conjoint violent, interdiction […]
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Comment reconnaître un bon avocat dans le pénal ?

L’avocat dans le penal intervient dans toutes les affaires liées au droit pénal, qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une mise en examen ou d’une comparution devant le tribunal. Son rôle est de vous défendre, de protéger vos droits et de vous conseiller à chaque étape de la procédure. Découvrez comment trouver rapidement un avocat […]
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Refus d’Obtempérer : quels risques et comment vous défendre ?

arrestation pour délit routier 👉 Face à un refus d’obtempérer ? Informez-vous sur les sanctions et les options de contestation. Protégez votre permis avec les conseils de Maître Guihard ! Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ? Un refus d’obtempérer désigne le fait pour un conducteur de ne pas se soumettre à un ordre donné par une autorité publique, généralement la […]
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Convocation de police sans motif : 7 choses à savoir.

convocation commissariat Recevoir une convocation de police sans motif est toujours très inquiétant. Vous ne savez pas pourquoi on vous appelle. Vous imaginez le pire. Pourtant, cette situation est courante. Vous avez des droits. Voici les 7 points clés pour comprendre ce qui vous attend et agir sans erreur. 👉 Ce que vous devez savoir avant de […]
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