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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Escroquerie à la location saisonnière : quels recours pour les victimes ?

👉 Photos mensongères, logement sale ou inhabitable, hôte injoignable : vous pensez avoir été victime d’une escroquerie lors d’une location saisonnière ? Vous n’êtes pas seul. De nombreuses personnes découvrent à leur arrivée que le logement loué n’existe pas, ne correspond pas à l’annonce, ou est insalubre. Que vous soyez passé par Airbnb, Leboncoin ou […]
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Réclamation contre une entreprise : ce que révèle l’affaire des airbags défectueux de Takata

Des airbags potentiellement mortels, des millions de véhicules concernés, et des consommateurs laissés dans l’ignorance. En avril 2025, l’association UFC-Que Choisir a déposé plainte contre BMW, Toyota, Mercedes et Volkswagen pour mise en danger de la vie d’autrui, en lien avec le scandale des airbags Takata. Cette affaire emblématique illustre parfaitement quand et comment porter […]
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Justice des mineurs : ce que change la réforme Attal pour les jeunes et leurs familles

Jugement accéléré, sanctions renforcées dès 13 ans, levée possible de l’excuse de minorité pour les crimes graves… La réforme Attal, adoptée en mai 2025, transforme en profondeur la justice des mineurs. Désormais, les adolescents peuvent être jugés dans un délai de 3 à 6 mois, condamnés à un placement en centre fermé ou à un […]
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Expertise médicale après une agression : votre guide pour une indemnisation réussie

👉 Après une agression, obtenir une indemnisation pour vos préjudices physiques et psychologiques passe souvent par une expertise médicale. Mais comment se déroule cette étape clé et comment mettre toutes les chances de votre côté ? Voici ce que vous devez savoir. Pourquoi une expertise médicale après une agression ? L’expertise médicale est indispensable pour […]
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Marine Le Pen condamnée à l’inéligibilité : que prévoit la loi ?

En France, la vie politique repose sur un principe fondamental : la probité publique. Cela désigne l’ensemble des principes d’intégrité, d’honnêteté et de transparence que doivent respecter les personnes exerçant une fonction publique ou un mandat électif. Elle est protégée par diverses lois et sanctions, notamment la peine d’inéligibilité, qui vise à écarter temporairement ou […]
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L’association « Paris Aide aux Victimes »

comment se proteger contre les violences conjugales Victime d’une agression ou d’un accident à Paris ? Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit et confidentiel grâce à l’association Paris Aide aux Victimes. Présente au sein du tribunal judiciaire de Paris, cette structure agréée par le Ministère de la Justice fait partie du réseau France Victimes. Elle propose une écoute, une orientation juridique et […]
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Convocation pour audition au commissariat : 7 infos à connaître

👉 Vous avez reçu une convocation pour audition au commissariat ? Simple témoin ou suspect dans le cadre d’une enquête pénale, cet acte de procédure n’est pas sans conséquences. Découvrez toutes les infos à connaître pour préserver vos droits. 1. Qu’est-ce qu’une audition libre ? On parle d’audition libre lorsque vous vous rendez au commissariat sans contrainte, […]
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