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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Tout savoir sur l’aide juridictionnelle

donner de l'aide L’aide juridictionnelle peut vous aider à vous lancer sereinement dans une procédure judiciaire. En effet les affaires judiciaires peuvent être complexes et ne sont jamais gratuites. Mais à quoi correspond l’aide juridictionnelle ? Comment l’obtenir et comment cette aide fonctionnelle-t-elle ? Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État pour couvrir les frais […]
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Les 7 choses à savoir sur la tentative d’homicide

Vous avez été victime d’une tentative d’homicide ? Vous êtes accusé de tentative d’homicide ? Dans un cas comme dans l’autre, défendez-vous. Cette infraction, en tant que crime, fait encourir à son auteur jugé coupable des peines lourdes. La victime de son côté obtient une indemnisation en réparation de son préjudice. Découvrez 7 choses à savoir pour […]
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Comparution immédiate : les 7 choses à savoir sur la procédure

Pour les affaires pénales, il est désormais possible d’être jugé en comparution immédiate. Sorte de procédure accélérée, la comparution immédiate permet un jugement dans la journée. L’audience a lieu juste après la garde à vue pour les affaires simples. Voici les 7 choses à savoir sur la comparution immédiate. 1. Qu’est-ce que la comparution immédiate ? […]
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ITT : définition simple et calcul d’indemnités

Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression à l’occasion duquel vous subissez un dommage ? Vous allez certainement être confronté à la notion d’ITT. Cet acronyme est toutefois source de confusion. En effet, il recouvre deux notions distinctes, l’une relevant du droit pénal et l’autre du droit civil. Ce guide a ainsi vocation à […]
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Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir

Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]
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Comment faire effacer son casier judiciaire

Faire effacer son casier judiciaire peut être nécessaire pour commencer un nouvel emploi. C’est notamment le cas pour les emplois liés à la sécurité des personnes. Pour éviter que le casier judiciaire ne soit un frein à vos projets professionnels, voici comment faire effacer son casier judiciaire. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire […]
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CRPC : comment bien se préparer avant une comparution ?

une CRPC Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
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