Pour les affaires pénales, il est désormais possible d’être jugé en comparution immédiate. Sorte de procédure accélérée, la comparution immédiate permet un jugement dans la journée. L’audience a lieu juste après la garde à vue pour les affaires simples. Voici les 7 choses à savoir sur la comparution immédiate.
1. Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
La procédure de comparution immédiate (CI) existe depuis longtemps en France. Mais cette procédure était restreinte et peu appliquée. Depuis 2002, son champ d’application est plus large et les tribunaux utilisent beaucoup plus cette procédure.
Table des matières
La définition de la procédure
La comparution immédiate s’applique pour les procédures de délits, pour que le tribunal juge rapidement l’affaire. Avec cette procédure, le Procureur de la République peut faire juger l’affaire immédiatement, juste après la garde à vue.
La comparution immédiate s’applique uniquement aux délits. Il n’est pas possible de passer en comparution immédiate pour une contravention ou pour un crime. La procédure concerne les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement et de 10 ans de prison maximum. S’il s’agit d’un flagrant délit, la comparution immédiate peut être appliquée pour les délits punis d’au moins 6 mois.
La comparution immédiate n’est possible que pour les affaires dont les faits sont simples et clairement établis.
Les différences entre CI et procédure classique
Lors d’une procédure classique, une personne qui commet un délit est arrêtée par la police, placée en garde à vue et interrogée sur l’affaire. Si la garde à vue n’est pas prolongée, la personne est remise en liberté ou placée en détention provisoire (après audience avec le juge de la détention et des libertés), et le dossier transmit au tribunal. La personne reçoit une convocation, souvent plusieurs mois après, pour l’audience.
La procédure classique permet à l’auteur du délit de préparer sa défense, et à la police et la justice d’approfondir l’enquête. Les délais de jugement pouvant être très longs, certaines affaires sont jugées très longtemps après les faits, plusieurs mois, voire plus d’un an après.
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La procédure de comparution immédiate se déroule juste après la garde à vue. C’est-à-dire que le jugement se déroule le jour même, ou le lendemain des faits. Parce que la personne jugée n’a que très peu de temps pour préparer sa défense, il n’est possible de juger en comparution immédiate qu’en formation collégiale, c’est-à-dire avec 3 juges, et non un juge unique.
Enfin, le tribunal rend une décision le jour même en CI, et plusieurs semaines voire mois après pour la procédure classique.
| Comparution immédiate | Procédure classique |
| Délits punis d’au moins 2 ans de prison (6 mois pour les flagrants délits) | Tout type d’infraction |
| Faits simples et clairs, ne nécessitant pas d’enquête approfondie | Faits nécessitants une enquête, ou affaire simple avec refus de comparution immédiate |
| Personnes majeures uniquement | Personnes majeures et mineures |
| Accord obligatoire du prévenu en présence de son avocat | |
| Audience devant le tribunal correctionnel, le jour même ou au plus tard 3 jours après la présentation devant le juge des libertés et de la détention | Audience programmée après la clôture de l’enquête |
| Délibéré dans la journée | Délibéré programmé plus tard avec une audience spéciale |
Peut-on refuser une comparution immédiate
La procédure de comparution immédiate est une possibilité pour le Procureur de la République. Ce n’est pas une obligation. Par contre, pour que le jugement se déroule en comparution immédiate, il faut obligatoirement l’accord du prévenu. Il est donc possible de refuser une comparution immédiate.
Concrètement, si l’affaire peut être jugée en comparution immédiate et que le Procureur décide d’utiliser cette procédure, le délinquant est informé de ce choix à la fin de sa garde à vue. Le Procureur informe le prévenu sur la procédure et ces droits. La présence d’un avocat est obligatoire, et ce dernier peut consulter le dossier immédiatement.
Pour une procédure en comparution immédiate, l’accord de la personne poursuivie donne son accord obligatoirement en présence de son avocat.
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2. Quels sont les principaux cas de comparution immédiate ?
La comparution immédiate ne concerne que les délits, dont les peines de prison encourues vont de 2 à 10 ans, ou à partir de 6 mois pour les flagrants délits. Il faut que les faits soient clairs et sans besoin d’enquête approfondie.
Les délits les plus courants concernent les délits routiers comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant, la conduite sans permis après un retrait de permis ou encore les très grands excès de vitesse.
Les comparutions immédiates concernent également les vols simples, notamment lorsque l’auteur du vol est arrêté en possession des objets volés. La détention de stupéfiant peut également faire l’objet d’une comparution immédiate, lorsque l’auteur ne semble pas faire partie d’un réseau de trafic. Enfin, les atteintes à la personne comme les agressions physiques.
3. Est-ce que l’enquête continue après le jugement en comparution immédiate ?
L’enquête pour la comparution immédiate
La comparution immédiate concerne les affaires simples, qui ne nécessitent pas d’enquête ou pas d’enquête approfondie. L’affaire doit être en état d’être jugée pour passer en comparution immédiate. L’enquête prend fin avec la décision d’utiliser la comparution immédiate. La police transmet le dossier au tribunal.
Une fois l’affaire jugée en comparution immédiate, le prévenu peut faire appel, sans rouverture de l’enquête.
Le cas de la comparution à délai différé
Depuis 2019, il existe une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure classique, la comparution à délai différé. Le principe est le même que la comparution immédiate : juger rapidement des affaires relativement simples. Le Procureur utilise cette procédure lorsqu’il manque un résultat d’enquête alors que la police a quasiment terminé l’enquête est quasiment.
Avec cette procédure, le juge peut prendre des mesures en attendant les résultats définitifs de l’enquête. Il s’agit des mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire. L’enquête continue (pour obtenir les derniers résultats) après la première audience auprès du juge de la détention et des libertés. Lorsque l’enquête est terminée, le prévenu reçoit une convocation du tribunal, au plus tard 2 mois après l’audience ayant décidé des mesures de sûreté.
4. Comment se déroule l’audience de comparution immédiate ?
Les étapes de la procédure
Une fois la garde à vue terminée et la procédure de comparution immédiate acceptée, la personne mise en cause est transférée au tribunal. Le prévenu est placé au dépôt, dans les cellules du tribunal, en attendant d’être présenté au tribunal.
Avant l’audience
Généralement, les audiences de comparutions immédiates sont prévues à des heures et jours spécifiques au sein des tribunaux. Ces audiences ont généralement lieu l’après-midi. Le matin, le prévenu peut voir son avocat qui a pu consulter le dossier, pour préparer sa défense. Une enquête sociale rapide a également lieu auprès du détenu, afin de réunir le plus d’éléments possible sur le prévenu, pour une individualisation des peines par le tribunal – c’est-à-dire une peine adaptée à chaque personne en fonction de son parcours de vie. Les éléments de l’enquête sociale sont importants, puisque la peine va dépendre des conditions de vie du délinquant (logement, emploi, enfant à charge, etc.).
L’audience de comparution immédiate
Pendant l’audience, le président commence par un rappel des faits et du délit reproché. Ensuite, le tribunal revient en détail sur les faits et sur la situation du prévenu. Le Procureur et les avocats peuvent poser des questions au délinquant à tour de rôle. Le tribunal peut également entendre des témoins, victimes ou les policiers en charge de l’affaire.
Le Procureur effectue ensuite ses réquisitions, c’est-à-dire le jugement (condamnation ou non) et la peine qu’il souhaite que le tribunal applique. Les avocats terminent avec leurs plaidoiries, l’avocat de la défense parlant en dernier.
L’avocat de la défense va chercher à mettre en avant les circonstances de vie pouvant expliquer le délit, et surtout les éléments de stabilité dans la vie de la personne mise en cause pour éviter la prison ou réduire la peine au maximum. Par exemple, un emploi stable avec une recommandation de l’employeur peut être un élément déterminant.
Avant la mise en délibéré, la défense a le droit en dernier à la parole.
La décision du tribunal
Dans le cadre des comparutions immédiates, le tribunal fait passer plusieurs affaires à la suite, et se retire pour délibérer sur toutes les affaires entendues en même temps (environ 4 à 10 affaires suivant la complexité de chacune). Donc, après chaque affaire, la personne mise en cause reste dans le box, ou retourne dans les cellules du tribunal en attendant le délibéré.
Après avoir délibéré de chaque affaire, le président convoque les prévenus à la suite pour annoncer la décision du tribunal. Lorsqu’il y a un mandat de dépôt pour une peine de prison, la personne condamnée ne ressort pas libre du tribunal et va directement en prison (souvent en maison d’arrêt).
5. Comment se comporter face au tribunal ?
L’audience au tribunal peut être intimidante. Le prévenu est face à trois juges, un magistrat du parquet, et un greffier. Autour de lui, les policiers chargés de le conduire jusqu’au box. Dans la salle, il peut y avoir du public, des témoins, de la famille et les victimes, en plus des avocats. Les audiences de comparutions immédiates sont plus expéditives que les audiences classiques et il y a plus d’allers-retours des différentes personnes impliquées pour chaque affaire.
Le prévenu se présente devant le tribunal après avoir passé jusqu’à 24h en garde à vue, puis au moins une matinée dans les geôles du tribunal. Il n’a peut-être pas eu accès à des vêtements propres ni pu se laver. Enfin, il est très difficile de se reposer dans les cellules de garde à vue ou du tribunal.
Malgré tout cela, pour réussir son audience, il faut parler clairement, calmement, en respectant les juges et sans mentir sur les faits. S’il a le temps, l’avocat peut préparer son client avant le passage devant le tribunal pour expliquer le déroulement de l’audience, mais ce n’est pas toujours le cas. Lors d’une audience en comparution immédiate, le prévenu n’a généralement pas beaucoup de temps pour s’exprimer, mieux vaut donc réfléchir à ce que l’on veut dire, et avoir confiance en son avocat.
6. Comment bénéficier d’une comparution immédiate ?
Généralement, si votre affaire peut passer en comparution immédiate, le Procureur vous le proposera. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours en faire la demande, via votre avocat.
Toutefois, vu les conditions dans lesquelles de jugement, il peut être préférable d’utiliser la procédure classique pour préparer votre défense. La comparution immédiate n’offre pas les meilleures conditions pour se présenter devant un tribunal.
7. Peut-on assister à une comparution immédiate ?
La justice se rend au nom du peuple, et toute personne peut assister aux audiences publiques, sauf exception (huis clos, personnes mineures, etc.). Il est donc tout à fait possible d’assister à une audience de comparution immédiate, sans avoir de lien avec les affaires jugées. Les tribunaux communiquent les horaires des comparutions.
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