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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Porter plainte en ligne classée sans suite : vos recours expliqués

Vous pouvez porter plainte en ligne pour certaines infractions précises, comme le piratage ou l’arnaque sur internet, via la plateforme masecurite.interieur.gouv.fr. En revanche, une fois la plainte envoyée, le silence de l’administration inquiète souvent les victimes. Cet article vous explique ce qui se passe réellement après le dépôt, et surtout, que faire si votre plainte […]
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Vol simple ou vol aggravé : comment porter plainte

Voiture volée, cambriolage à domicile, colis dérobé dans votre boîte aux lettres ou encore portefeuille subtilisé par un pickpocket : en tant que victime de vol simple ou aggravé, vous voulez récupérer ce qui vous appartient, et être indemnisé de votre préjudice. Il est dans l’intérêt de la société, en outre, de trouver le coupable pour […]
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Déposer une main courante ou porter plainte : laquelle vous protège vraiment ?

Déposer une main courante permet de signaler et de dater des faits auprès de la police ou de la gendarmerie, sans demander de poursuites pénales. Elle peut constituer un début de preuve lorsque les faits se répètent. Toutefois, elle ne déclenche pas d’enquête et n’interrompt pas les délais pour porter plainte. Voici comment savoir si […]
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Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?

consequences garde à vue 👉 Cet article a été rédigé avec Maître Bensoussan, avocat pénaliste, disponible pour vous assister en garde à vue et après. Décrivez votre situation ici → Vous venez d’apprendre qu’un proche est en garde à vue ? Ou vous en sortez vous-même ? La première question qui vient est toujours la même : que va-t-il se passer […]
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Garde à vue : les 12 points à connaître

un prisonnier regarde sa femme et ses enfants à travers des barreaux La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. 👉 Découvrez les 12 points clés à connaître […]
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Blocage des lycées : 6 773 mineurs en garde à vue, que va-t-il leur arriver après ?

Depuis le début du mouvement lycéen, 7 950 personnes ont été placées en garde à vue, dont 6 773 mineurs, selon le bilan du ministère de la Justice du 14 octobre. À ce jour, 2 735 personnes ont été poursuivies, dont 80 % de mineurs. Une garde à vue ne mène donc pas forcément au […]
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Tribunal correctionnel : à quoi sert-il et pour quelles infractions peut-on y être jugé ?

tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale centrale du système judiciaire français. Il juge les délits, c’est-à-dire les infractions pénales d’une gravité intermédiaire, plus graves que les contraventions mais moins graves que les crimes. Vols, violences, harcèlement, escroqueries, infractions routières graves ou agressions sexuelles sans viol relèvent très souvent du tribunal correctionnel. Cette juridiction peut […]
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