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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Le droit des mineurs : une justice adaptée aux enfants et adolescents

Le droit des mineurs est un domaine spécifique du droit qui vise à protéger et accompagner les enfants et adolescents lorsqu’ils sont concernés par une procédure judiciaire, que ce soit en tant que victimes, auteurs d’infractions ou dans le cadre de mesures d’assistance éducative. En raison de leur jeune âge et de leur vulnérabilité, les […]
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Rachida Dati : deux ans ferme requis, ira-t-elle vraiment en prison ?

Portrait officiel de Rachida Dati en 2024Deux ans ferme sous bracelet ont été requis contre Rachida Dati. Cette peine signifie-t-elle réellement une incarcération ?
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Se porter partie civile : tout savoir pour défendre vos droits en justice

👉 Vous êtes victime d’une infraction et vous souhaitez participer activement à la procédure pénale ? En vous portant partie civile, vous devenez acteur du procès : vous pouvez demander réparation, avoir accès au dossier et poser des questions aux témoins. Mais dans quels cas est-ce possible ? Quelles sont les étapes de la constitution […]
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Homicide involontaire : quelle peine risque-t-on en France ?

homicide involontaire L’homicide involontaire désigne une infraction pénale dans laquelle une personne cause la mort d’autrui sans intention de la donner. En pratique, les peines encourues varient fortement selon les circonstances des faits, la gravité de la faute et le comportement de l’auteur. Ainsi, la loi prévoit des sanctions allant de l’amende à plusieurs années d’emprisonnement. Dans […]
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Greg Guillotin en garde à vue : la violence conjugale par les mots et ce que dit la loi

Le youtubeur Greg Guillotin a été placé en garde à vue le 28 septembre après la plainte de son ancienne compagne. Harcèlement moral au sein du couple, violences habituelles : ce que recouvrent les deux délits visés par l'enquête.
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Arrêt de travail prolongé : ce qui change en 2026 pour vos indemnités

arret maladie prolongé Depuis septembre et octobre 2026, les règles des arrêts de travail prolongés ont changé. Une prolongation ne peut désormais pas dépasser 62 jours. De plus, certaines personnes en affection longue durée ne pourront plus percevoir d’indemnités journalières pendant 3 ans, mais seulement pendant 1 an. Si votre arrêt se prolonge, une erreur de date, de […]
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Porter plainte en ligne classée sans suite : vos recours expliqués

Vous pouvez porter plainte en ligne pour certaines infractions précises, comme le piratage ou l’arnaque sur internet, via la plateforme masecurite.interieur.gouv.fr. En revanche, une fois la plainte envoyée, le silence de l’administration inquiète souvent les victimes. Cet article vous explique ce qui se passe réellement après le dépôt, et surtout, que faire si votre plainte […]
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