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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Agression : ce que vous pouvez faire si vous en êtes victime

Une agression est une atteinte volontaire à l’intégrité physique, verbale ou sexuelle d’une personne, punie par le Code pénal. La peine encourue dépend de la gravité des faits, notamment de l’incapacité totale de travail (ITT) constatée. Mais au-delà de la sanction pénale, la victime dispose aussi de droits propres : elle peut demander réparation, même […]
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Escroquerie : comment reconnaître une arnaque et porter plainte ?

Une escroquerie peut commencer par un appel, un SMS, un message sur les réseaux sociaux ou une rencontre en ligne. L’escroc se fait passer pour une banque, une administration, un proche ou une personne séduisante. Son objectif reste le même : vous pousser à remettre de l’argent, un bien ou des informations personnelles. Vous avez […]
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Témoin assisté : quel est ce statut et comment se défendre ?

Le chef Jean Imbert a été placé ce mercredi sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une enquête pour violences conjugales. Un statut intermédiaire, peu connu du grand public, qui ne vaut ni mise en examen, ni simple audition de témoin. Voici ce qu’il faut comprendre. Le statut de témoin assisté est un […]
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Feux de forêt : quelle peine pour un incendie criminel ?

Avec la multiplication des feux de forêt, la question revient souvent : que risque réellement l’auteur d’un incendie volontaire ? En droit français, la réponse dépend surtout de l’intention, des conséquences du feu et du lieu visé. Un incendie criminel peut ainsi mener à de très lourdes peines de prison, voire à la réclusion criminelle […]
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Mise en examen : c’est quoi et que faire ?

Vous venez d’apprendre que vous êtes “mis en examen” ou qu’un proche l’est, et vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? En droit pénal, la mise en examen est une étape clé : elle ne vaut pas condamnation, mais elle signifie que le juge d’instruction vous considère officiellement comme mis en cause […]
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Ordonnance de protection : de quoi s’agit-il et comment l’obtenir ?

L’ordonnance de protection est une décision prise en urgence par le juge aux affaires familiales lorsqu’une personne est victime de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin, y compris en l’absence de cohabitation. Elle permet de mettre en place rapidement des mesures de protection lorsqu’il existe un danger […]
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Décision injuste ou erreur de justice ? Faites appel !

👉 Vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu en première instance ? En France, la procédure d’appel permet de contester une décision de justice et d’obtenir un réexamen du dossier par une juridiction supérieure. Mais comment fonctionne ce recours ? Quels sont les délais et obligations à respecter ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir […]
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