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Fiches pratiques Droit Pénal

Garde à vue, comparution immédiate, convocation au commissariat. Retrouvez tous les conseils et les exemples de nos juristes en Droit Pénal.

Mandat de dépôt : c’est quoi, combien de temps, et peut-on s’y opposer ?

mandat de depot Un proche vient d’être placé sous mandat de dépôt, ou vous avez entendu ce terme à l’audience sans comprendre ce que ça implique. C’est une mesure grave : elle entraîne une incarcération immédiate. Pourtant, des recours existent. On vous explique exactement ce qui se passe, les durées légales, et comment un avocat peut intervenir en […]
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L’abus de biens sociaux : vous le faites peut-être sans le savoir !

abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux constitue l’une des infractions pénales les plus redoutées par les dirigeants d’entreprise. Pourtant, beaucoup ignorent encore ce qui caractérise réellement un abus de biens sociaux, dans quelles situations il peut être reproché, et quelles sanctions le Code pénal prévoit. En pratique, cette infraction ne vise pas seulement les grandes affaires médiatisées. […]
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On vous explique ce qu’est une information judiciaire en 5mn !

information judiciaire Vous lisez dans la presse qu’une information judiciaire a été ouverte dans une affaire et vous ne savez pas exactement ce que cela implique ? Vous avez peut‑être déposé une plainte et votre avocat parle de “saisir le juge d’instruction” ? Le terme reste flou pour vous. Cette procédure est souvent mal comprise du grand […]
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Abandon d’animal, que dit la loi ?

abandon d'animal Vous ne pouvez plus garder votre animal ? Un déménagement, une séparation, une allergie, des problèmes financiers ? Les raisons sont nombreuses, et elles sont souvent douloureuses. Ce que beaucoup ne savent pas, c’est que l’abandon d’animal est un délit en France. Voici ce que dit la loi, ce que vous risquez, et surtout ce […]
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Porter plainte pour diffamation : les 6 étapes à suivre

porter plainte pour diffamation Quelqu’un a publié des propos diffamatoires sur vous. Vous avez la preuve. Vous voulez agir. Mais par où commencer ? Commissariat, tribunal, avocat…dans quel ordre, et surtout dans quel délai ? Voici la procédure expliquée simplement, de la première preuve jusqu’au tribunal. 1. Avant tout : vérifiez que les conditions sont réunies Porter plainte pour […]
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Tout ce que vous devez savoir sur le cyberharcèlement : le numéro, les preuves, la loi, les recours

quel numero contre le cyberharcelement Vous recevez des messages hostiles à répétition, on diffuse des rumeurs sur vous, ou votre enfant ne veut plus aller à l’école sans raison apparente ? Peut-être êtes-vous victime de cyberharcèlement. On répond vos questions : comment savoir si vous en êtes victime, quoi faire dans les premières heures, comment constituer des preuves solides, quel […]
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Deposer plainte : on vous guide pas à pas

deposer plainte Vous venez d’être victime d’une infraction et vous souhaitez deposer plainte. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Où aller ? Que dire ? Et surtout, que se passe-t-il ensuite ? En France, déposer plainte signifie signaler officiellement une infraction aux autorités judiciaires. C’est votre premier recours pour déclencher une enquête et, si les faits sont […]
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