Vous venez d’être victime d’une infraction et vous souhaitez deposer plainte. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Où aller ? Que dire ? Et surtout, que se passe-t-il ensuite ?
En France, déposer plainte signifie signaler officiellement une infraction aux autorités judiciaires. C’est votre premier recours pour déclencher une enquête et, si les faits sont établis, obtenir réparation. De plus, toute personne victime d’une infraction peut le faire, qu’elle connaisse ou non l’auteur des faits.
Dans cet article, nous vous expliquons les différentes façons de deposer plainte, les documents à préparer, ce qui se passe après votre dépôt, et quand il devient utile de faire appel à un avocat.
Table des matières
1. C’est quoi exactement « déposer plainte » ?
Déposer plainte, c’est porter officiellement à la connaissance des autorités judiciaires les faits dont vous avez été victime. Ce geste déclenche une procédure pénale : les enquêteurs vérifient alors les faits, identifient l’auteur et permettent au procureur de décider des suites à donner.
1.1. La plainte simple
La plainte simple constitue le mode de dépôt le plus courant. Vous l’adressez au commissariat de police, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République. Une fois la plainte enregistrée, c’est le procureur qui décide de la suite : poursuite, alternative aux poursuites ou classement sans suite.
1.2. La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est une démarche plus puissante. Elle permet en effet de saisir directement un juge d’instruction, sans passer par le procureur. Elle est particulièrement utile lorsque votre plainte simple a été classée sans suite, ou lorsque les faits sont graves et complexes. Par ailleurs, elle vous confère le statut de partie civile, ce qui vous donne accès au dossier d’instruction et vous permet de réclamer des dommages et intérêts.
1.3. Plainte ou main courante : quelle différence ?
Une main courante est un simple enregistrement de vos déclarations par la police ou la gendarmerie. Contrairement à une plainte, elle ne déclenche aucune enquête et n’oblige pas le parquet à agir. Si vous êtes victime d’une infraction, privilégiez donc toujours la plainte.
Bon à savoir : La main courante peut néanmoins être utile pour dater et formaliser des faits répétés (harcèlement, conflits de voisinage), en attendant de constituer un dossier suffisant pour déposer plainte.
2. Les 3 façons de déposer plainte en France
2.1. Au commissariat ou à la gendarmerie
C’est la voie la plus courante. Vous pouvez ainsi vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit votre lieu de résidence ou celui où l’infraction a été commise. Les agents ont l’obligation légale d’enregistrer votre plainte. Ils établissent ensuite un procès-verbal et vous remettent un récépissé.
Voici quelques conseils pratiques avant de vous déplacer :
- Rassemblez vos documents et vos preuves à l’avance
- Vous pouvez vous faire accompagner d’un proche ou d’un avocat
- Demandez systématiquement un récépissé de dépôt de plainte
2.2. Par courrier au procureur de la République
Vous pouvez également déposer plainte par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé.
Votre courrier doit notamment contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone)
- Un récit précis et chronologique des faits (dates, lieux, circonstances)
- L’identité de l’auteur présumé, ou la mention « contre X » si vous ne le connaissez pas
- Les coordonnées des témoins éventuels
- La liste des preuves jointes (photos, messages, certificats, factures)
- Une estimation de votre préjudice
2.3. En ligne
Depuis octobre 2024, vous pouvez déposer plainte entièrement en ligne, sans vous déplacer, via le site officiel de la police nationale. Cependant, cette option reste réservée aux atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradations, délit de fuite) commises par un auteur inconnu. Elle ne s’applique pas aux infractions impliquant des violences, des menaces ou un auteur identifié.
Bon à savoir : La plainte en ligne vous fait gagner du temps. Toutefois, elle reste limitée à certaines infractions. En cas de doute sur son utilisation, renseignez-vous auprès d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes.
Besoin d'un avocat en procédure pénale ?
- Votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un récit écrit des faits : date, heure, lieu, circonstances précises, déroulement
- L’identité de l’auteur présumé (nom, adresse, lieu de travail si possible), ou la mention « contre X »
- Les coordonnées des témoins qui ont assisté aux faits
- Vos preuves : captures d’écran, messages, emails, photos, vidéos, enregistrements
- Un certificat médical si vous avez subi des violences physiques (fortement recommandé)
- Des justificatifs de préjudice : factures, devis, relevés bancaires selon les cas
- Adresser votre plainte directement par courrier recommandé au procureur de la République
- Saisir le Défenseur des droits, qui peut intervenir en cas de refus abusif
- Contacter le supérieur hiérarchique du fonctionnaire concerné
- Consulter un avocat ou une association d’aide aux victimes
- Contraventions : 1 an
- Délits (vol, escroquerie, harcèlement, violences légères…) : 6 ans
- Crimes (viol, meurtre, torture…) : 20 ans
- Crimes commis sur mineurs (viols, agressions sexuelles) : 30 ans à compter de la majorité de la victime
- Les faits sont graves ou répétés (violences, harcèlement, escroquerie importante)
- Vous portez plainte contre une personne que vous connaissez (employeur, ex-conjoint, voisin, collègue)
- Votre plainte a été classée sans suite et vous souhaitez la contester
- Vous envisagez une plainte avec constitution de partie civile
- Vous avez subi un préjudice important et souhaitez obtenir une indemnisation
- Vous ne savez pas comment qualifier juridiquement les faits
3. Que faut-il préparer avant de déposer plainte ?
Un dossier bien préparé accélère l’enquête et renforce la crédibilité de votre témoignage. Voici donc les éléments à rassembler avant de vous déplacer :
Attention : Un certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer plainte. Cependant, il constitue une preuve essentielle en cas de violences. Consultez donc un médecin dès que possible après les faits, même plusieurs jours après.
4. Peut-on refuser de prendre votre plainte ?
Non. Tout commissariat ou gendarmerie a l’obligation légale d’enregistrer votre plainte, quelle que soit la nature des faits. Par conséquent, un refus de plainte est illégal.
Si cela vous arrive, plusieurs recours s’offrent à vous :
Bon à savoir : Ne repartez jamais sans récépissé. Si on vous en refuse un, notez le nom de l’agent, la date et l’heure. Ces éléments seront en effet utiles en cas de recours.
5. Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Une fois votre plainte enregistrée, le dossier part au procureur de la République. Ce dernier dispose alors de plusieurs options :
1. Le classement sans suite
Le procureur estime que les faits ne sont pas suffisamment établis, que l’auteur est introuvable, ou que la situation ne justifie pas de poursuites. Il vous informe de cette décision. Celle-ci n’est toutefois pas définitive : vous pouvez la contester.
A LIRE : Plainte classée sans suite au bout de combien de temps ?
2. L’alternative aux poursuites
Le procureur propose une mesure non judiciaire : rappel à la loi, médiation pénale, stage de citoyenneté ou composition pénale. L’auteur reconnaît alors les faits et accepte la mesure proposée.
3. Le renvoi devant le tribunal
Le procureur estime que les preuves sont suffisantes et engage des poursuites. L’affaire part donc devant le tribunal correctionnel (pour les délits) ou la cour d’assises (pour les crimes).
4. L’ouverture d’une information judiciaire
Pour les affaires graves ou complexes, le procureur saisit un juge d’instruction. Ce magistrat dirige ensuite une enquête approfondie avant de décider du renvoi ou du non-lieu.
Bon à savoir : Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Cette démarche est particulièrement efficace lorsque le procureur n’a pas donné suite à une affaire sérieuse.
6. Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile : laquelle choisir ?
| Plainte simple | Plainte avec constitution de partie civile | |
|---|---|---|
| Qui décide des suites ? | Le procureur | Le juge d’instruction (ouverture obligatoire) |
| Quand l’utiliser ? | En premier recours | Si plainte classée ou affaire grave/complexe |
| Coût | Gratuit | Consignation possible |
| Accès au dossier | Non | Oui |
| Dommages et intérêts | Possibles si poursuites | Directement devant le juge |
| Avocat nécessaire ? | Non, mais recommandé | Fortement recommandé |
Dans la majorité des cas, commencez par une plainte simple. Ensuite, si elle est classée sans suite ou si les faits sont particulièrement graves, la plainte avec constitution de partie civile prend le relais.
7. Les délais pour déposer plainte : attention à la prescription
Vous ne pouvez pas déposer plainte indéfiniment. Des délais de prescription s’appliquent en effet, à compter de la date des faits :
Attention : Ces délais courent dès le jour des faits, ou dès le moment où vous en prenez connaissance dans certains cas. Ne tardez donc pas, même si vous avez besoin de temps pour rassembler vos preuves.
8. Quand faire appel à un avocat pour déposer plainte ?
Dans de nombreuses situations, vous pouvez déposer plainte seul. Cependant, un avocat peut faire une vraie différence dans les cas suivants :
Un avocat vous aide ainsi à qualifier correctement les faits, à préparer un dossier solide, à choisir la bonne procédure et à défendre vos intérêts à chaque étape, du dépôt de plainte jusqu’au jugement.
A LIRE : Se porter partie civile : tout ce qu’il faut savoir
Pour conclure
Déposer plainte est un droit fondamental, accessible à tous, quelle que soit l’infraction. Les démarches sont simples dans la majorité des cas. Cependant, certaines situations méritent un accompagnement pour éviter les erreurs et maximiser vos chances d’obtenir réparation.
Ne restez donc pas seul face à une situation qui vous affecte. Plus vous agissez tôt, plus votre dossier sera solide.
Vous souhaitez déposer plainte et avez besoin d’un avocat pour vous accompagner ? Décrivez votre situation en 2 minutes via notre formulaire, on vous oriente vers un avocat compétent en moins de 24h.
malheureusement ça ne se passe pas comme ça, pour ma part ça fait 27 mois que j’ai déposé plainte et je n’ai aucune nouvelle et de plus est, je suis handicapé, je suis face a un mur et ruiné (41000 euros de prejudice) lors de l’achat d’un vehicule adapté a mon handicap
rien n’avance malgré de nombreuss démarches possible et imaginable
Bonjour,
27 mois sans nouvelles après une plainte pour 41 000 € de préjudice, c’est une situation anormalement longue, surtout quand on est en situation de handicap et que le véhicule adapté était une nécessité du quotidien.
Un avocat peut faire le point sur l’état réel de votre dossier, relancer le parquet de façon formelle et, si la procédure pénale n’aboutit pas, explorer d’autres voies (action civile, recours en indemnisation) pour que votre préjudice soit enfin pris en compte concrètement.
Décrivez votre situation dans notre formulaire (catégorie « Pénal – Crimes – Délits ») pour être recontacté par un avocat et savoir exactement ce qui peut encore être fait dans votre dossier
Bon courage,
L’équipe Trouvervotreavocat.com