👉 Dans certains litiges familiaux (garde d’enfant, pension alimentaire, droit de visite…), il peut ĂŞtre utile ou nĂ©cessaire d’écrire Ă un juge des affaires familiales (JAF). Cette lettre n’est pas anodine : elle doit respecter un cadre prĂ©cis, une forme appropriĂ©e et un ton adaptĂ©. Dans quels cas Ă©crire au JAF ? Que faut-il dire […]
Comment choisir un avocat selon votre situation ? Nos 6 conseils
👉 Vous avez un litige, une question juridique, ou vous ĂŞtes confrontĂ© Ă une situation d’urgence ? Le choix de l’avocat peut tout changer. Selon votre problème (divorce, licenciement, garde Ă vue, conflit immobilier…), les compĂ©tences requises varient fortement. Ce guide vous explique comment choisir un avocat adaptĂ© Ă votre situation, les erreurs Ă Ă©viter, […]
Justice des mineurs : ce que change la réforme Attal pour les jeunes et leurs familles
Jugement accĂ©lĂ©rĂ©, sanctions renforcĂ©es dès 13 ans, levĂ©e possible de l’excuse de minoritĂ© pour les crimes graves… La rĂ©forme Attal, adoptĂ©e en mai 2025, transforme en profondeur la justice des mineurs. DĂ©sormais, les adolescents peuvent ĂŞtre jugĂ©s dans un dĂ©lai de 3 Ă 6 mois, condamnĂ©s Ă un placement en centre fermĂ© ou Ă un […]
Puis-je conduire le jour de la fin de suspension ?
La suspension du permis de conduire est une mesure temporaire qui interdit la conduite d’un vĂ©hicule pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e. Une question revient souvent chez les automobilistes sanctionnĂ©s : puis-je conduire le jour de la fin de suspension ? La rĂ©ponse est non, sauf exception. L’interdiction reste valable jusqu’à 23h59 le dernier jour indiquĂ©. Autrement […]
Expulser un locataire, comment faire ?
Un locataire ne paie plus son loyer ou refuse de quitter les lieux ? Vous pouvez engager une procĂ©dure d’expulsion, mais uniquement dans un cadre strict dĂ©fini par la loi. Que vous soyez face Ă un locataire protĂ©gĂ© (malade, âgĂ©, en situation de handicap), en pleine trĂŞve hivernale ou confrontĂ© Ă un squat, la procĂ©dure reste […]
Licenciement disciplinaire : les erreurs à éviter
Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute commise par un salariĂ©. Il repose sur une procĂ©dure stricte, Ă ne pas confondre avec d’autres types de licenciement. En cas d’erreur de procĂ©dure, le licenciement peut ĂŞtre annulĂ©. Faute simple, grave ou lourde : chaque degrĂ© implique des consĂ©quences diffĂ©rentes, tant pour le salariĂ© que pour l’employeur. Des […]
Cyberharcèlement : vos droits et recours après l’affaire Berdah
L’affaire Magali Berdah marque un tournant : six internautes condamnĂ©s Ă de la prison ferme pour cyberharcèlement, certains pour un seul message haineux. Cette dĂ©cision historique confirme que chaque attaque en ligne peut dĂ©sormais mener devant les tribunaux. Que dit prĂ©cisĂ©ment la loi sur le cyberharcèlement ? Quelles dĂ©marches entreprendre si vous subissez des attaques […]
Avocat droit immobilier : quand et pourquoi consulter ?
CopropriĂ©tĂ©, vente, location, construction… Le droit immobilier encadre toutes les situations liĂ©es aux biens immobiliers. Dans cet article, dĂ©couvrez les principales missions d’un avocat en droit immobilier, Ă travers les explications simples et concrètes de MaĂ®tre Franchitto, avocat au barreau, spĂ©cialisĂ© en la matière. Le droit immobilier : une branche juridique au cĹ“ur de la […]
Comment demander une mesure de protection en urgence après la libération d’un agresseur ?
Redouter la sortie prochaine d’un agresseur est une Ă©preuve Ă part entière. Heureusement, il est possible d’agir sans attendre. Dès qu’un danger immĂ©diat est identifiĂ©, une victime peut formuler une demande de mesure de protection en urgence. Elle peut aussi engager cette dĂ©marche Ă titre prĂ©ventif, avant la fin de l’incarcĂ©ration de l’agresseur, en saisissant […]
Modifier ou supprimer un règlement de lotissement : comment ça marche ?
Vous vivez dans un lotissement ? La mairie peut dĂ©sormais modifier ou supprimer votre règlement de lotissement pour le rendre conforme au plan local d’urbanisme (PLU), mĂŞme sans votre accord. Cette procĂ©dure encadrĂ©e par le Code de l’urbanisme permet Ă la commune d’autoriser de nouvelles constructions, d’assouplir des interdictions (piscines, extensions, toitures plates…) ou de […]
Travaux sans autorisation en copropriété : sanction et conséquences
Les travaux sans autorisation en copropriĂ©tĂ© peuvent entraĂ®ner des sanctions lourdes. Pourtant, de nombreux propriĂ©taires ignorent les règles applicables ou pensent Ă tort qu’elles ont disparu après dix ans. Dans cet article, vous comprendrez ce que devient un règlement de lotissement au bout de 10 ans, comment il interagit avec le plan local d’urbanisme (PLU), […]