👉 Vous n’ĂŞtes pas satisfait du jugement rendu en première instance ? En France, la procĂ©dure d’appel permet de contester une dĂ©cision de justice et d’obtenir un rĂ©examen du dossier par une juridiction supĂ©rieure. Mais comment fonctionne ce recours ? Quels sont les dĂ©lais et obligations Ă respecter ? DĂ©couvrez tout ce qu’il faut savoir […]
Que faut-il savoir avant de créer une société en France ?
👉 CrĂ©er une sociĂ©tĂ© en France est une Ă©tape clĂ© pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans une activitĂ© professionnelle. Cependant, cette dĂ©marche implique de nombreuses formalitĂ©s administratives et juridiques qu’il est important de bien comprendre. Du choix du statut juridique Ă l’immatriculation de l’entreprise, en passant par la rĂ©daction des statuts et la dĂ©finition […]
Les 5 choses essentielles Ă savoir sur les droits d’un salariĂ© en arrĂŞt maladie prolongĂ©
👉 La pĂ©riode d’arrĂŞt maladie peut ĂŞtre Ă©prouvante pour un salariĂ©, surtout lorsqu’elle se prolonge. CoupĂ© de son environnement professionnel et de ses collègues, il se retrouve souvent face Ă de nombreuses interrogations. Cet article vise Ă rĂ©pondre aux principales questions que vous pourriez vous poser durant cette pĂ©riode, en apportant des Ă©clairages essentiels pour […]
Que faire en cas de non-paiement d’une facture par un client ?
👉 Que faire en cas de facture impayĂ©e ? Les entreprises, dĂ©bordĂ©es par la gestion quotidienne, dĂ©couvrent souvent trop tard des retards de paiement. Lorsqu’un impayĂ© est dĂ©tectĂ©, il est crucial d’agir rapidement pour rĂ©cupĂ©rer les sommes dues sans compromettre la relation commerciale. DĂ©couvrez les Ă©tapes clĂ©s pour rĂ©agir efficacement. Etape 1 : Relance amiable […]
Victime d’une agression physique: comment rĂ©agir ?
👉 Une agression peut laisser des sĂ©quelles physiques, psychologiques, et matĂ©rielles. Face Ă cette situation, vous avez la possibilitĂ© d’agir : Saviez-vous qu’il est possible de combiner ces deux dĂ©marches en vous constituant partie civile dès la procĂ©dure pĂ©nale ? Ne laissez pas vos droits de cĂ´tĂ©. DĂ©couvrez les Ă©tapes clĂ©s pour ĂŞtre indemnisĂ© et […]
Tutelle et curatelle : les droits et recours du majeur protégé en cas d’abus
👉 Les mesures de protection judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle, protègent les majeurs dont les facultĂ©s sont altĂ©rĂ©es. Un curateur ou un tuteur, dĂ©signĂ© par le juge, accompagne le majeur protĂ©gĂ© dans ses dĂ©marches personnelles et patrimoniales, notamment pour la gestion financière. Ces responsabilitĂ©s sont exigeantes et peuvent parfois entraĂ®ner des conflits ou […]
Copropriété et achat immobilier : ce que les jurisprudences 2024 changent pour vous en 2025 !
👉 En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs dĂ©cisions importantes en matière de copropriĂ©tĂ© et d’immobilier qui dĂ©finissent 2025. Voici les points clĂ©s Ă retenir selon MaĂ®tre Franchitto : Changements majeurs en copropriĂ©tĂ© RĂ©partition des charges : Si une clause du règlement de copropriĂ©tĂ© sur les charges est jugĂ©e non conforme, elle sera […]
Accusé de violences conjugales : quoi faire ?
👉 AccusĂ© de violences conjugales ? MaĂ®tre Bensoussan rĂ©ponds Ă vos questions et vous guide pour bien choisir votre avocat, rĂ©unir les preuves nĂ©cessaires, comprendre les risques juridiques et anticiper les coĂ»ts associĂ©s. Quelles sont les preuves nĂ©cessaires pour prouver des violences conjugales ? Une preuve fondamentale de violences conjugales est l’incapacitĂ© totale de travail. (ITT) […]
Adoption d’un enfant majeur en France : le guide pratique
👉 DĂ©couvrez tout sur l’adoption d’un enfant majeur en France : conditions, dĂ©marches, impacts juridiques et effets sur la filiation. Est-il possible d’adopter un enfant majeur en France ? Oui, l’adoption d’un enfant majeur est autorisĂ©e en France, mais elle rĂ©pond Ă des conditions spĂ©cifiques. Quelles sont les conditions pour adopter un enfant majeur ? Si […]
Refus d’Obtempérer : quels risques et comment vous défendre ?
👉 Face Ă un refus d’obtempĂ©rer ? Informez-vous sur les sanctions et les options de contestation. ProtĂ©gez votre permis avec les conseils de MaĂ®tre Guihard ! Qu’est-ce qu’un refus d’obtempĂ©rer ? Un refus d’obtempĂ©rer dĂ©signe le fait pour un conducteur de ne pas se soumettre Ă un ordre donnĂ© par une autoritĂ© publique, gĂ©nĂ©ralement la […]
Que faire en cas de refus de titre de séjour en France ?
👉 Vous ĂŞtes confrontĂ© Ă un refus de titre de sĂ©jour en France ? Dans cet article, nous rĂ©pondons aux dix questions les plus courantes pour naviguer au mieux dans cette situation dĂ©licate et protĂ©ger vos droits. Quels sont les motifs courants de refus de titre de sĂ©jour en France ? Les refus de titre […]