La députée LFI Sophia Chikirou comparaît ce mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Le parquet lui reproche d’avoir tenté de faire virer plus de 67 000 euros depuis le compte d’une société qu’elle ne dirigeait plus, et d’avoir soustrait deux chèques appartenant à cette même société, des faits qu’elle conteste fermement.
Par ailleurs, dans une affaire distincte, un juge d’instruction l’a mise en examen pour escroquerie aggravée, liée aux comptes de campagne présidentielle de Jean-Luc Mélenchon en 2017.
Deux procédures, deux stades très différents, et plusieurs termes juridiques qui méritent une explication claire.
Table des matières
1. Les faits : que s’est-il passé ?
À l’été 2018, Sophia Chikirou quitte la présidence du Média, site d’actualité qu’elle avait cofondé. Son départ se passe mal. En interne, plusieurs personnes mettent en cause ses méthodes de gestion. La rupture avec la société s’avère ainsi conflictuelle. C’est dans ce contexte tendu que les faits reprochés auraient eu lieu.
Selon l’accusation, elle se serait présentée à la banque Crédit du Nord comme présidente du Média. Elle n’avait pourtant plus cette qualité. Elle aurait ensuite tenté d’obtenir un virement de plus de 67 000 euros vers Mediascop, sa propre société de conseil. Le virement n’a toutefois pas abouti : le compte ne disposait pas de fonds suffisants. Par ailleurs, le chargé de compte s’est méfié au vu des circonstances. La nouvelle présidente du Média avait également fait opposition au virement. Le parquet lui reproche aussi d’avoir soustrait deux formules de chèque appartenant à la société.
De son côté, la défense conteste l’ensemble des faits. Elle souligne en effet que les deux sociétés ont depuis conclu un accord. Toutes leurs démarches ont ainsi pris fin. Sophia Chikirou parle quant à elle d’un « harcèlement judiciaire et médiatique » de huit ans.
Pourquoi ce procès arrive-t-il si tard ?
Une enquête pénale suit plusieurs étapes avant d’aboutir à un procès. D’abord, les enquêteurs recueillent les témoignages et analysent les documents bancaires. Ensuite, les deux parties subissent des auditions séparées. Puis, le procureur de la République décide s’il existe des charges suffisantes. Concrètement, le procureur est le magistrat qui représente l’État et dirige les poursuites pénales. C’est lui qui décide de renvoyer ou non l’affaire devant le tribunal. Ce renvoi signifie qu’il estime les faits suffisamment graves pour une audience publique. En matière correctionnelle, plusieurs années s’écoulent ainsi souvent entre les faits et le procès.
2. L’escroquerie : de quoi parle-t-on exactement ?
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait d’obtenir un bien ou de l’argent en trompant quelqu’un. Cette tromperie peut prendre plusieurs formes : se faire passer pour quelqu’un qu’on n’est pas, utiliser un faux nom, ou employer des manœuvres frauduleuses.
Pour caractériser l’infraction, trois éléments doivent donc être réunis : une tromperie, une remise d’argent ou d’un bien, et un préjudice pour la victime. Si l’un de ces éléments fait défaut, l’infraction n’est pas constituée. C’est précisément l’argument de la défense : le virement n’ayant jamais abouti, il n’y aurait ni remise d’argent ni préjudice réel.
La tentative suffit-elle à poursuivre ?
C’est l’un des points les plus contre-intuitifs de cette affaire. Le virement n’a jamais eu lieu. La banque a refusé. Pourtant, des poursuites ont bien été engagées. En droit français, en effet, tenter de commettre une infraction suffit à déclencher des poursuites. Il faut toutefois qu’un « commencement d’exécution » existe. Cela signifie que l’auteur accomplit des actes concrets pour commettre l’infraction, mais qu’une circonstance extérieure l’interrompt malgré lui.
En l’espèce, l’accusation estime que se présenter à la banque sous une fausse qualité et demander un virement constitue ce commencement d’exécution. Autrement dit, « j’ai essayé mais ça n’a pas marché » ne suffit pas à échapper aux poursuites. C’est sur ce point précis que le tribunal devra trancher.
Bon à savoir : Se présenter comme dirigeant d’une société dont on n’a plus la direction est une « fausse qualité » au sens du Code pénal. C’est l’un des moyens classiques de l’escroquerie, avec le faux nom ou les manœuvres frauduleuses.
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3. La deuxième affaire : mise en examen pour escroquerie aggravée
Dans une procédure entièrement distincte, un juge d’instruction a mis Sophia Chikirou en examen en 2024 pour escroquerie aggravée. Elle concerne en effet les comptes de campagne présidentielle de Jean-Luc Mélenchon en 2017. La justice soupçonne Mediascop, sa société de communication, d’avoir surfacturé certaines prestations réalisées durant cette campagne.
Le préjudice allégué touche ainsi directement l’État. Les dépenses de campagne font l’objet d’un remboursement public : l’État rembourse une partie des frais engagés par les candidats, à condition que ces dépenses soient réelles et justifiées. Surfacturer ces prestations reviendrait donc à tromper l’État pour obtenir un remboursement supérieur à ce qui lui revient. C’est pourquoi le parquet retient la qualification d’escroquerie aggravée : le préjudice allégué vise l’État, ce qui constitue une circonstance aggravante prévue par le Code pénal. Là encore, Sophia Chikirou conteste les accusations.
4. Mise en examen, tribunal correctionnel, jugement : ce que ces termes veulent dire
Ces deux affaires illustrent deux stades très différents d’une procédure pénale. Il est utile de les distinguer clairement.
Être mis en examen signifie qu’un juge d’instruction a réuni des indices graves ou concordants contre une personne. Ce juge ouvre alors une information judiciaire. Concrètement, il enquête lui-même : il entend des témoins, analyse des documents et peut ordonner des expertises. À ce stade, rien n’est encore jugé. La mise en examen n’est donc pas une condamnation. C’est l’ouverture formelle d’une enquête approfondie sous contrôle d’un magistrat indépendant.
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Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge les délits. Un délit est une infraction de gravité intermédiaire. L’escroquerie est ainsi un délit. Lors de l’audience, trois juges professionnels siègent. Le procureur expose les charges retenues. La défense présente ensuite ses arguments. Le prévenu s’exprime librement et peut contester les faits. À l’issue des débats, le tribunal rend son jugement : relaxe si les faits ne sont pas établis, condamnation dans le cas contraire. Ce jugement peut par ailleurs faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.
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Être jugé signifie donc que l’instruction est terminée et que le dossier est passé devant un tribunal. C’est précisément le stade où se trouve Sophia Chikirou ce mardi pour l’affaire du Média. La deuxième affaire, en revanche, reste encore au stade de l’instruction.
Bon à savoir : Dans les deux cas, la présomption d’innocence s’applique pleinement. Une mise en examen ou une comparution devant le tribunal ne signifie pas qu’une personne est coupable.
5. Ce qu’elle risque concrètement
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Escroquerie simple | 5 ans d’emprisonnement + 375 000 € d’amende |
| Escroquerie aggravée (bande organisée, victime vulnérable, préjudice à l’État) | 7 ans d’emprisonnement + 750 000 € d’amende |
| Tentative d’escroquerie | Mêmes peines que l’infraction consommée |
Dans l’affaire jugée ce mardi, les faits reprochés relèvent de l’escroquerie simple et de la tentative. Dans la seconde affaire, en revanche, le parquet retient la qualification aggravée. Au-delà des peines d’emprisonnement et d’amende, le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires. Il peut ainsi interdire à la personne condamnée d’exercer une fonction publique, lui imposer de rembourser les sommes détournées, ou encore lui interdire de gérer une société. Ces sanctions s’ajoutent à la peine principale et produisent des effets durables sur la vie professionnelle.
6. Vous êtes dans une situation similaire ? Voici ce qu’il faut faire
Vous êtes victime d’escroquerie ? Un avocat peut vous aider à déposer plainte, à constituer un dossier solide et à vous porter partie civile pour obtenir réparation. Plus vous agissez tôt, plus les preuves sont faciles à rassembler et plus votre dossier est solide.
Vous êtes convoqué au tribunal correctionnel ? Une convocation signifie que le parquet a engagé des poursuites contre vous. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat à chaque étape. Il est fortement déconseillé de vous présenter seul à l’audience, même si les faits vous semblent mineurs.
Un juge vous a mis en examen. Dès ce stade, vous avez accès au dossier et le droit d’être assisté tout au long de l’instruction. Attendre la fin de l’instruction pour consulter un avocat est pourtant une erreur fréquente. Plus tôt il intervient, mieux il oriente votre stratégie de défense et prépare vos arguments en amont de l’audience.
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Qu’il s’agisse d’une plainte pour escroquerie, d’une convocation au tribunal ou d’une mise en examen, un avocat pénaliste peut analyser votre dossier et vous accompagner. Décrivez votre situation sur Trouvervotreavocat.com, on vous oriente vers le bon profil d’avocat dans votre région.
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