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Fiches pratiques Droit Immobilier

Copropriété difficile, locataire mauvais payeur, propriétaire indélicat. Retrouvez tous les conseils de notre juriste en droit immobilier.

Expulser un locataire, comment faire ?

Un locataire ne paie plus son loyer ou refuse de quitter les lieux ? Vous pouvez engager une procédure d’expulsion, mais uniquement dans un cadre strict défini par la loi. Que vous soyez face à un locataire protégé (malade, âgé, en situation de handicap), en pleine trêve hivernale ou confronté à un squat, la procédure reste […]
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Expulsion d’un locataire: 11 choses à savoir.

un propriétaire montre une facture à sa locataire La location à usage d’habitation d’un bien immobilier peut s’avérer être source de difficultés pour un propriétaire bailleur. Et pour cause : il n’est pas rare qu’un locataire se retrouve en difficulté de paiement. Il cesse d’honorer le règlement des loyers convenus, voir se révèle fauteur de troubles et perturbateur des lieux & environnements. Le bailleur […]
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Garantie Visale : avantage et inconvénient pour les propriétaires

De plus en plus de locataires proposent la garantie Visale à la place d’un garant classique.Gratuite et financée par Action Logement, cette solution rassure certains bailleurs… mais en inquiète d’autres.Faut-il l’accepter ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la garantie Visale pour un propriétaire ? Voici ce qu’il faut savoir avant de prendre […]
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Promesse de vente ou compromis : quelles différences et lequel choisir ?

Lorsqu’un bien immobilier trouve acquéreur, la signature d’un avant-contrat est une étape incontournable.Mais faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ?Ces deux accords préparent la vente, mais leurs effets juridiques sont très différents.Dans la promesse de vente, seul le vendeur s’engage ; dans le compromis, les deux parties sont liées.Cet article vous aide […]
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Promesse de vente : les pièges à éviter avant de signer

La promesse de vente est un avant-contrat immobilier qui engage le vendeur à céder son bien à un acheteur à un prix déterminé.Elle fixe les conditions de la future vente, accorde un délai de réflexion à l’acheteur et protège les deux parties avant la signature définitive chez le notaire. Mais attention : signer une promesse […]
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Lettre résiliation bail de colocation : comment mettre fin à son bail en colocation ?

👉 La résiliation d’un bail de colocation obéit à des règles strictes prévues par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez colocataire ou propriétaire, il ne suffit pas d’un simple accord oral pour quitter un logement partagé. La loi impose des délais de préavis, une notification par lettre de […]
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Renonciation à une clause de non-concurrence : que dit le droit du travail en 2025 ?

👉 La renonciation à une clause de non-concurrence permet à l’employeur de libérer un salarié de ses obligations après la rupture du contrat de travail. Cette renonciation doit respecter des conditions strictes : forme écrite, délai prévu au contrat ou par la convention collective, indemnité de non-concurrence. En cas de non-respect, le salarié peut contester […]
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