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Fiches pratiques Droit Immobilier

Copropriété difficile, locataire mauvais payeur, propriétaire indélicat. Retrouvez tous les conseils de notre juriste en droit immobilier.

Travaux dans un logement loué : ce que le bailleur peut imposer

delegation autorité parentale Vous louez un logement et vous voulez refaire la peinture, abattre une cloison ou poser une climatisation ? Avant de prendre votre perceuse, il faut vérifier ce que votre bail vous autorise et ce que le bailleur peut refuser. Dans la plupart des cas, vous pouvez faire des petits travaux d’embellissement, mais les transformations importantes […]
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Offre d’achat immobilier : 9 choses à savoir

offre d achat L’offre d’achat immobilier constitue une étape déterminante dans une transaction immobilière. Elle permet à un acquéreur de proposer l’achat d’un bien à un prix donné, mais elle peut aussi produire des effets juridiques concrets, notamment pour l’acheteur. Une offre d’achat immobilier acceptée peut engager, même avant la signature du compromis de vente, tout en restant […]
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Plus-value immobilière : calcul, imposition et tableau explicatif

La plus-value immobilière correspond au gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier. En France, ce gain est soumis à une imposition spécifique qui combine l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Toutefois, le montant réellement payé dépend du calcul de la plus-value, des frais déductibles et de la durée de détention du […]
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Trêve hivernale 2025-2026 : voici l’essentiel à savoir

treve hivernale La trêve hivernale 2025-2026 s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, et les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’électricité ou le gaz pour les ménages en difficulté. Contrairement à une idée reçue, cette protection n’est pas absolue : plusieurs exceptions permettent encore d’expulser un […]
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Réforme plus-value immobilière 2025 : ce qui change pour les vendeurs

plus value immobiliere Depuis début 2025, un projet de réforme fiscale concernant les plus-values immobilières a été intégré au projet de loi de finances 2025 (PLF 2025).Attention : toutes les mesures ne sont pas encore définitives tant que la loi n’a pas été adoptée et publiée au Journal officiel. Voici ce qui est prévu à ce jour. 1. […]
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Vente d’appartement à Paris : les 5 pièges à éviter avant de signer

La vente d’un appartement à Paris obéit à des règles juridiques précises. Promesse ou compromis de vente, diagnostics obligatoires, droits de rétractation ou frais de notaire : chaque étape est encadrée par la loi. Cet article vous aide à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez vendeur ou acquéreur, et à savoir quand faire […]
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Bail colocation : tout savoir pour bien louer en colocation en 2025

👉 Le bail de colocation est le document juridique central qui fixe les droits et obligations de chaque colocataire et du propriétaire. Mais entre bail unique ou contrats séparés, solidarité des loyers, dépôt de garantie, APL, assurance habitation et résiliation, les règles sont nombreuses et souvent mal comprises. Ce guide complet fait le point sur […]
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